Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
(Article 1er)

Juridiquement, votre remarque n’est pas fondée, monsieur le rapporteur. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution existe, mais à quoi sert-elle si elle ne contrôle pas ? Je vous trouve donc timide. Il est assez bizarre de dire à ceux qui doivent contrôler que ce n’est pas la peine qu’ils le fassent, puisqu’il n’est pas sûr qu’ils en ai...

Je vous rappelle que l’intérêt essentiel du texte est tout de même de protéger les épargnants et ceux qui seraient injustement traités par les banques ou les assurances.

Or, vous nous dites que ce n’est pas la peine de contrôler car ceux qui sont chargés de le faire n’en ont pas le droit.

C’est exactement ce que vous avez dit, monsieur le rapporteur ; le compte rendu le prouvera. Peut-être ne comprenons-nous rien, auquel cas nous aurions peut-être besoin d’un cours, mais il nous semble que, si l’autorité de contrôle n’a pas le droit de contrôler, il faut améliorer le texte. Nous pensons pour notre part, bêtement peut-être, que ...