Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 46)

L'article 46 propose de modifier, sans qu'il ait pu être mis en oeuvre, l'article 30 de la loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament du 29 décembre 2011, qui avait institué une expérimentation de la visite médicale collective à l'hôpital pour certains produits de santé. Il est donc proposé de supprimer cet article qui...

Il est défendu, monsieur le président. (L'amendement n° 145, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)