Interventions sur "majoration"

...« zone de chalandise », qui figure dans la loi Royer de 1972 et sur laquelle se fonde la commission administrative chargée d’accorder l’autorisation d’ouverture. Le présent amendement a donc pour objet d’appliquer aux établissements dont la surface de vente excède 2 500 mètres carrés – un seuil respectable, mais qui correspond à une situation largement répandue dans la grande distribution –, une majoration de 50 % sur le montant de la taxe calculée avant application la modulation prévue à l’article 77 de la loi de finances pour 2010. Cette majoration pourrait rapporter une somme non négligeable de l’ordre de 200 millions d’euros. Dans la mesure où la majoration ici proposée, et c’est son intérêt, peut conduire à un niveau de prélèvement comparable à l’effet positif du CICE pour ces entreprises, ef...

Il est identique, et vise donc également à majorer la TASCOM de 50 %. Trois arguments justifient cette majoration, qui nous semble essentielle. Premièrement, je rappelle que l’artificialisation des sols progresse à la vitesse inquiétante de 600 kilomètres carrés par an, soit un département tous les dix ans. Deuxièmement, comme l’a dit Mme Bechtel, la grande distribution a tiré un large bénéfice du CICE – par exemple, Auchan a perçu 40 millions d’euros au titre de l’année 2013 –, alors que ce secteur d’activi...

Une autre chose me gêne, le fait que le produit de cette taxe ne reviendrait pas aux collectivités locales comme cela devrait normalement être le cas. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez réduit de 3,67 milliards d’euros le montant des dotations de l’État à ces mêmes collectivités. Attribuons-leur – et notamment à celles qui en ont le plus besoin – les 200 millions d’euros de majoration de la TASCOM ainsi que le produit de la disposition relative aux banques et aux assurances ! Même si nous savons très bien que le total n’atteindra jamais 3,67 milliards d’euros, ces nouvelles recettes permettraient aux communes, aux intercommunalités, aux départements et aux régions de régler une partie de leurs difficultés. Enfin, pour quelqu’un qui, comme moi, est élu dans une ville moyenne, ...

... – que nous proposons aujourd’hui de compenser certains effets du crédit d’impôt. Je rends d’ailleurs hommage à notre ancien collègue Jérôme Guedj qui, le premier, avait appelé notre attention sur l’effet d’aubaine que représentait le CICE, notamment pour le secteur de la grande distribution, ainsi sur la nécessité de le corriger. Ma seconde observation porte sur la destination du produit de la majoration de la taxe sur les surfaces commerciales. Il est vrai que ce sont les collectivités locales qui financent les équipements, mais en ce domaine, la disposition que nous proposons n’entraînera pas une augmentation des besoins, puisque les surfaces occupées resteront stables. En outre, les collectivités continueront à percevoir le produit de la taxe calculé avant majoration. Quant à la majoration el...

Monsieur le secrétaire d’État, mon intervention concerne la majoration obligatoire de la taxe sur le foncier non bâti dans les communes rurales voisines des grandes agglomérations, introduite dans l’article 1396-II du code général des impôts en 2012 et dont il était prévu qu’elle s’appliquerait en 2014. Dès 2013, avec mon collègue Etienne Blanc – également député de l’Ain – nous avons tiré le signal d’alarme et souligné l’effet catastrophique qu’aurait la mise en o...

J’ajoute un dernier argument : de toute façon, dans les communes concernées, les conseils municipaux conserveront la faculté d’instaurer eux-mêmes, lorsqu’ils l’estimeront utile, une majoration de la taxe sur le foncier non bâti.

... finances. Néanmoins, la commission a adopté – sous réserve de la poursuite du débat dans l’hémicycle – un amendement de son président inversant le système et rendant cette taxe facultative. Christophe Caresche a quant à lui déposé un amendement – que j’ai également signé – dans le cadre de l’article 88 après l’avoir retiré en commission visant non à créer une nouvelle taxe mais à instaurer une majoration de la taxe actuelle – dispositif qui me semble plus simple – d’en rendre la responsabilité aux collectivités locales et d’en restreindre un peu le périmètre. Il me semble que cela mérite d’être examiné ce soir par notre Assemblée. Je pense à ce propos du ministre de l’économie concernant une mesure qui avait été adoptée en première lecture : une mesure mal comprise finit par être une mauvaise m...

