Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Après l'article 4)

Cet amendement proposant la création d’un article additionnel après l’article 4 – toujours supprimé ! – a pour objet de mettre fin à une pratique. Puisque l’on réclame plus de justice et plus d’égalité, et puisque nous sommes obligés, madame la ministre l’a indiqué, de prendre des mesures immédiates pour sanctionner tous ceux qui perçoivent des...

Pour une fois, je demande par cet amendement un rapport qui servira à quelque chose et qui sera donc très utile.

Il s’agit des « coups de chapeau » au sein de la fonction publique dont nous venons de parler mais sur lesquels nous n’avons pas obtenu de réponse. Pourtant, s’il est un sujet sur lequel nous souhaiterions entendre la commission, le rapporteur ou la ministre, c’est bien celui-ci ! Répondez-nous : pourquoi voulez-vous maintenir ces « coups de ch...

… 31 % des agents du ministère de l’intérieur, 30 % des agents du ministère de la défense, 23 % des agents du ministère de l’économie et des finances, 21 % des fonctionnaires qui travaillent dans le secteur de la recherche, etc.

Pire : certains « coups de chapeau » sont entrés dans les règles et font l’objet de discussions et de négociations salariales. Ainsi les professeurs certifiés de l’éducation nationale ont-ils obtenu la création d’un grade dit de « débouché » leur permettant de passer en fin de carrière d’un indice classique à un indice hors classe leur assuran...

Lorsque l’on parle de justice et d’effort de solidarité, il est indispensable de modifier l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. En effet, aux termes dudit article « Sont classés dans la catégorie active les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. » Madame la ministre, monsieur ...

Nous allons continuer à faire de la pédagogie, comme vient de le faire M. Vigier. Il est tout de même scandaleux que certains agents de la fonction publique puissent liquider leurs droits dès l’âge de cinquante ans, ou même cinquante-cinq ans. C’est assez extraordinaire puisque l’on nous explique depuis un moment d’ailleurs que le classement r...

C’est effectivement le deuxième de la matinée. Puisque l’avis de la Cour des comptes ne vous est pas parvenu, madame la ministre, monsieur le rapporteur, et que vous continuez à ignorer ses indications, sans doute commanderez-vous un rapport sur les mesures de révision de la nomenclature des emplois classés dans la catégorie active prise par vo...

La réversion, qui consiste à attribuer au conjoint survivant une partie de la retraite du défunt, bénéficie aujourd’hui à 4 millions de personnes, dont 90 % de femmes. Néanmoins, les fonctionnaires et les employés des entreprises publiques affiliés à des régimes spéciaux disposent de conditions particulièrement avantageuses. Pour ceux-ci en ef...