Modernisation du système de santé
(Article 26)

J’interviens également sur l’article en défendant l’amendement no 567. Les établissements de santé doivent pouvoir participer à la structuration des parcours de santé et répondre aux sollicitations des pôles de santé. Je vous propose donc, après l’alinéa 9, d’insérer l’alinéa suivant : « Ils peuvent participer à la structuration des parcours ...

Arnaud Robinet a bien dit tout à l’heure en quoi l’article 26 est scandaleux et inacceptable. Vous avez écrit et vous confirmez l’interdiction pour les médecins de pratiquer des dépassements d’honoraires dans les établissements privés, alors que vous continuez à les autoriser dans l’hôpital public. C’est absolument incompréhensible.

Cette inégalité de traitement est insupportable : les cliniques privées ont les mêmes droits que l’hôpital public. S’il fallait interdire les dépassements d’honoraires – ce que nous ne souhaitons pas – c’est à l’hôpital public qu’il faudrait le faire, et non dans les établissements privés, qui sont confrontés aux difficultés que nous savons. Ce...

Cet amendement a été parfaitement défendu par Gilles Lurton. L’alinéa 32 est irrecevable : ce n’est pas aux cliniques privées, qui n’ont d’ailleurs aucunement la possibilité de le faire, de contrôler les honoraires et les dépassements d’honoraires des médecins. Je ne sais même pas si le directeur d’un hôpital public peut le faire, mais en tout...

Madame la ministre, je ne sais même pas si, sur un plan réglementaire et juridique, votre système est opposable. Vous parlez du système public hospitalier : les cliniques en font partie, au même titre que les hôpitaux, voilà tout.

Vous voulez interdire les dépassements d’honoraires dans les cliniques privées, mais, à l’hôpital public, on peut avoir une clientèle privée.

Les patients doivent avoir les mêmes droits à l’hôpital et dans une clinique privée, c’est tout ! Que l’on choisisse le privé ou le public, on doit avoir les mêmes droits ! Vous êtes en train de créer une inégalité criante, et je comprends que les professionnels de santé soient vent debout. Vous êtes en train de condamner des cliniques privées,...

Il s’agit de supprimer l’alinéa 38, qui entraînerait une superposition de la notion de service public hospitalier et des communautés professionnelles territoriales. Or seules certaines catégories d’établissements de santé sont, dans la rédaction actuelle du projet de loi, amenées à assurer le service public hospitalier. Cela pose un vrai problè...

Madame la rapporteure, nous savons que nous sommes en nouvelle lecture – même un vendredi après-midi, nous nous souvenons de cela ! Si Mme la ministre pouvait s’exprimer et dire la même chose que Mme la rapporteure, alors cette explication aurait une valeur juridique et nous pourrions rassurer les établissements en leur montrant la déclaration...

Il vise à préciser que les décisions d’autorisation ne doivent pas dépendre du statut de l’établissement, à savoir son appartenance ou non au service public hospitalier, mais qu’elles doivent également prendre en compte son habilitation ou son association au service public hospitalier. Par ailleurs, il est indispensable de prévoir précisément ...

Ce problème des dépassements d’honoraires est assez compliqué. Si j’ai bien compris, il reste une dizaine d’établissements de ce genre – je ne sais pas comment vous les avez trouvés –…

…auxquels vous permettriez de conserver un droit de dépassement qu’ils détenaient déjà. C’est pire ! Nous ne comprenons pas exactement pourquoi vous autorisez ces établissements à pratiquer des dépassements. Expliquez-nous ! Vous dites par ailleurs que ces situations sont « bornées dans le temps ». Qu’est-ce que cela signifie ? Jusqu’à quand ce...

M. Robinet a tout à fait raison. Si un praticien refuse la mise en conformité, il est convoqué par le directeur de l’agence régionale de santé qui lui retire son autorisation. Le résultat, c’est que l’établissement est déconventionné. Qu’est-ce que cela veut dire ? Que le médecin soit pénalisé, soit. Mais au nom de quoi l’établissement se verra...

Je complète les propos de Jean-Pierre Door : il est vrai que les cliniques privées s’inquiètent beaucoup de cet article, et je crois qu’elles ont raison. Vous redéfinissez le service public hospitalier et les obligations qui y sont liées, certes, mais le problème des dépassements d’honoraires, qui pourraient empêcher ces cliniques de participe...

Le présent amendement vise à supprimer l’un des critères de participation au service public hospitalier, qui propose l’absence de facturation de dépassements d’honoraires par les médecins exerçant dans les établissements privés. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’alinéa 32 de l’article 26, et certains de mes collègues ont déjà argume...

Qu’est-ce que cela veut dire ? N’oublions pas que nous sommes en train d’écrire la loi, comme aurait pu dire un grand professeur de médecine qui vient de partir – et qui ne s’énervera donc pas. Mme la ministre évoque les difficultés d’accès et l’isolement de certains territoires – chacun sait en effet que Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthél...

J’ajoute que les professionnels de santé, notamment les cliniques et les établissements associatifs privés, posent de manière récurrente la question de la transparence des autorisations : dans quelles conditions, pourquoi et comment sont-elles délivrées à certains types d’établissements ? Cet amendement me semble donc important.