Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Article 15)

Cet amendement vise à supprimer le 3° du I de l’alinéa 1 qui formalise juridiquement le dispositif de transaction entre les organismes de recouvrement et les entreprises cotisantes. Ce dispositif conduirait à un formalisme excessif qui irait à l’encontre du choc de simplification engagé par le Gouvernement et renchérirait les coûts de gestion d...

Cet amendement vise à conforter l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale, l’ACOSS, dans le pilotage du dispositif de transaction entre les organismes de recouvrement et les entreprises cotisantes, prévu dans le cadre de procédures de contrôle et de recouvrement des cotisations et contributions sociales. Elle se verrait ainsi confier...

C’est la deuxième fois que vous nous répondez qu’il faut harmoniser les pratiques sur le plan national. Or, par définition, ces pratiques sont le fruit de négociations. Que veut dire le rapporteur ? Que les pratiques seraient différentes d’un endroit à l’autre ? Tout d’abord, les situations ne sont pas forcément les mêmes. Qui peut juger qu’ell...

Cet article, qui concerne le renforcement et l’efficacité des contrôles, va plutôt dans le bon sens. Il porte en effet sur des modalités de contrôle destinées aux petites entreprises et prévoit notamment que les contrôles visant « les entreprises occupant moins de dix salariés ou les travailleurs indépendants ne peuvent s’étendre sur une périod...

Dans un souci de transparence, il est important que le cotisant soit informé de la limitation de la durée du contrôle. Or l’article ne le prévoit pas. Cet amendement a pour objet de le préciser.

À partir du moment où le rapporteur, pour qui j’ai beaucoup de respect, a estimé qu’il serait bon de compléter le dispositif, je maintiens cet amendement.