Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 16)

Nous proposons de supprimer cet article qui modifie les conditions d’installation des commissaires-priseurs judiciaires. Comme vient de l’indiquer Philippe Houillon, cette profession a connu au cours de la dernière décennie de nombreuses modifications, notamment afin d’appliquer la directive Services de l’Union européenne. Nous craignons que ...