Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Article 5)

Monsieur le président, je tiens à intervenir à ce moment du débat, ce qui me permettra de ne pas avoir à répéter la même argumentation sur chaque amendement. J’exposerai les six raisons qui nous conduisent à supprimer les peines planchers. Premièrement, comme l’a dit Mme Duflot, le texte créant les peines planchers a été élaboré dans la plus ...

En effet, pour la deuxième récidive, on s’approche très fort de l’automatisme parce qu’il est difficile alors d’échapper au plancher.

C’est d’ailleurs si vrai que, pour y échapper, les magistrats prononcent des peines d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve qui s’allongent et se multiplient. Troisièmement, ces peines planchers sont rejetées par les magistrats. Le Syndicat de la magistrature les rejette, de même que l’Union syndicale de la magistrature qui est largem...

Le juge est toujours en liberté ! Quatrièmement, l’appréciation des praticiens est confortée par l’échec statistique des peines planchers. Rappelons que 42 000 peines planchers ont été prononcées sur cinq années quand, dans le même temps, les tribunaux correctionnels prononçaient 3 millions de condamnations. Cela veut dire que, statistiquement...

Ce concept juridique ne peut pas fonder une politique pénale. Vous savez bien que la récidive n’existe que si les délits sont les mêmes et que dans le cas contraire c’est d’une complexité phénoménale. Le rapport donne l’exemple d’un homme condamné pour trafic de stupéfiants. Si, après sa condamnation, il porte des coups, il est en état de récid...

Avis défavorable. Le projet de loi ne concerne pas les mineurs, en dehors d’un amendement de coordination.