Avis défavorable, monsieur le président. Au-delà de la suppression de la surtaxe, que vous mentionnez, votre amendement supprimerait aussi le resserrement du champ de la majoration de la valeur locative des terrains constructibles, qui est inclus dans cet article. Or il me semble que vous y étiez favorable. Je rappelle que ce resserrement permet à quatre cents communes de sortir du dispositif qui vise à majorer la valeur locative des terrains.

Ce n’est pas une question de fraude, c’est un problème de contrôle. Il faut voter des textes que l’on peut contrôler. D’ailleurs, vous en êtes tout à fait conscients, puisque vous avez ouvert trois possibilités de dégrèvement pour cette majoration. La première est constituée des causes professionnelles. Si l’on prend l’exemple de Paris, qui est assez intéressant, il me semble de mémoire que l’INSEE évalue à 6 % la proportion de résidences secondaires dans le parc parisien. Mais une partie de ce parc est effectivement utilisée à des fins professionnelles par des personnes qui passent deux jours à Paris parce qu’ils ont plusieurs activités....

... pas de taxe en tant que telle, il s’agit simplement d’offrir cette possibilité aux communes, donc d’ouvrir, pour les communes, une liberté supplémentaire plutôt que de rentrer encore une fois dans la logique d’une taxe nouvelle, en prenant en compte les propos du Président de la République qui ont été rappelés. Néanmoins, il y a une erreur matérielle dans mon amendement. Au quatrième alinéa, la majoration n’est pas de 120 %, mais de 20 %. Avec cette seconde modification, nous satisfaisons totalement les objectifs du Gouvernement, puisque l’amendement prévoit que, dans les communes situées dans les zones tendues, le conseil municipal peut voter une majoration du taux de taxe d’habitation appliqué aux logements meublés non affectés à l’habitation principale dans la limite de 20 % du taux de la taxe ...

Puisque l’Assemblée a repoussé notre amendement, je pense que l’amendement Caresche est un moindre mal. Tout d’abord, il respecte l’autonomie. Ensuite, il permet de moduler la majoration entre zéro et 20 % ? Enfin, il supprime le troisièmement qui est pour le moins obscur – nous en avons convenu, toutes tendances confondues, au sein de la commission des finances – et qui donnerait lieu à beaucoup de contentieux. Pour toutes ces raisons, nous sommes susceptibles de le voter, il reviendra ensuite à chaque conseil municipal d’en décider.

Pour nous, l’essentiel ce soir est de s’inscrire dans l’objectif proposé le Gouvernement, mais d’en changer la logique en faisant en sorte que les collectivités locales prennent leurs responsabilités au regard de l’analyse qu’elles font de la situation du logement dans leur territoire. Les termes employés ne sont pas les mêmes : dans notre amendement, nous parlons de majoration alors que le texte du Gouvernement indique très clairement, à l’article 1527 du code général des impôts, qu’il est institué une taxe. Mais le résultat est toujours un pourcentage de la taxe d’habitation de base. Nous pourrons utiliser la navette parlementaire pour parfaire le dispositif. Le cas échéant, nous pourrons réintroduire cette troisième cause d’exonération qui nous a semblé, en première...

Je vous rappelle que l’on indique, dans un budget, un produit attendu, et que c’est ultérieurement – généralement dans une décision modificative – que l’on inscrit le produit qui en résulte. Souvenons-nous que la taxe d’habitation est payée par les personnes qui résident dans le logement au 1er janvier de l’année. À moins que je n’aie rien compris, nous parlons d’une majoration non pas des taxes dont les rôles ont déjà été établis à l’automne, mais des taxes dont les rôles le seront à l’automne 2015 ; je ne vois donc pas de problème particulier. Nous soutenons cette mesure, qui ne doit pas être mal comprise comme étant généralisée à l’ensemble du territoire ; c’est pour cela qu’on a resserré en partie le dispositif. Mais les premiers demandeurs – chacun sait ici qu’il ...