Travail : sous-traitance et lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale
(Article 2)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 vise à introduire dans le code de procédure pénale la possibilité pour les syndicats professionnels d'agir en justice. Or, l'article L.2132-3 du code du travail prévoit d'ores-et-déjà que les syndicats professionnels peuvent agir en justice devant toutes les juridictions, y compris pénales...

Compléter l'alinéa 2 par les mots ", pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés". Exposé sommaire : Cet article instaure ni plus ni moins une pratique de "name and shame" sur Internet pour les personnes condamnées à une amende d’au moins 45 000 euros pour travail illégal. S'agissant d'une personne phy...