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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Article 10
Mots-clés
indépendant
location
plateforme
PLFSS
RSI
urssaf
Documents législatifs
Projet de loi N° 4072 de financement de la sécurité sociale (1422 amendements)
Avis N° 4150 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Rapport N° 4151
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale (373 amendements)
Rapport N° 4253 de la Commission des affaires sociales
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 26 octobre 2016 à 21h30
Séance en hémicycle du 28 novembre 2016 à 16h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Gérard Bapt
(
9 interventions
)
Dominique Tian
(
8 interventions
)
Jean-Louis Roumegas
(
4 interventions
)
Martine Lignières-Cassou
(
4 interventions
)
Jacqueline Fraysse
(
3 interventions
)
Bernadette Laclais
(
3 interventions
)
Dominique Lefebvre
(
3 interventions
)
Francis Vercamer
(
3 interventions
)
Frédéric Lefebvre
(
3 interventions
)
Jean-Pierre Door
(
2 interventions
)
Laure de La Raudière
(
2 interventions
)
Michel Issindou
(
2 interventions
)
Isabelle Le Callennec
(
2 interventions
)
Arnaud Richard
(
1 intervention
)
Arnaud Viala
(
1 intervention
)
Valérie Rabault
(
1 intervention
)
Bernard Accoyer
(
1 intervention
)
Lionel Tardy
(
1 intervention
)
Gilles Lurton
(
1 intervention
)
Paul Giacobbi
(
1 intervention
)
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