Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière-procureur de la république financier
(Discussion générale commune)

Madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, quelques mots au sujet de ce texte empreint de qualités. C’est tout d’abord un texte démocratique, parce qu’il rend possible l’intervention des associations qui ont pour finalité la lutte contre la corruption et la fraude fiscale. C’est dire qu’il permet l’intervention des ...