Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Assurance maladie)

Je me permets de revenir sur l’amendement précédent. Il est totalement absurde que le centre de vaccination ne prévienne pas le médecin traitant. Une lettre de sortie, c’est la règle minimum de ce qui doit se faire lorsque l’on construit un dossier médical !

Évidemment, s’il n’y a pas de médecin traitant, on ne lui écrit pas ; mais si un médecin a été désigné, on l’informe. De surcroît, un vaccin peut poser des problèmes médicaux. Et vous êtes médecin, monsieur le rapporteur : on croit rêver ! Cette disposition ne met pas la Sécurité sociale en danger. Il s’agit juste que le médecin fasse une lettr...

Il s’agit d’une affaire très sérieuse, comme on commence tout juste à s’en rendre compte. Monsieur le secrétaire d’État, à combien évaluez-vous les économies que permettrait le fait de lancer des appels d’offres, de grouper les achats et de priver le médecin de la possibilité de choisir tel ou tel vaccin ? Monsieur le rapporteur, vous avez rép...

Cessez de vous adresser à nous d’un ton méprisant, comme si nous n’y comprenions rien ! Vous n’êtes pas le seul à avoir raison ! Nous vous disons juste que le médecin de famille doit être prévenu que son patient s’est vu administrer tel type de vaccin. On ne va pas garder les archives des centres de vaccination pendant des années ! Avec un tel...

Vous comprendrez que nous ayons quelques inquiétudes. Combien cela permettra-t-il d’économiser ? Votre rapport ne parle que d’argent, peu de santé et de responsabilité !

Nous avons longuement débattu de cette question en première lecture. Cet amendement vise à supprimer l’article 35 qui ouvre la possibilité à l’assurance maladie de financer des associations ou organismes ayant pour mission de promouvoir la démocratie sanitaire. La mesure proposée entraîne une dépense nouvelle pour l’assurance maladie. Vous con...

En effet. M. Accoyer avait demandé la liste des associations concernées, ce qui nous avait permis de découvrir que l’une d’elles était présidée par un haut fonctionnaire, très proche du Gouvernement. Nous vous avions alors demandé quel était l’intérêt de lui donner de l’argent public pour qu’elle s’occupe de promouvoir la démocratie sanitaire,...

Voilà à présent que nous venons de financer l’école de Rennes et un institut qui n’existe pas encore mais dont le président est connu ! M. Véran est peut-être énervé mais nous ne disons que la vérité. Revenons à cet amendement qui tend à rendre publique chaque année la liste des montants accordés aux différentes associations bénéficiaires de c...

Je ne prends même pas la peine de relever les contradictions de M. Véran car combien d’arrêtés ne sont pas pris chaque année et sombrent dans l’oubli, tout comme les décrets ? Nous aurions préféré que notre amendement soit adopté pour que soient rendues publiques les sommes que reçoivent chaque année les associations visées. C’est ce que font l...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 5 à 12 de l’article 36. Le contrat d’amélioration des pratiques en établissement de santé est déjà intégré au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens – CPOM – prévu à l’article L.6114-1 et suivants du code de la santé publique. Ce nouveau contrat constituera uniquement une formalité supplémenta...

Cet amendement vise à insérer les mots : « après avis conforme des conférences médicales d’établissement » après la deuxième occurrence du mot : « santé » à l’alinéa 6 de l’article. En effet, il est très important que les établissements de santé pour lesquels le niveau de qualité et de sécurité des soins n’est pas conforme à des référentiels na...

Le présent article propose de créer une dotation complémentaire qui serait versée aux établissements de santé et dont le montant sera déterminé sur la base d’indicateurs de qualité et de sécurité des soins. Il est indispensable que ces indicateurs nationaux, de même que leurs valeurs limites, soient toujours élaborés en concertation avec les re...