Les interventions de Dominique Raimbourg sur ce dossier
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15/05/2013 — Amendement N° 35 au texte N° 760 - Article 1er (Sort indéfini)
Mme Chapdelaine, M. Raimbourg, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Quelle que soit les mobiles ou les motifs d'exaspération qui expliquent les actes délictuels qu'il est proposé d'effacer, il ne convient pas de renouer avec une pratique de l'amnistie qui a été abandonnée depuis 2003 ; la preuve en est que son champ d'application, malgré les efforts du sénat reste enco...
