Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Après l'article 15)

Le crédit d'impôt recherche prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts s'impute sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche ont été engagées. Dans l'hypothèse où le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû, l'excédent constitue une créance sur l'État d'égal m...

M. de Courson a tout à fait raison : la mesure proposée ne va pas coûter un sou à l'État au contraire, elle pourrait même lui rapporter de l'argent. On vous a connu plus inspiré, monsieur le ministre, car en l'occurrence votre réponse est assez consternante. En constituant un avantage pour les entreprises, notre amendement ne peut avoir pour ...