Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Article 10)
Les amendements de Dominique Tian
Les interventions de Dominique Tian sur ce dossier
203 amendements trouvés
17/10/2016 — Amendement N° AS52 au texte N° 4072 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Tian
I. – Au I de l'article L. 133‑4‑8 du code de la sécurité sociale, après la dernière occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « et aux formalités de mise en place des régimes visées à l'article L. 911‑1 ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits...
17/10/2016 — Amendement N° AS375 au texte N° 4072 - Article 49 (Rejeté)
M. Door, M. Jacquat, M. Tian
Supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : Amendement d'appel. La création d'un tel fonds est une bonne mesure et il ne s'agit pas de s'opposer au montant de la dotation initiale. En revanche, on ne peut que s'étonner de la provenance de cette dotation, telle qu'elle est détaillée dans l'exposé des motifs de l'article. En effet, ces fonds son...
17/10/2016 — Amendement N° AS57 au texte N° 4072 - Avant l'article 58 (Irrecevable)
M. Tian
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
