Les amendements de Dominique Raimbourg pour ce dossier

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J’ai parlé tout à l’heure de la nécessité de trouver la ligne de crête qui permette de protéger le plus efficacement possible les enfants sans déboucher sur des mises en causes injustifiées. La difficulté de ce texte est qu’il prévoit une possibilité de transmission de l’information au moment de l’enquête, sans qu’il y ait aucune appréciation ...

Pas toujours, mais écartons un instant la question des ratés, pour la clarté du raisonnement. Ce n’est déjà pas rien de subir une suspension, mais cette suspension est protectrice pour l’enseignant, il est affecté ailleurs, son salaire est maintenu pendant une certaine durée et, si jamais l’affaire débouche sur une décision de relaxe ou d’acqui...

Je sollicite donc le retrait de l’amendement no 11 parce que les articles D. 412-4 et D. 421-20 du code de l’action sociale et des familles satisfont la demande formulée. Je ne vais pas entrer dans les détails techniques mais le renouvellement de l’agrément est soumis aux mêmes conditions que l’agrément initial, c’est-à-dire qu’il y a aussi une...

Cet amendement vise à combler une lacune de la loi. La législation interdit en effet les dons de personnes morales en matière de financement de la vie publique mais, à cause d’une erreur, elle n’interdit pas aux partis de recevoir de tels dons. De ce fait, le donateur est puni, mais pas le donataire. C’est un oubli pur et simple, qui a résulté...