Statut accueil et habitat des gens du voyage

L’amendement no 85 tend à permettre une co-inscription au CNED et dans une école. Sur ce point, nous sommes d’accord avec Mme Genevard. En revanche, je ne suis pas favorable à son amendement no 37, qui ajoute la possibilité de s’inscrire dans plusieurs écoles à la fois, ce qui rendrait impossibles les prévisions scolaires d’ouverture et de ferm...

Avis défavorable s’il s’agit d’inscrire les enfants en même temps dans plusieurs écoles. S’il s’agit, en revanche, de les y inscrire successivement, avis évidemment favorable, mais c’est déjà le cas et je ne vois donc pas l’utilité de cet amendement.

Cet amendement tend à inscrire la politique d’accueil des gens du voyage dans le programme local de l’habitat et dans le plan local d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées.

Je souhaite que le Gouvernement remette un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de cette proposition de loi, sur la question de la caravane comme domicile.

C’est vrai, il s’agit de la question de la caravane comme logement. Je sais que les dispositions demandant un rapport au Gouvernement ne sont pas de bonne technique légistique, mais je pense que ce rapport serait politiquement très utile pour éclaircir un certain nombre de questions – y compris certaines questions soulevées par les députés de l...