Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Discussion générale)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit un mécanisme de financement dérogatoire des hôpitaux ayant une faible activité. Cela conduira à maintenir ces hôpitaux au détriment de la sécurité et de la qualité des soins des patients. Plusieurs rapports récents (rapport Vallancien de 2006, rapports « charges et produits » 2013 d...

A la fin de l'article L. 162‑22‑19 du code de la sécurité social, il est rétabli un 3° ainsi rédigé : « 3° Les financements accordés au titre du fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435‑8 du code de la santé publique à chaque établissement. ». Exposé sommaire : Il est souhaitable de parvenir à la transparence du financemen...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet article prévoit le reversement de la différence de prix entre l'indemnité d'ATU et le prix ou tarif publié au J.O, dans des modalités qui écartent la politique conventionnelle des prix et les attributions du CEPS, portant préjudice sans intérêt budgétaire à la lisibilité de la politique des prix...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Dans un souci de transparence, il est essentiel de disposer de données fiables et complètes sur l'évolution des dépenses hospitalières publiques, comme c'est le cas pour les établissements de santé privés, en allant au bout de la mise en place de la T2A (tarification à l'activité) qui visait notamment à...

Le chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Contribution sur les mutuelles et unions relevant du livre II du code de la mutualité sur leurs dépenses de marketing et sponsoring « Art. L. 137‑27. – Il est institué à compter du 1er janvier 2013 au profit de la...

Le Gouvernement remet avant le 15 avril 2014 un rapport au Parlement sur l'évolution des effectifs hospitaliers publics précisant notamment l'évolution du nombre d'équivalents temps plein (ETP) hospitaliers, médicaux, paramédicaux et administratifs, par rapport à l'évolution de la population et par type d'activité (chirurgie, urgences, administ...

 « Un protocole d'accord est conclu, avant le 1er septembre 2014, entre la CNAMTS, la MSA et le RSI et les principales sociétés de contre-visites médicales. Ce protocole vise à améliorer la coordination entre les différents acteurs en matière de contrôle des arrêts de travail dans le cadre du dispositif de contre-visite employeur. » Exposé ...

Le chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Contribution sur les mutuelles et unions relevant du livre II du code de la mutualité sur leurs dépenses de marketing et sponsoring « Art. L. 137‑27. – I. - Il est institué à compter du 1er janvier 2013 au profit ...

I. - Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 6 et l’alinéa 7 II. - En conséquence à l’alinéa 8, substituer aux mots : « aux deux alinéas précédents », les mots : « à l’alinéa précédent ». Exposé sommaire : Depuis près de 20 ans, les autorisations temporaires d’utilisation (ATUs) octroyées par l’Agence nationale de sécurité sanitaire du m...

 « Le chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complété par une section 12 ainsi rédigée : «  Section 12 Contribution sur les mutuelles et unions relevant du livre II du code de la mutualité sur leurs dépenses de marketing et sponsoring « Art. L. 137-27. – Il est institué à compter du 1^er janvier ...