Les amendements de Dominique Potier pour ce dossier
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Je vous félicite, madame la ministre, de reprendre par ce très bon amendement une initiative que j’avais suggérée à l’Assemblée. En effet, il est judicieux de préciser que la commune ou l’EPCI peuvent être prioritaires en fonction de leurs compétences respectives et de la nature du bien de l’État concerné. Il ne reste simplement qu’une inconnue...
