Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 66)

J'en profiterai pour défendre, si vous le permettez, monsieur le président, l'amendement n° 157. Entre vingt ans et une année, madame la ministre, il y a dix-neuf ans de différence. Si le système a à peu près fonctionné jusqu'à présent, c'est parce que l'étalement du remboursement pouvait se faire sur vingt ans. Ici le paiement sera immédiat. ...

En effet, monsieur le président. (L'amendement n° 157, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement traite du respect du principe du contradictoire. Lorsque la caisse d'assurance maladie n'a pas respecté ce principe, la décision de prise en charge d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est inopposable à l'employeur. La caisse ne peut alors pas imputer les conséquences financières de l'accident du travail ou d...