Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Article 19)

Arnaud Richard a parfaitement résumé la situation. Cela fait des années que ce sujet revient à chaque PLFSS.

On dit chaque année que cette proposition est choquante, mais une telle obstination finit par devenir assez touchante même s’il s’agit tout de même de contourner des décisions de justice qui se confirment les unes après les autres pour indiquer que ce n’est absolument pas possible. Le Parlement français ne va dès lors pas voter une mesure illég...

En plus, sur un plan moral, nous, Les Républicains, sommes bien sûr vraiment contre la clause de désignation…

…au titre du libre choix des entreprises et de la transparence. Il est curieux que ce cavalier législatif revienne chaque année, comme un marronnier. C’est tout de même assez hallucinant.