Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence

Les biens déposés dans un coffre-fort qui n’ont pas été réclamés par les ayants droit du titulaire du coffre sont acquis à l’État à l’issue d’un délai de trente ans à compter du décès du titulaire. Nous souhaitons ainsi éclairer le débat au Sénat…

Pour préciser le cadre juridique, il convient de prévoir le régime des coffres-forts en excluant toute liquidation de leur contenu et tout transfert à la Caisse des dépôts, qui n’a pas vocation à recueillir ce contenu dont la garde poserait, de surcroît, des difficultés. Je ne fais que reprendre ici l’idée que le rapporteur a exprimée voilà qu...

Bien sûr, madame la présidente. En ce qui concerne tout d’abord l’amendement no 22 rectifié, comment peut-on, par définition, en l’absence de contrôle, savoir si, oui ou non, la loi est appliquée ? S’il n’y a ni contrôle ni sanction, cela signifie qu’il n’y a pas non plus d’obligation. Charles de Courson a fort bien montré à quel point, dans c...

Juridiquement, votre remarque n’est pas fondée, monsieur le rapporteur. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution existe, mais à quoi sert-elle si elle ne contrôle pas ? Je vous trouve donc timide. Il est assez bizarre de dire à ceux qui doivent contrôler que ce n’est pas la peine qu’ils le fassent, puisqu’il n’est pas sûr qu’ils en ai...

Je vous rappelle que l’intérêt essentiel du texte est tout de même de protéger les épargnants et ceux qui seraient injustement traités par les banques ou les assurances.

Or, vous nous dites que ce n’est pas la peine de contrôler car ceux qui sont chargés de le faire n’en ont pas le droit.

C’est exactement ce que vous avez dit, monsieur le rapporteur ; le compte rendu le prouvera. Peut-être ne comprenons-nous rien, auquel cas nous aurions peut-être besoin d’un cours, mais il nous semble que, si l’autorité de contrôle n’a pas le droit de contrôler, il faut améliorer le texte. Nous pensons pour notre part, bêtement peut-être, que ...

L’article 4 a pour objet d’inciter les assureurs à se montrer diligents dans leurs recherches. Toutefois, le fait de leur accorder un délai anormalement long pour le faire risque de produire un effet opposé. En effet, selon le texte de la proposition de loi, si un contrat n’a pas été réclamé deux après le décès de l’assuré, l’assureur dispose d...

L’obligation d’information n’aura d’efficacité que si elle se double de l’obligation de localiser l’intéressé. L’information prévue au II sera inopérante dans la plupart des cas, l’assuré étant soit décédé, soit domicilié à une nouvelle adresse. Cette disposition met en avant l’intérêt d’introduire l’obligation de déterminer la nouvelle adress...

Ce sujet a provoqué tout à l’heure le courroux de certains sur les bancs de la commission. Je veux bien sûr parler de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dont nous pourrions penser qu’elle est chargée de contrôler – mais cela paraît plus compliqué que cela. Aucune disposition de la proposition de loi ne se réfère au contrôle de...