Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Assurance maladie)

Cet amendement vise à supprimer la mesure discriminatoire prévoyant qu’à titre transitoire, les fractions de tarifs de prestation perçus par les établissements de SSR pourront être différenciées en fonction de leur catégorie. En effet, l’activité de soins de suite et de réadaptation est régie par un cadre réglementaire commun à l’ensemble des ...

La réforme du financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation prévoit une phase transitoire – madame la ministre l’a rappelé – durant laquelle l’établissement de santé percevra pour chaque séjour de soins de suite et de réadaptation un montant forfaitaire correspondant à la totalité des tarifs nationaux des prestations. Cet amen...

Cet amendement vise à compléter l’alinéa 124 par les mots : « , selon la procédure prévue à l’article L. 133-4 du même code ». À plusieurs reprises, l’Inspection générale des affaires sociales a mis en lumière la complexité des différentes procédures d’inspection et de contrôle des établissements de santé et la perfectibilité du cadre légal et...

Cet amendement, comme chacun sait – puisque M. Pascal Terrasse aurait dû présenter un amendement identique – vise à compléter l’alinéa 129 par les mots : « ainsi que les critères d’attribution aux établissements ». C’est un amendement transcourant.

Je pensais que le débat était clos, mais il convient de répondre à M. Sebaoun. Les directeurs d’hôpitaux publics ont adressé au Président de la République une lettre pour lui demander de revenir sur l’abrogation du jour de carence, qui permettait aux hôpitaux d’économiser 80 millions d’euros d’intérim par an. Au point où nous en sommes, il ne f...

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur les réorganisations de l’offre de soins qui ont été engagés dans les secteurs sanitaire et médico-social. Il s’agit des soins ambulatoires, lesquels sont une priorité pour le Gouvernement. Un tel rapport serait le bienvenu.

Comme vient de le dire excellemment Bernard Accoyer, le projet de loi propose de fusionner dans un seul contrat les différentes démarches contractuelles de gestion du risque. Cette simplification de forme n’est pas à la hauteur des enjeux.

Cet amendement étant très proche de celui de Pascal Terrasse, que je représente en quelque sorte aujourd’hui, je ne doute pas du sort qui lui sera réservé. Cet amendement transcourant et de bon sens devrait en effet recueillir un avis favorable.

Nous proposons d’insérer la phrase suivante après la première phrase de l’alinéa 6 : « Pour les établissements de santé privés, les médecins libéraux exerçant dans leur structure sont aussi signataires du contrat ». Cela n’a pas échappé à Pascal Terrasse. Je ne doute donc pas de l’issue…

Cet amendement a pour objet, à l’alinéa 8, de substituer aux mots : « sur proposition de la personne publique mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 6113-11 et après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, » les mots : « après avis des organisations nationales les plus représentatives des ...

Cet article de dix-sept pages, qui instaure une protection maladie universelle, dans le but théorique de garantir l’effectivité des droits des assurés, désormais fondés à la fois sur l’activité professionnelle et des critères de résidence stable sur le sol français, rompt avec les principes fondamentaux de la Sécurité sociale. Cet article pose...

Il est franchement hallucinant que l’on récrive les principes de la Sécurité sociale à l’occasion d’un tel débat. Par exemple, madame la ministre, vous dites que la carte Vitale n’est pas forcément accessible dès l’âge de douze ans. Or, pour que nos collègues soient éclairés, le texte dispose, à l’alinéa 44, que « L’enfant qui a atteint l’âge d...

Effectivement, le texte ne dispose pas que cette carte est accessible dès l’âge de douze ans, mais qu’elle l’est à l’âge de seize ans, si l’enfant en fait la demande.

Qu’un tel droit soit accordé à un adolescent de seize ans mériterait peut-être un débat. Malheureusement, beaucoup de dispositions n’ont pas été débattues ni en commission, madame la présidente, ni en séance, alors que nous sommes en train de réformer la quasi-totalité du code de la Sécurité sociale. Ce n’est vraiment pas sérieux : je me demand...