Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
(Article 4)

L’article 4 a pour objet d’inciter les assureurs à se montrer diligents dans leurs recherches. Toutefois, le fait de leur accorder un délai anormalement long pour le faire risque de produire un effet opposé. En effet, selon le texte de la proposition de loi, si un contrat n’a pas été réclamé deux après le décès de l’assuré, l’assureur dispose d...

L’obligation d’information n’aura d’efficacité que si elle se double de l’obligation de localiser l’intéressé. L’information prévue au II sera inopérante dans la plupart des cas, l’assuré étant soit décédé, soit domicilié à une nouvelle adresse. Cette disposition met en avant l’intérêt d’introduire l’obligation de déterminer la nouvelle adress...

Ce sujet a provoqué tout à l’heure le courroux de certains sur les bancs de la commission. Je veux bien sûr parler de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dont nous pourrions penser qu’elle est chargée de contrôler – mais cela paraît plus compliqué que cela. Aucune disposition de la proposition de loi ne se réfère au contrôle de...