Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 24 ter)

Comme notre collègue vient de l'évoquer, cet article nous pose un vrai souci, non seulement pour les congrès médicaux en eux-mêmes c'est évident , mais aussi dans le domaine économique, car ces événements sont importants pour un certain nombre de villes. Or, quasiment la moitié des congrès qui se déroulent en France concernent la médecine. ...

Mme la ministre indiquait que des modulations seraient acceptées, notamment sur les frais de congrès. Or l'article, en son état actuel, aurait pour effet d'inclure dans l'assiette de la contribution des entreprises l'ensemble des frais liés à des congrès et des manifestations scientifiques, y compris les publications scientifiques. Le débat sur...

Amendement de coordination, ce qui fera plaisir à M. Bapt. Il s'agit d'insérer, après le mot « rapportent », le mot « et ». Ça change tout ! (Sourires)

La suppression des alinéas 4 à 9 vise à faire disparaître une disparité fiscale introduite entre les entreprises qui peuvent internaliser et celles qui doivent sous-traiter leurs dépenses de promotion. Les entreprises les plus touchées par cette taxation accrue seront celles de petite taille qui, par définition, ont moins la capacité d'interna...

Les dispositions de cet article s'appliquent aux dépenses effectuées au cours de l'année 2012. Or les entreprises concernées ont besoin de lisibilité fiscale afin de continuer à investir dans notre pays. Le présent amendement vise à ce que cette taxation accrue ne puisse être rétroactive et ne s'applique qu'à compter de 2013.