Travail : sous-traitance et lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, votre proposition de loi a l’ambition de répondre aux dérives constatées un peu partout en Europe en matière de détachement. Le groupe UMP avait abordé ce débat avec un a priori favorable et voté la proposition de résolution que vous a...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’UMP aborde ce texte avec un a priori favorable puisque, nous nous sommes souvent exprimés à ce sujet, les abus nous choquent autant que vous et qu’il convient de réguler ce système qui, si l’on est pour la construction européenne, pose malheureusement de nombreux problèmes, not...

…ontrairement à ceux d’autres pays, et ils sont souvent assez antieuropéens et défendent des intérêts plutôt catégoriels.

Certains sont même franchement antieuropéens. Si l’on ne veut pas multiplier les contentieux, n’ouvrons pas cette porte. C’est aux salariés de se défendre ; il ne convient pas que les syndicats se substituent à eux pour bloquer en justice des dispositifs qu’ils dénoncent à longueur de journée.

Votre article 7 bis manque à la fois de souplesse et de cohérence. Les entreprises condamnées pour travail dissimulé seront exclues de toute aide publique, émanant de l’État ou des collectivités, pendant une durée de cinq ans. Nous en avons beaucoup discuté en commission. Que se passera-t-il si l’entreprise est reprise dans l’intervalle des cin...

Nous avons évoqué tout à l’heure la question des transports routiers, qui a été rajoutée au texte initial par M. Savary. Dans les prestations de services, le cas du transport, et notamment du transport routier, doit être traité de manière spécifique, puisqu’il ne s’agit pas véritablement d’un détachement, même s’il y a dumping social. Il n’est ...

Cet amendement est à mon avis très contestable. En effet, comme son nom l’indique, le registre unique du personnel recense les personnes faisant partie du personnel d’une entreprise. Or, par définition, les salariés détachés n’en font pas partie. De surcroît, l’exposé sommaire comporte des mots malheureux : il indique en effet que cette mesure...

J’appelle votre attention sur le fait qu’on est passé d’une obligation de vigilance sur le seul paiement des salaires, ce qui paraît tout à fait normal, à un principe beaucoup plus général qui amène le donner d’ordre à s’immiscer dans la gestion de l’entreprise avec laquelle il a contracté. L’obligation de signalement me paraîtrait plus facile ...

Avec cet amendement, nous revenons sur le sujet dont nous débattons depuis tout à l’heure. J’ai bien senti que le Gouvernement et la commission négociaient, ce qui est d’ailleurs normal ; nous essayons d’aboutir à un texte simple et aussi facilement applicable que possible. Je suis d’ailleurs rassuré par la déclaration qu’a faite tout à l’heure...

En revanche, on demande à l’entreprise française d’enjoindre à l’auteur de l’infraction de la faire cesser et de s’assurer que l’inspection du travail a été saisie. De fait, c’est bien ainsi que les choses doivent fonctionner. Cela dit, j’ai tendance à penser – mais vous allez certainement me rassurer – que le texte initial, qui prévoyait une ...

Cet amendement vise à rendre obligatoire la carte d’identification professionnelle, délivrée par les caisses de congés payés du BTP pour les salariés d’entreprises établies en France et hors de France, sur la base de la déclaration de détachement. Mise en place depuis près d’une dizaine d’années, cette carte est déjà utilisée par les entreprise...

Je me permets d’insister : puisque M. Savary était à l’origine plutôt favorable à cette proposition, cela vaut peut-être le coup de retenter ma chance… Je vous rappelle tout d’abord, monsieur le rapporteur, qu’il s’agit là d’une revendication déjà ancienne de la caisse du bâtiment. De plus, cela fait plus de dix ans que cette disposition a été...

Vous avez raison, madame Guittet, mais une carte d’identification professionnelle permet tout simplement de vérifier qui travaille sur un chantier. Vous savez très bien que, quand les agents de l’URSSAF visitent un chantier, ils ont énormément de mal à connaître l’identité de telle ou telle personne. Si chacun porte un badge, cela devient extrê...

Nous avons eu ce débat en commission à la demande du groupe UMP. Nous avions raison de penser que cet article était inutile. Je vous remercie, monsieur le ministre, d’en tenir compte et de rétablir le bon sens.

L’article 6 prévoit la possibilité pour la juridiction d’ordonner à titre de peine complémentaire, la publication sur internet pendant un an du nom d’une entreprise ou d’une personne physique condamnée à une amende d’au moins 45 000 euros pour travail illégal. Il semblerait d’ailleurs qu’un amendement ultérieur prévoie d’abaisser ce montant. S...

Si vous lisez l’exposé sommaire de mon amendement, vous constaterez que je demande simplement au juge d’en décider. Une amende d’un montant de 45 000 euros, c’est à la fois beaucoup et peu et une telle somme est vite atteinte en droit du travail. Il appartient au juge d’estimer si une mise en garde est nécessaire ou de tenir compte, le cas éché...

Toujours dans la même logique, il s’agit de donner aux entreprises le moyen de s’en sortir. Elles sont souvent positionnées sur des marchés très concurrentiels et ne sont pas en bonne santé. Je ne pense pas que les géants du bâtiment se livrent à de telles pratiques – du moins je l’espère. Un seuil fixé à 15 000 euros serait vraiment très bas....

L’article 7 vise à introduire dans le code de procédure pénale la possibilité pour les syndicats professionnels d’agir en justice. Or, l’article L. 2132-3 du code du travail prévoit d’ores et déjà que les syndicats professionnels peuvent agir en justice devant toutes les juridictions y compris pénales. Il n’y a pas lieu d’inscrire dans deux cod...

Nous poursuivons le même but mais j’avance en l’espèce des arguments juridiques. Je veux bien croire que les juristes de l’UMP soient incompétents…

…mais peut-être ne le sont-ils pas totalement. Le problème, qui mériterait expertise, tient au fait que le code du travail permet déjà d’agir en justice, et qu’il est a priori pas possible d’inscrire la même mesure dans deux codes différents. Nous pensons qu’il faut sécuriser le texte dans l’intérêt de tous et non l’affaiblir en le rendant juri...