Réforme du conseil supérieur de la magistrature
(Après l'article 2)
Les interventions de Dominique Raimbourg
Les amendements de Dominique Raimbourg pour ce dossier
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La situation est un peu particulière, dans la mesure où cet amendement a été voté contre mon avis.
Si j’en suis signataire, je souhaite néanmoins que cet amendement soit rejeté pour les mêmes raisons que celles que je viens d’indiquer au sujet des amendements précédents : son adoption empêcherait le vote conforme.
Le point de consensus qu’a évoqué M. le garde des sceaux en sera modifié. Je souhaite donc que cet amendement ne soit pas adopté par notre assemblée.
