Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne
(Après l'article 5)

Avis favorable à l’amendement du Gouvernement. Je donnerai un avis personnel sur les deux sous-amendements, qui n’ont pas été soumis à la commission. Que des sous-amendements non examinés en commission viennent modifier la loi de 1881 me semble hasardeux : il s’agit d’un monument auquel on ne peut pas toucher aussi facilement. Vous connaissez t...

Avis défavorable à l’adoption de l’amendement no 30. Nous préférons laisser au juge d’application des peines la possibilité d’apprécier si la contrainte doit être ou non suspendue. En revanche, avis favorable à l’adoption de l’amendement no 28.

Cet amendement vise à indiquer la durée maximale du stage auquel un certain nombre de condamnés sont condamnés, précisément, ainsi que le coût maximal. Il s’agit d’une précision utile car la peine doit être effectivement expliquée, détaillée et prévue, ce que permet cet amendement.

Avis favorable. Nous avons choisi à la fois de privilégier l’individualisation des peines et de faire confiance aux magistrats pour décider de la sanction adéquate. Les automatismes limitatifs vont à l’encontre de la politique pénale que nous essayons d’appliquer.

J’ai parlé tout à l’heure de la nécessité de trouver la ligne de crête qui permette de protéger le plus efficacement possible les enfants sans déboucher sur des mises en causes injustifiées. La difficulté de ce texte est qu’il prévoit une possibilité de transmission de l’information au moment de l’enquête, sans qu’il y ait aucune appréciation ...

Pas toujours, mais écartons un instant la question des ratés, pour la clarté du raisonnement. Ce n’est déjà pas rien de subir une suspension, mais cette suspension est protectrice pour l’enseignant, il est affecté ailleurs, son salaire est maintenu pendant une certaine durée et, si jamais l’affaire débouche sur une décision de relaxe ou d’acqui...

Je sollicite donc le retrait de l’amendement no 11 parce que les articles D. 412-4 et D. 421-20 du code de l’action sociale et des familles satisfont la demande formulée. Je ne vais pas entrer dans les détails techniques mais le renouvellement de l’agrément est soumis aux mêmes conditions que l’agrément initial, c’est-à-dire qu’il y a aussi une...