Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Après l'article 14)

Il s’agit de compléter l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale par l’alinéa suivant : « En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard, ou encore sur la contribution sociale généralisée, le cotisant est invité à se faire entendre devant la commission de recours amiable, suivant des modalité...

L’amendement de Mme Laclais va dans le bon sens, de même que le sous-amendement du Gouvernement : les sanctions prévues en cas de non-respect de la NAO par l’employeur sont effectivement trop lourdes ; aussi mon amendement vise-t-il également à les graduer et à les proportionner. Chacun s’accorde à reconnaître la complexité du système et des N...

Je n’ai voté ni le sous-amendement no 970 ni les amendements nos 964 et 966 rectifié du Gouvernement car ceux-ci n’ont pas été examinés en commission. Même le rapporteur et le groupe majoritaire ont semblé être frappés de stupéfaction ! Nous préférons ne pas voter ce que nous ne comprenons pas et qui n’a même pas été débattu en commission. En ...

Oui, monsieur le président, même si l’amendement du Gouvernement vise à répondre au même problème, à savoir que nous ne sommes sans doute pas tout à fait prêts. Dans mon optique, les entreprises qui souhaitent passer à la DSN continuent de pouvoir le faire,…

…comme l’ont fait les 50 000 entreprises qui l’ont déjà décidé, mais on maintient le dispositif actuel un an de plus. L’amendement du Gouvernement dit à peu près la même chose, à ceci près qu’il renvoie les dates à un décret. Or nous savons que beaucoup de décrets d’application ne sont pas pris. De l’aveu même de M. Bapt, un tiers de ceux de la...