Les amendements de Dominique Raimbourg pour ce dossier
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Lors de l’examen du texte en commission des lois, j’avais jugé un peu surréaliste un projet de loi dont quarante-deux articles appelaient à la rédaction d’un rapport. Le regroupement en cinq articles me paraît tout à fait raisonnable et permet de répondre sous une forme plus rationnelle aux besoins légitimes d’information des parlementaires.
