Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Assurance maladie)

Même s’il s’agit bien entendu d’une expérimentation, nous souhaiterions compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce rapport comporte également une évaluation du montant d’une éventuelle prise en charge par l’assurance maladie du remboursement des consultations des psychologues pour le suivi de maladies mentales des enfants. »

L’amendement pose cependant un vrai problème : à partir du moment où les consultations ne sont pas remboursées, un certain nombre d’enfants seront privés de soins.

Non, elles ne le sont que lorsqu’elles ont lieu dans des établissements publics, et pas dans le cadre de consultations libérales.

Dans un souci de transparence, il convient que le Fonds national pour la démocratie sanitaire publie chaque année un rapport d’activité retraçant ses principales actions. Ce rapport devra également détailler les montants et les bénéficiaires des financements accordés : cela me semble assez logique.

Il est dommage que l’amendement no 64 ait été adopté ! Le Sénat avait juste prévu que les organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation donneraient leur avis. Cela ne mangeait pourtant pas de pain ! L’article 45 prévoit, de manière dérogatoire, des règles de facturation spécifiques po...

Cet amendement concerne la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation. Le nouveau modèle de financement n’a été précédé d’aucune simulation correcte, ce qui rend impossible toute évaluation de son impact sur la maîtrise des dépenses d’assurance maladie. Compte tenu des nombreuses inconnues qui perdurent, cet amen...

Alors que les choses se déroulaient bien, semble-t-il, elles deviennent maintenant plus compliquées, madame la ministre. Vous aviez, par un avis publié au Journal officiel du 20 juillet 2016, reconduit tacitement la convention dentaire. Aucun problème ne se posait alors. Vous avez ensuite engagé les discussions avec les syndicats représentatif...

…à condition que l’on ne leur adresse pas ce geste de défiance, assez stupéfiant, il est vrai, à l’égard des chirurgiens-dentistes. Les syndicats représentatifs, je le répète, font part de leur stupéfaction : alors que les négociations vont aboutir, disent-ils, le Gouvernement décide de leur mettre la pression. Cela ne peut que les éloigner de...

La pratique du sport est plutôt recommandée en règle générale, même si l’on a décidé de taxer les salles de sport dans les entreprises !

Il est étonnant de ne parler que de la mort subite des sportifs : il y a plus de gens qui en meurent dans d’autres circonstances. Je voudrais corriger le message qui semble dire : « Attention, ne faites plus de sport, sinon vous risquez de mourir de mort subite ! » Le sport améliore plutôt la santé !

M. Door et moi-même avons renoncé à nos temps de parole pour accélérer le rythme, car nous savons que Mme la ministre a beaucoup d’engagements. Cet amendement concerne les établissements de soins de suite et de réadaptation dont la transformation, pourtant utile, génère l’appréhension de la profession. Le processus de calcul du coefficient de t...

Pour prolonger les explications données par Jean-Pierre Door, je précise que l’article L. 133-4 du code de la Sécurité sociale prévoit que la procédure de recouvrement impose une obligation de motivation spéciale aux organismes chargés du recouvrement qui doivent préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la date...

Nous sommes plongés dans l’inconnu, et beaucoup d’établissements s’inquiètent, tout simplement, de leur survie ! Il faut que nous puissions, éventuellement, corriger le tir. Un rapport sur la mise en oeuvre de cette réforme serait donc le bienvenu, comme l’a dit Jean-Pierre Door, pour éviter d’éventuelles fermetures d’établissements en cascade.

La réorganisation de l’offre de soins doit constituer une priorité de la stratégie nationale de santé, comme l’a souligné Mme la ministre et la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2013. Cela suppose de développer la chirurgie ambulatoire, domaine dans lequel la France est très en retard. L’amendement vise donc à ce que le Gouvernemen...

Mes collègues Jean-Pierre Door, lequel a été obligé de nous quitter, et Bernard Accoyer m’ont demandé d’évoquer deux points sur l’article 50 qui concerne les médicaments biosimilaires. Comme le recommande l’ANSM, il faut être très prudent en ce domaine car la fabrication des médicaments biologiques est complexe. Cet article pose un problème pa...

Notre collègue Bernard Accoyer aurait aimé évoquer avec vous l’interchangeabilité entre un médicament biologique et un médicament biosimilaire. Ce sujet l’inquiète beaucoup et il aurait apprécié que Mme la ministre lui apporte des réponses claires.

Nous aurions aimé que Mme la ministre réponde plus longuement à la question que j’ai soulevée à l’occasion du précédent sous-amendement. Je ne suis pas un spécialiste du sujet, mais les associations de patients, dont nous avons beaucoup parlé hier soir, dont vous voulez qu’elles soient représentées, à qui vous donnez la parole, que vous subvent...

Ce sous-amendement vise à intégrer dans la discussion les représentants des fédérations hospitalières représentatives. Les propos de Mme la ministre ne nous incitent pas à l’optimisme, dans la mesure où il se reproduit ce qui s’est passé avec les dentistes. Il est compliqué de parler de tarifs négociés tout en imposant une modification unilatér...

Je n’ai pas réussi à trouver le montant de ce fonds, auquel sera affectée une part du produit des droits de consommation sur les tabacs. Il aurait été plus simple de définir un montant.

Les chiffres sont éloquents : près de 7 000 représentants des usagers doivent siéger au sein des instances hospitalières, et des centaines d’associations seraient concernées. L’UNAASS aura pour vocation de défendre les droits des usagers – rien que cela !Elle devra animer un réseau qui peut représenter près de 140 associations agréées au niveau...