Interventions sur "fraude"

...olution dégradée des revenus de capitaux mobiliers en 2013 ; une baisse de 1 milliard d’euros de l’impôt sur les sociétés ; une baisse nette de la TVA de 2,2 milliards d’euros, dans un contexte macroéconomique dégradé. Dans ce projet de loi de finances rectificative, le Gouvernement soumet au Parlement une série de mesures fiscales que, dans leur ensemble, le groupe RRDP soutient. Concernant la fraude à la TVA, tout d’abord, conformément aux annonces de l’exécutif à l’occasion du dernier comité national de lutte contre la fraude, nous nous réjouissons que l’intensification des moyens de détection et d’intervention soit en cours. Il est également proposé de renforcer l’arsenal juridique de l’administration fiscale concernant par exemple la vente de véhicules d’occasion, les entreprises éphémère...

...sées s’inscrivent dans les priorités de la politique gouvernementale et de la majorité parlementaire. Il n’y a pas de doute à avoir sur la réforme concernant le pouvoir d’achat des plus modestes et l’incitation à la reprise d’activité, d’autant qu’elle est issue de travaux de parlementaires – nous pouvons leur faire confiance ! D’autres mesures portent sur le logement, la fiscalité bancaire ou la fraude fiscale, une priorité de notre majorité. Nous avons déposé un certain nombre d’amendements, monsieur le secrétaire d’État, dont nous espérons qu’il recueilleront la faveur du Gouvernement.

Cet amendement adopté par la commission des finances vise à avancer de deux mois, du 1er septembre 2015 au 1er juillet 2015, la date d’application des mesures de lutte contre la fraude à la TVA dans le cadre de la revente de véhicules automobiles d’occasion.

Comme nous l’avons vu, l’article 13 vise à lutter contre la fraude à la TVA. Depuis quelques années, la majorité actuelle et la majorité précédente – car la lutte contre la fraude n’est pas seulement une préoccupation de ce gouvernement – ont mis en place différents dispositifs pour lutter contre la fraude fiscale. Les moyens octroyés aux diverses institutions chargées d’effectuer les contrôles ont été renforcés. Cependant, il me semblerait opportun que le Gouv...

Cependant, dans le cadre de l’article 86 du règlement, notre commission a rejeté cet amendement. En effet, le tome I du rapport « Évaluation des voies et moyens » annexé chaque année au projet de loi de finances permet déjà au Gouvernement de préciser les résultats et les moyens mis en oeuvre pour lutter contre la fraude à la TVA. Par ailleurs, on ne voit pas pourquoi un tel rapport devrait se limiter à la fraude à la TVA. En tout état de cause, les informations disponibles dans le rapport « Évaluation des voies et moyens » nous ont paru suffisantes. Elles pourraient cependant être encore plus étayées – pourquoi pas l’année prochaine ?

... où il vise à plus d’efficacité et de coordination. Plus d’efficacité, c’est davantage de recettes fiscales, et une meilleure compréhension de schémas tels que les carrousels à TVA, dont la complexité est à la mesure de l’imagination de ceux qui les inventent ! Vous me permettrez de faire état de ma modeste expérience, puisque j’ai participé à la préparation d’une proposition de lutte contre les fraudes. Or plusieurs services de l’État m’ont indiqué que la coordination entre les services n’avait rien de spontané. Dans ces conditions, il me semble qu’il appartient au législateur d’intervenir. Puisque le gouvernement a fait de la lutte contre la fraude fiscale une cause prioritaire, soutenue sur tous ces bancs, donnons-nous les moyens de lutter avec efficacité contre les systèmes de fraude et sup...

...ts pour lutter contre ces infractions ? Créer un organisme ad hoc qui ne serait composé que de fonctionnaires nommés par arrêté ministériel pour faire ce travail, reviendrait à rigidifier le système au lieu de lui faire gagner en efficacité. La rapporteure générale l’a dit, le groupe socialiste partage la préoccupation des auteurs de l’amendement, à savoir donner la priorité à la lutte contre la fraude fiscale. Nous aurons d’autres amendements à examiner sur le sujet et j’espère que vous voterez avec nous, mes chers collègues. S’agissant de la fraude à la TVA, il faut aller plus vite, même si c’est compliqué. Vous avez déjà proposé des dispositions après l’article 13. Il faut continuer à avancer, mais objectivement, au-delà du symbole, je ne suis pas persuadé que les mesures proposées dans l’a...

Les auteurs de l’amendement disposent-ils d’informations indiquant que des fonctionnaires des douanes, des impôts, de l’intérieur, par exemple, ne pourraient pas échanger de données concernant les fraudes à la TVA ? Si tel n’est pas le cas, il existe d’autres systèmes comme des logiciels ou des mesures visant à prévenir ces fraudes. Pour ma part, je ne suis pas certain que le système proposé par cet amendement réponde à l’objectif poursuivi. En tout état de cause, cela ne relève pas du domaine de la loi, même si j’ignore quelle serait la position du Conseil constitutionnel à cet égard, sauf sur ...

Par cet amendement, nous demandons la création d’une cellule pour la détection en temps réel des mécanismes potentiels d’escroquerie. Il ne s’agit pas, comme dans l’organisation décrite par M. le secrétaire d’État, de travailler sur les fraudes existantes, mais de détecter la fraude en amont, la fraude potentielle, celle qui finit par advenir grâce à l’imagination de ceux qui créent ces mécanismes. Nous sommes dans l’anticipation et la prévention.