Déposé le 15 mai 2013 par : Mme Chapdelaine, M. Raimbourg, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Supprimer cet article.
Quelle que soit les mobiles ou les motifs d'exaspération qui expliquent les actes délictuels qu'il est proposé d'effacer, il ne convient pas de renouer avec une pratique de l'amnistie qui a été abandonnée depuis 2003 ; la preuve en est que son champ d'application, malgré les efforts du sénat reste encore très large et mal défini.
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