Les amendements de Dominique Tian pour ce dossier
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Nous proposons de rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 14 : « Ils vérifient le cas échéant que les cessions des autorisations mentionnées à l’article L. 6122-1 et les modifications apportées à l’exercice des activités de soins, prévues par la convention constitutive, respectent les conditions de l’article L. 6122-2. ». Cela permettra d...
Comme Arnaud Richard l’a rappelé, il y a déjà un contrôle de gestion assuré par des commissaires aux comptes qui délivrent des comptes certifiés, et on peut saisir le tribunal de commerce en cas d’alerte. Et puis il ne s’agit de fonds publics que par destination, mais par définition ce sont des structures privées. Par ailleurs, il faudrait rép...
L’article 27 suscite de nombreuses interrogations dans les cliniques privées. En particulier, les établissements de santé privés souhaitent que les actuelles coopérations public-privé soient prises en compte dans la définition des projets médicaux des futurs groupements hospitaliers de territoire. Plus largement, ils comptent sur la transparenc...
Il vise à compléter l’alinéa 5 pour prévoir que le groupement « n’a pas vocation à coordonner l’offre de soins des établissements de santé privés. »
Je vais plutôt vous parler du compte pénibilité, puisque le débat est venu sur ce terrain. Je dirais que c’est plutôt une bonne nouvelle, monsieur Sebaoun : le compte pénibilité est totalement inapplicable, comme l’a reconnu le Premier ministre. Songez que nous en étions à faire la distinction entre les moments où un chauffeur de bus coupe la c...
