Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Je veux remercier M. Bapt, qui a indiqué, en défendant par avance l’amendement n° 135, qu’après des travaux très enrichissants au sein de la commission des affaires sociales – laquelle a pleinement joué son rôle – l’inquiétude l’avait gagné, lui et les membres de la commission. La commission a alors décidé de proposer un report, très sage, de l...

J’irai donc à l’essentiel, monsieur le président. L’article 10 crée une obligation d’affiliation au régime des travailleurs indépendants pour un certain nombre de personnes qui mettent leur bien en location, que ce soit des appartements, avec une franchise jusqu’à 23 000 euros, ou des biens dès lors que le revenu annuel qu’elles en tirent est ...

En outre, vous vous heurtez directement à l’article 7 de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, selon lequel il est interdit au fonctionnaire « de créer ou de reprendre une entreprise » et autres – je ne vais pas vous le lire en entier. Cela veut dire que vous excluez du champ de la lo...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 3 et 4 de l’article 3. Cela relève en effet d’une saine gestion que de réguler les fonds excédentaires dormants – peut-être est-ce cela une gestion de bon père de famille. Toutefois, en cette première année de mise en oeuvre des GHT – groupements hospitaliers de territoire –, l’intervention de l’Asso...

Parler de « niches sociales », comme le fait l’exposé des motifs, à propos de l’aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprises, l’ACCRE, qui permet à des cadres, sous certaines conditions, de créer ou de reprendre une entreprise, me semble invraisemblable. On a connu d’autres niches sociales que les aides aux chômeurs ! Nous sommes fa...

Je poursuis cette discussion, car nous n’avons obtenu aucune réponse de M. le secrétaire d’État. Dans la mesure où il ne s’agit pas d’une profession, vous ne pouvez pas obliger un contribuable à s’affilier au RSI alors qu’il cotise déjà probablement à la Sécurité sociale via le régime général. Il ne s’agit en effet que de compléments de revenu...

Vous qualifiez de niche sociale un dispositif en faveur de chômeurs qui vont reprendre une activité et placer leur argent personnel – ce sont des cadres, dans la plupart des cas – pour essayer de sauver une entreprise ou pour la reprendre. C’est pour le moins absurde ! Adopter votre article revient à leur dire qu’après tout, ils sont plutôt bie...

Je félicite M. Warsmann, un vrai politique ! Il me semble que vous avez refusé tout à l’heure que l’on entre dans des petites négociations, monsieur le secrétaire d’État, d’autant plus que les DOM-TOM ont oublié leur liste de courses ! En l’occurrence, vous divisez pour mieux régner ! Certains y gagnent et les autres sont de la revue ! On ne pe...

Il s’agit d’un amendement que j’avais déposé au nom de notre collègue Patrick Hetzel, mais qui sera beaucoup mieux défendu par Bernard Accoyer, qui a déposé un amendement identique.

À la lecture de l’exposé des motifs du Gouvernement, j’avais senti qu’il y avait un souci. Quand quelque chose fonctionne, je ne vois pas l’intérêt de le clarifier. Aussi, lorsque le ministre parle de clarifier le droit applicable aux situations de décalage, c’est qu’évidemment il y a un loup. J’ai donc pris contact avec les entreprises qui m’o...

Monsieur le président, madame la présidente de la commission, madame la ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, nous examinons ce soir le cinquième et dernier PLFSS de cette législature. De l’avis général, madame la ministre, ce texte, qui est en quelque sorte votre testament,…

…ne contient malheureusement pas grand-chose. Ceux qui attendaient une rupture de votre part seront bien déçus. Depuis plusieurs semaines, vous annoncez à grand renfort de publicité une amélioration des comptes sociaux. Isabelle Le Callennec vous a rappelé que la dette sociale cumulée s’élève à 152 milliards d’euros. Dans ces conditions, parle...

Cette année encore, vous demanderez un effort historique non seulement aux industries du médicament mais aussi aux cliniques privées. Je voudrais insister sur la nouvelle baisse du prix de journée du secteur hospitalier privé, qui atteint 2 % cette année : les tarifs du privé s’en trouvent ramenés sous de leur niveau de 2004, alors qu’ils sont ...