Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Présentation)

Madame la président, madame la garde des sceaux, ministre de la justice, mes chers collègues, je suis particulièrement satisfait de vous présenter ce texte issu d’un accord trouvé en CMP. Je le suis d’autant plus qu’il y a bien longtemps qu’une loi pénale d’envergure n’avait été précédée d’une réflexion aussi approfondie que celle qui a présidé...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, je suis le rapporteur de ce texte de loi important. En tant que tel, ma première tâche est de vous faire état de ce que j’ai constaté au cours des auditions qui ont précédé cette séance. Ces auditions, j’ai déjà eu l’occasion...

… tel point que les mesures qui ont émaillé le dernier quinquennat, et qui ont été votées à l’unanimité, par exemple la mise en place de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, qui était une très bonne décision, n’ont jamais été mises en avant par nos collègues de droite, qui n’en parlent pas. Frapper la grande d...

Ainsi était justifié ce vieil adage qui veut que plus on construit de places de prison, plus on enferme de détenus dedans. J’ajoute qu’aujourd’hui on nous réclame 80 000 places de prison, en reprenant une décision prise à l’emporte-pièce par l’ancien Président de la République, M. Sarkozy, à l’occasion de sa visite du centre pénitentiaire de Ré...

Près de 80 % des 72 000 condamnés qui chaque année sortent de prison ne sont pas suivis. Il faut absolument remédier à cette situation. Ce projet de loi, amendé par les soins de la commission des lois, se soucie du suivi de ceux qui sortent de prison, ce qui constitue une première. La commission a ainsi adopté un certain nombre d’amendements v...

…mais parce qu’elles n’ont pas fait la preuve de leur efficacité. À cet égard, on a rappelé les chiffres : seules 42 000 ont été prononcées pendant cinq ans,…

…quand, dans le même temps, les tribunaux correctionnels ont rendu 3 millions de décisions. C’est donc dire que ces peines planchers sont statistiquement très minoritaires…

…et qu’elles n’ont pas eu le moindre effet sur la récidive et la réitération.

Ce n’est pas la sévérité de la peine – sur ce point, je rejoins l’auteur que vous avez cité au début de votre propos, madame la garde des sceaux – qui garantit l’absence de commission de délit ; c’est la certitude de la peine.

Or la certitude de la peine n’est pas, aujourd’hui, suffisamment établie : compte tenu des délais de traitement, la peine n’est jamais certaine. Celui qui a commis un certain nombre de délits peut toujours se dire que, vu le fonctionnement de la machine judiciaire, il coulera peut-être suffisamment d’eau sous les ponts jusqu’à ce qu’il soit co...

Je passe rapidement sur la révocation des sursis simples. Il est difficile d’expliquer son fonctionnement, mais elle aura un effet assez important. Nous aborderons cette question lors de l’examen des articles. J’en viens à la question de la contrainte pénale. Ne faisons pas de la contrainte pénale l’arbre qui cache la forêt. La contrainte pén...

Ne nous focalisons donc pas sur cette question. Disons qu’il s’agit là d’un effort important, qui doit être accompagné et ne doit pas faire l’objet de critiques démesurées. La commission des lois a aussi essayé d’ouvrir des pistes pour l’avenir, notamment en ce qui concerne la réduction du flux, dans une période où, comme le disent ceux qui ut...