Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 12)

…et injuste, qui sera payée par ceux qui feront appel aux notaires, n’est jamais qu’une taxe supplémentaire déguisée.

S’agissant de l’aide juridictionnelle, je voudrais réagir à des interventions complètement loufoques. L’aide juridictionnelle relève de la responsabilité de l’État. C’est à cela que sert l’impôt. Ce n’est pas aux professionnels du droit de payer pour permettre à l’État de financer l’aide juridictionnelle.

Il revient à l’État de faire des économies dans d’autres domaines, et non aux professionnels du droit de cotiser.

Si on vous suivait dans cette logique, on pourrait décréter que c’est aux médecins qu’il revient d’abonder les fonds de recherche sur le cancer ! On pourrait continuer à faire de tels parallèles, mais le raisonnement complètement idiot. À quoi sert l’impôt ? À quoi sert la solidarité nationale si ce sont les professionnels du droit, les profess...

Voyez les greffiers, par exemple, que M. le ministre a cités tout à l’heure : ils gagnent un argent fou !

Je constate d’ailleurs que vous ne leur expliquez pas directement en quoi ils gagnent un argent fou. Mais bon, ils gagnent un argent fou, alors on va leur prendre et le donner aux avocats, parce que ces derniers ne sont guère aidés et qu’ils plaident souvent gratuitement. Monsieur Le Bouillonnec, selon vous – mais nous aurons encore l’occasion...

La loi ne prévoit pas de fixer les tarifs, avez-vous indiqué, monsieur le ministre. Mais alors, pourquoi abroger l’article 1er de la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, qui constituait en quelque sorte, pour les professions réglementées, une base pour la fixation des tarifs ? Le...

Elles participent à l’ensemble juridique français depuis très longtemps. Pourquoi vous en prendre à elles, en les nommant explicitement ? Pourquoi un tel discours de propagande ? Pour plaire à qui ? Sur le plan économique, on ne voit pas trop où vous voulez en venir et l’on ne voit pas trop non plus comment cela provoquera une augmentation du p...

Je partage le point de vue de Pascal Terrasse : pourquoi les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires devraient-ils être concernés par ce texte ? Je reprends les termes de Pascal Terrasse qui, concernant « le dispositif actuel forgé par la Chancellerie de rémunération des diligences », rappelle que « lorsqu’elle est versée, ce...

L’article dispose que les tarifs « prennent en compte les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs. » Qu’est-ce que cela signifie ? Que seuls deux ministres pourront fixer un prix parce qu’ils sont plus intelligents, plus raisonnables, plus transparents, mieux informés quant à ...

Est-ce parce que vous avez une vision assez soviétique de notre temps, selon laquelle l’État aurait raison contre tout le monde ? Cette vision égalitaire des choses vous poussera bientôt à fixer les prix du fromage, du pain, du beurre et du reste,…

…puisque vous êtes les meilleurs ! Pour quelqu’un qui a été présenté comme un libéral – d’aucuns, au MEDEF, ont même applaudi à votre entrée au Gouvernement, monsieur le ministre –, vous êtes maintenant en train de réglementer à travers un dispositif que vous jugez pertinent, raisonnable et objectif. Mais pourquoi ? Qui êtes-vous pour fixer ce...

Philippe Houillon a fort bien expliqué le problème. Les alinéas 21 et 22 visent à donner le pouvoir à l’Autorité de la concurrence de prendre l’initiative de l’avis, or, cela est ambigu, comme M. Houillon l’a démontré. Il paraît donc opportun de supprimer les alinéas 21 et 22, qui sont assez incompréhensibles.

Monsieur Le Bouillonnec, vous avez tenu des propos extrêmement intéressants : je ne voudrais pas qu’ils échappent à nos collègues ! Vous essayez de monter les professions les unes contre les autres : c’est une méthode qui n’échappe à personne, et surtout pas aux professionnels du droit. Vous dites que ce seront les commissaires-priseurs, les gr...

Pour vous, ces professionnels gagnent trop d’argent, ils vivent sur des rentes – M. le ministre l’a dit tout à l’heure à propos des greffiers, dont le bénéfice serait parfois de 100 %, au regard de leur marge. Il faut pourtant regarder le travail assuré par les greffiers des tribunaux, qui ne se résume pas à un envoi de mail ou une photocopie. ...

Cela signifie que, dans quelques minutes, vous allez taxer les avocats qui ne plaident pas au profit de ceux qui plaident.