Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne
(Article 5 a)

Je souhaite brièvement répondre tant aux critiques de M. de Ganay et de M. Gomes – que je remercie du reste de bien vouloir se contenter de s’abstenir sur le vote de ce texte – qu’aux remarques positives. S’agissant des conditions dans lesquelles le texte a été examiné, que vous déploriez, elles découlent de l’engagement de la procédure accélé...