Statut accueil et habitat des gens du voyage

Monsieur Aubert, si les fermetures sont dues à des dégradations, nous sommes dans un cas de force majeure : la commune n’y est pour rien et c’est au préfet qu’il appartient d’en tirer les conséquences.

Nous n’avions pas quitté la terre, monsieur de La Verpillière. Que souhaitez-vous me faire dire, madame Genevard ? Que je trouve formidable que les aires soient dégradées ?

Le dispositif de coordination s’appliquera aux fermetures régulières. S’il s’agit de vandalisme, le préfet n’en tirera aucune conséquence au détriment de la commune qui en est la victime.

L’amendement est satisfait par la nouvelle rédaction de l’article que je propose. Avis défavorable, donc.

Les dispositions que vous souhaitez supprimer sont excellentes parce qu’elles ne constituent pas une charge nouvelle pour les communes.

En revanche, elle n’a pas été acquittée de la même façon par toutes les communes. Il s’agit donc de décerner un satisfecit à celles qui ont fait ce qui était nécessaire, et à ceux de nos collègues maires qui, jour après jour, se sont efforcés d’appliquer la loi, et d’inciter les retardataires s’y mettent à leur tour. Ces retardataires ont eu t...

…où, par la magie du verbe, les choses se feraient toutes seules. Il s’agit d’un régime déjà contraint. La libre administration des communes s’exerce dans le cadre des lois qui régissent la République ; si celles-ci ne sont pas appliquées – sans vouloir pour autant stigmatiser les retardataires et soutenir qu’ils sont tous de mauvaise volonté, ...

…est un dispositif très mesuré, assorti de délais. En outre, tout cela s’inscrira dans le cadre des schémas départementaux. Nous avons donc affaire à des dispositions qui sont de nature à pacifier les relations. Puisque M. Accoyer prétend que tout le monde est savoyard et que M. Darmanin m’a invité à visiter la commune de Tourcoing, je prendra...

Madame la présidente, madame la ministre du logement, mes chers collègues, je vais soumettre à l’Assemblée un texte concernant le groupe social que constituent les gens du voyage. Ce groupe, composé de 350 000 à 400 000 personnes, est hétérogène. Cent mille de ces personnes environ voyagent, qu’il s’agisse d’industriels forains ou de commerçan...

…avec obligation pour eux de détenir un titre d’identité, sous la forme d’une carte d’identité ou d’un passeport, soit le titre d’identité de tout un chacun. Elle prévoit également l’abrogation de l’obligation de rattachement à une commune et, partant, de l’interdiction de rattachement de plus de 3 % de gens du voyage à la même commune. C’est d...

Quelques observations – brièvement. D’abord, à aucun moment, il n’a été dans mes intentions de remettre en cause l’action des élus locaux ; j’en ai été moi-même un pendant près de dix-neuf ans dans la ville de Nantes et pendant six ans, au sein de l’opposition, dans une ville de l’agglomération nantaise. Je mesure parfaitement les difficultés ...

J’en veux pour preuve ce qui se passe dans l’ouest de la France. Les quatre départements de la Bretagne administrative ont ainsi désigné dans chaque préfecture un référent afin de mettre en oeuvre une coordination, et les choses s’y passent avec… disons une certaine harmonie – je ne chercherai pas à vous raconter des histoires à l’eau de rose. ...

Défavorable. L’article L.2214-4 du code général des collectivités territoriales prévoit que c’est l’État qui a la responsabilité de la police d’État.

Avis défavorable. En l’état, il est impossible d’assimiler le mode de résidence des gens du voyage à un logement, ne serait-ce que pour des raisons de compatibilité avec les règles de l’habitat décent.

Cette disposition répressive est issue de la loi du 5 mars 2007 et a donc été prise par la droite.

Je n’ai pas dit qu’elle est mauvaise : je dis qu’elle ne trouve pas application. Nous sommes confrontés à une difficulté centrale : les statistiques des condamnations montrent qu’il est impossible d’isoler l’une d’entre elles qui aurait été prononcée en application de ce texte-là. Cela signifie que l’on peut toujours doubler ou quadrupler les ...

Monsieur de La Verpillière, vous avez la mémoire courte. Avant Mme Taubira, d’autres gardes des Sceaux ont réclamé des peines accrues, pour autant, le nombre de condamnations n’a pas augmenté. Le problème, ce n’est pas de faire référence à Mme Taubira

mais de remédier à l’inapplicabilité ou à la difficulté d’application de ce texte. Si nous devions mettre en place un dispositif pénal, il faudrait y réfléchir autrement mais celui dont nous disposons n’est visiblement pas efficace. La loi pénale doit prévoir des peines efficaces, justes, nécessaires et proportionnées mais cette peine-là, en ...

Il est donc inutile de vouloir la doubler, la quadrupler ou la décupler : cela ne fonctionne pas ! Regardez ce qu’il en est des peines ! Nous sommes confrontés à une difficulté. Je veux bien que l’on y réfléchisse mais ce n’est pas en se faisant plaisir que l’on fera avancer les choses. Avis défavorable.

Je ferai trois brèves observations tenant lieu de mise au point. Premièrement, aucune nouvelle charge n’est imposée aux communes. Ces charges existent depuis la loi Besson et n’ont pas été remises en cause depuis, par aucun gouvernement ni aucune majorité. Le texte ne fait que rappeler l’obligation de créer des aires d’accueil. Deuxièmement, c...