Les interventions de Dominique Tian sur ce dossier
7 amendements trouvés
07/12/2015 — Amendement N° 24 au texte N° 3228 - Article 5 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, M. Tardy
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les entreprises ayant conclu des contrats de travail en vertu du I de l'article 4 de la présente loi ne sont pas autorisées à répondre aux appels d'offres des collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales participant au ...
07/12/2015 — Amendement N° 7 au texte N° 3228 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, M. Tardy
Les règles de l'article L. 5132‑5 du code du travail s'appliquent, sauf dispositions contraires. Exposé sommaire : Cet amendement clarifie les conditions relatives à la conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée d'insertion entre le bénéficiaire et une entreprise conventionnée. Il se réfère aux règles de droit commun.
07/12/2015 — Amendement N° 6 au texte N° 3228 - Article 4 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, M. Tardy
À l'alinéa 1, substituer au mot : « indéterminée » les mots : « déterminée d'insertion ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence à celui déposé à l'article 1.
07/12/2015 — Amendement N° 5 au texte N° 3228 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, M. Tardy
L'orientation des bénéficiaires vers une entreprise conventionnée est subordonnée à l'évaluation des difficultés du bénéficiaire, au sens de l'article L. 5132‑1 du code du travail. Cette évaluation est réalisée au sein d'une procédure d'agrément dont les modalités sont définies par décret. Exposé sommaire : Cet amendement formalise l'orientat...
07/12/2015 — Amendement N° 4 au texte N° 3228 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, M. Tardy
L'orientation du bénéficiaire peut se faire vers une structure d'insertion par l'activité économique, ou vers une entreprise conventionnée. Exposé sommaire : Cet amendement rappelle que l'orientation des bénéficiaires peut se faire vers les entreprises conventionnées ou vers les structures de l'Insertion par l'Activité Économique (SIAE). En ...
07/12/2015 — Amendement N° 3 au texte N° 3228 - Article 1er (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, M. Tardy
À l'alinéa 1, substituer au mot : « indéterminée » les mots : « déterminée d'insertion ». Exposé sommaire : Cet amendement précise le recours au contrat de travail à durée déterminée d'insertion dans le cadre de cette expérimentation. En effet, le contrat de travail à durée déterminée d'insertion s'inscrit en résonance, de par ses qualité...
24/11/2015 — Amendement N° 23 au texte N° 3228 - Article 3 (Irrecevable)
M. Tian, M. Hetzel, M. Tardy
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
