Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Article 66)

Chers collègues de la majorité, je crois que l’affolement vous gagne. Il n’y a pas d’autre mot ! Vous refusez de parler de fraude sociale : c’est, pour vous, un gros mot. Heureusement, les travaux de la MECSS – la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale – ont prouvé qu’elle existait, et qu’il fallait ...

Je reviens au débat qui a eu lieu tout à l’heure à propos des affiliés à la Sécurité sociale. Un chiffre n’a pas été donné, que nous venons de recevoir : il y a 150 000 personnes concernées par la non-affiliation à la Sécurité sociale. Cette mesure entraînera donc du contentieux. Toutes ces personnes risquent deux ans de prison, grâce à notre c...

J’en reviens aux amendements nos 124 et 125. L’amendement no 124 concerne les documents qui ne peuvent être emportés par l’inspecteur. Mais, monsieur Bapt, il ne s’agit pas d’un enquêteur nommé par un juge d’instruction ; il s’agit d’un employé de l’URSSAF, qui réalise non pas une perquisition, mais un contrôle. Ce n’est pas la même chose ! Qu...