Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Assurance maladie)

L’article 47 prévoit la prescription par an des prix de journée des établissements pour enfants et adultes handicapés, ainsi que des centres de réadaptation professionnelle. En l’état, cette disposition risque d’entraîner de très graves difficultés dans l’organisation des prises en charge dues aux délais de traitement des dossiers par les maiso...

Mme la ministre pourrait-elle nous expliquer la nature de son amendement, juste pour que nous comprenions ? Si nos amendements sont effectivement satisfaits, nous voulons bien les retirer, mais il est intellectuellement impossible de le faire en l’absence d’explications, d’autant que la rapporteure souligne que ces amendements sont de bonne qua...

L’article 48 vise à prolonger jusqu’en 2020 la période transitoire de maintien de l’assiette du calcul du ticket modérateur aux frais d’hospitalisation sur la base des tarifs journaliers de prestation – TJP. Or, un tel système est détestable. En effet, le ticket modérateur de 20 % réglé par l’assuré ou par sa complémentaire étant calculé sur l...

Madame la ministre, nous ne pourrons pas développer l’ambulatoire dans l’hôpital public si nous ne pratiquons pas la transparence des coûts et si nous n’annonçons pas clairement aux gens le prix de revient d’une opération à l’hôpital public et ce qu’elle aurait coûté dans un établissement privé. Si les soins ambulatoires sont majoritairement p...

Mme la rapporteure a indiqué avec beaucoup d’honnêteté que l’hôpital public n’était pas encore capable d’établir une facture individuelle à la sortie du patient, alors que les cliniques privées le font depuis des années, car elles y sont obligées par la loi. Il est profondément inacceptable et inégalitaire que l’hôpital n’y parvienne pas. Le pa...

C’est, pour les hôpitaux, une question d’organisation, de bonne gestion, mais c’est aussi une question morale.

Il s’agit de prendre en compte certaines recommandations de la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale – MECSS – dont les travaux sur le fonctionnement de l’hôpital, en avril 2010, ont été présidé par notre collègue Pierre Morange et notre ancien collègue, très regretté, Jean Mallot. C’est vous qui ave...

Quoi qu’il en soit, Jean Mallot avait fait un excellent travail, en suggérant des pistes afin de mieux gérer l’hôpital : meilleure gestion des capacités d’accueil des établissements, optimisation de la politique d’achat, mutualisation ou externalisation de certaines fonctions. Ces mesures permettraient d’économiser jusqu’à 10 % sur les achats. ...

Il faut se mettre à la place des établissements de soins de suite et de réadaptation. Dans le secteur privé, on en dénombre plus de 500, dont l’équilibre financier est parfois très précaire ; le secteur associatif est également très étendu, sans parler, évidemment, du secteur public. L’ensemble de nos collègues de l’opposition ont indiqué qu’un...

Le présent amendement a pour objectif d’indexer les charges supportées par l’assurance maladie sur celles supportées par les établissements de santé au titre des hospitalisations en soins de suite et de réadaptation.

Dans un souci de transparence de l’affectation des financements de la Sécurité sociale, l’objectif des dépenses d’assurance maladie doit distinguer l’ensemble des compartiments qui le composent. L’identification des différents compartiments permet un meilleur contrôle de l’exécution de l’objectif des dépenses et assure aux établissements de san...

L’étude nationale des coûts – l’ENC – présente des difficultés méthodologiques. En particulier, il n’y a pas de distinction entre les prises en charge spécialisées et les prises en charge polyvalentes, ce qui pose un certain nombre de problèmes. Le Gouvernement, conscient de ces lacunes, entend engager des travaux d’amélioration. Le présent am...

Il peut y avoir plusieurs façons de traiter un malade ayant une pathologie donnée, donc plusieurs modalités de prise en charge. Par exemple, un patient peut être soigné pour un problème de santé au sein d’un établissement de soins de suite et de réadaptation ou au sein d’un établissement de SSR spécialisé. Les prises en charge sont bien entendu...

Cet amendement a pour objectif de supprimer la mesure prévoyant que la fixation des tarifs nationaux des prestations peut varier selon la catégorie d’établissements. En effet, l’activité de soins de suite et de réadaptation est régie par un cadre réglementaire commun à toutes les catégories d’établissements, quel que soit le statut juridique do...

Mme Delaunay nous répondra sans doute qu’il s’agit de dispositions d’ordre réglementaire. L’amendement est donc probablement satisfait. Je le maintiens néanmoins, en attendant que Mme la rapporteure donne son avis.

Je remercie Mme la ministre de ses propos bienvenus qui nous rassurent. L’amendement no 38 vise à définir les plateaux techniques spécialisés susceptibles de bénéficier d’un financement complémentaire, ce qui est évidemment très important. Selon le principe évoqué à l’instant à propos du médicament, il s’agit de prévoir l’avis des organisations...

Cet amendement vise à supprimer expressément la référence législative aux communautés hospitalières de territoire, que le projet de loi de modernisation du système de santé prévoit de supprimer. Il s’agit d’une mise en cohérence des dispositions législatives en discussion. Il est préférable de laisser au pouvoir réglementaire le soin de prévoir...

Le présent amendement supprime la référence au financement des missions de recours dévolues à certains établissements, au titre des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation – MIGAC.

Nous proposons que le directeur de l’ARS attribue les missions d’intérêt général aux établissements dans le cadre d’un appel public à la concurrence. Il s’agit de respecter les directives européennes, qui prévoient qu’en matière de service de santé, la sélection des opérateurs doit respecter les règles de transparence et d’égalité de traitement.

Cet amendement est très important. D’ailleurs, Pascal Terrasse et Dominique Orliac ont déposé des amendements identiques. L’article 48 prévoit la possibilité d’attribuer aux établissements de SSR qui assument certaines missions spécifiques un financement dans le cadre d’un compartiment dédié à des missions d’intérêt général et d’aide à la contr...