Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Il vient néanmoins conclure ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale, qui sera votre dernier, madame la ministre, et tracer une voie d’avenir en évoquant une partie du programme politique du candidat que nous soutenons et qui assurera l’alternance dans quelque temps.

Mais c’est probable. Cet amendement vise à mettre fin aux régimes spéciaux et à respecter en cela l’acte fondateur de la Sécurité sociale, qui affirme le principe de la solidarité nationale. Ces régimes spéciaux que certains continuent de défendre accusent tout de même encore un déficit de 6 milliards d’euros cette année et doivent être réform...

… une qualité qui n’a pas marqué de son sceau les cinq dernières années. À cette fin, il faudrait, dans un dernier sursaut, peut-être, madame la ministre, pour votre dernier projet de loi de financement de la Sécurité sociale, adopter cet amendement. Vous aurez en tous les cas moins de motifs de critiquer ces régimes spéciaux lorsque vous aure...

M. Lurton ayant fort bien présenté l’amendement, je ne reviendrai pas sur la très mauvaise réforme du congé parental, que l’on peut comparer à celle des rythmes scolaires, menée sans concertation, sans que personne n’en mesure l’impact, et qui a ruiné la plupart des collectivités locales concernées, notamment les communes ; elle a ainsi coûté p...

Le rapport dont il est question dans cet amendement nous permettra d’en savoir plus et, peut-être, d’annuler cette réforme si les élections législatives nous sont favorables.

Monsieur le secrétaire d’État, à quelle heure comptez-vous parler de l’économie collaborative ? La moindre des choses serait de nous en informer. Je constate qu’un groupe est peu représenté alors qu’hier soir il s’est exprimé contre de manière extrêmement forte. Il est normal que les parlementaires qui sont intéressés par le sujet sachent à peu...

Monsieur Bapt, nous avons chaque année le même débat, qui suscite le malaise chez les membres de la commission des affaires sociales, puisque beaucoup d’entre eux ont le sentiment que ces sommes sont prélevées illégalement.

Il est très difficile de demander à une commission de l’Assemblée nationale de voter des dispositions illégales. Or des décisions de justice rendues avec constance depuis un certain nombre d’années montrent que l’État français est condamné à rembourser ces sommes. Monsieur le secrétaire d’État, vous ne nous rassurez pas en disant qu’on ne taxa...

L’article 33 vient modifier l’organisation du transfert au RSI, le régime social des indépendants, d’une partie des professions libérales non réglementées, qui sont actuellement affiliées à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales – la CIPAV. J’ai interrogé les professionnels qui sont aff...

Cet amendement a en effet pour objet de supprimer l’article 17, qui vise à aligner la fiscalité pesant sur le tabac à rouler sur celle s’appliquant aux cigarettes. Allons à l’essentiel : monsieur le secrétaire d’État, quand on négocie avec les buralistes, encore faut-il que l’on tienne ses engagements. Les négociations sont entamées depuis long...

Cette mesure est évidemment très intéressante, mais il faut aussi expliquer pourquoi on en débat aujourd’hui. Si Mme Rabault a défendu cette mesure, au sujet de laquelle M. le secrétaire d’État a exprimé quelques réticences, c’est parce que plus d’un million de retraités ont cessé de bénéficier, ces dernières années, du taux nul ou du taux rédu...

Un million de retraités a vu son pouvoir d’achat diminuer et, à quelques mois des élections, vous adoptez cette mesure pour essayer de vous rattraper : on le voit bien. Le seul problème, madame Rabault – et M. le secrétaire d’État le sait –, c’est que le financement de cette mesure est très incertain. Vous voulez la financer en mettant fin au r...

Le présent amendement vise à étendre le bénéfice de l’application temporaire d’un forfait social réduit – 8 % au lieu de 20 % –, prévue par la loi Macron, aux entreprises de moins de cinquante salariés mettant pour la première fois en place un plan d’épargne salariale, qu’il s’agisse d’un plan d’épargne d’entreprise de droit commun– PEE – ou d’...

Le Gouvernement a présenté, il y a deux jours, un plan de simplification des formalités administratives pour les cotisants. Je propose de préciser à l’article 12 que les déclarations pourront être envoyées de manière dématérialisée.

Cet amendement, qui est suggéré par des entreprises, vise à supprimer les coefficients multiplicateurs lorsque les redressements concernent les entreprises de moins de onze salariés.

Mes collègues ont été extrêmement clairs : il faut rejeter ces amendements. Le plus choquant c’est l’atteinte à la liberté du chef d’entreprise. Ce qui est vraiment consternant, c’est qu’il y a déjà eu deux ou trois décisions qui ont prouvé que ce n’était pas constitutionnel. Le Conseil constitutionnel s’est prononcé plusieurs fois en ce sens....

Cet amendement vise à pérenniser la possibilité pour l’employeur de mettre en place par décision unilatérale le versement santé au bénéfice des salariés en contrats courts ou en temps très partiel au delà du 31 décembre 2016. En effet, cela permettrait aux TPE et aux PME qui n’ont pas la possibilité de signer un accord collectif, faute de repr...

Je maintiens mon amendement no 78. Comme l’a dit Mme Delaunay, il est différent de ceux de mes collègues puisqu’il prévoit la mise en place par une décision unilatérale du chef d’entreprise « ou par accord ratifié à la majorité des intéressés », ce qui paraît être le fondement même de la démocratie. Or, nous sommes pour la démocratie dans l’ent...

M. Lurton a raison : lorsque le Gouvernement et la commission sont défavorables à un rapport parlementaire, on lui fait un mauvais procès. Rappelez-vous que cela vous a coûté cher, hier soir, s’agissant de l’économie collaborative.

Alors que le beau travail de M. Terrasse apportait des solutions, vous vous êtes obstinés à en trouver d’autres et vous avez été battus. Vous pouvez continuer ainsi, mais il est excessif d’affirmer que le rapport cosigné par notre collègue Gérard n’a servi à rien. Intitulé « Pour un nouveau mode de relations URSSAFEntreprises », il contient un...