Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne
(Après l'article 6)

Cet amendement vise à combler une lacune de la loi. La législation interdit en effet les dons de personnes morales en matière de financement de la vie publique mais, à cause d’une erreur, elle n’interdit pas aux partis de recevoir de tels dons. De ce fait, le donateur est puni, mais pas le donataire. C’est un oubli pur et simple, qui a résulté...