Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Texte de la commission mixte paritaire)

Madame la garde des sceaux, vous avez fait état, en commençant votre propos, de l’estime que vous portiez au Parlement. Je peux vous répondre que le Parlement vous porte également une grande estime.

D’ailleurs, il suit avec attention vos textes. Les interventions en discussion générale témoignaient d’ailleurs, pour l’essentiel, de l’estime que nous vous portons. Vous savez, madame la garde des sceaux, que les interventions commençant ainsi se terminent généralement moins bien.

En effet ! Vous avez fait le choix de déposer un certain nombre d’amendements. À mon avis, l’amendement no 1 ne présente aucune difficulté : on peut effectivement considérer que les détenus qui se livrent à des activités culturelles peuvent faire l’objet d’une attention particulière du juge d’application des peines lorsqu’il accorde des réduc...

Cette remarque n’a rien à voir avec les amendements que nous examinons et auxquels je reviens, madame la garde des sceaux, avec deux objections. En déposant de nouveaux amendements après la CMP, le Gouvernement prend d’abord un risque assez important : celui de voir le texte adopté par les deux assemblées dans des termes différents et, par là-...

Je serai donc extrêmement prudent. Mais la prudence n’est pas le seul motif de mes réserves. Je ne partage pas l’avis de la garde de sceaux, selon lequel certaines dispositions que nous avons adoptées seraient contraires à des dispositions constitutionnelles. Les mesures en question visent à renforcer le contrôle qui s’exerce sur les personne...

Avis défavorable, madame la garde des sceaux, et ce pour plusieurs raisons, que je souhaite détailler. Le texte sera vraisemblablement soumis à l’appréciation du Conseil constitutionnel. Il faut donc qu’il dispose des éléments à l’appui de chacune des thèses. L’encadrement des écoutes téléphoniques et de la géolocalisation a été considérableme...

Par ailleurs, ces mesures n’ont rien de liberticide car elles ne s’appliquent qu’à des personnes qui sortent de prison et qui font l’objet d’interdictions et d’obligations en contrepartie du fait qu’elles sortent de prison avant l’exécution de la totalité de la peine. Nous n’avons pas affaire à des citoyens présumés innocents, mais à des person...

J’ai bien entendu que vous n’aviez pas prononcé le mot « liberticide ». Vous aurez compris que dans mon argumentation, je me prémunissais contre toute interprétation qui pourrait être ultérieurement celle du Conseil constitutionnel. Je me suis livré en quelque sorte à une plaidoirie par anticipation.

Avis défavorable, pour plusieurs raisons. Dans l’exposé sommaire de cet amendement, vous abordez, madame la garde des sceaux, la question du respect des droits de la défense, et vous faites référence à une décision du Conseil constitutionnel sur l’article 44-1 du code de procédure pénale relatif à la possibilité pour les maires de proposer une ...

Je répondrai sans violence excessive, madame la garde des sceaux. Il ne s’agit là que d’une violence légère, symbolique et mes arguments ne sont frappés qu’au coin du bon sens, pour essayer de convaincre le Conseil constitutionnel lorsqu’il aura à examiner ces dispositions.

Quoi qu’il en soit, là encore, l’avis est défavorable. Le dispositif dont il est question tend à rassurer tous ceux qui participent à la lutte contre la récidive, notamment les services de police et de gendarmerie qui, comme vous le savez, se sont montrés assez inquiets à l’idée de se voir transférer la charge de la surveillance des condamnés....

Notre discussion porte sur les modifications apportées à l’article 721-2 du code de procédure pénale. Dans sa rédaction actuelle, le juge d’application des peines a la possibilité de soumettre la personne sortant de prison n’ayant pas été libérée par anticipation et n’ayant fait d’aucune mesure particulière à l’obligation de ne pas perturber l...

Avis défavorable, tant sur l’amendement no 6 que sur l’amendement no 9. Concernant l’amendement no 6, les plafonds n’ont pas de sens puisque, par définition, le pourcentage par rapport à l’amende assure que cela reste proportionnel au montant de l’amende : il y a forcément équité puisque c’est un pourcentage qui s’applique. Je ne comprends don...