Interventions sur "résidence"

Supposons un ménage qui perçoit un revenu de 100 en France. Ce revenu est soumis à l’application du barème en vigueur en France. Supposons maintenant que ce ménage perçoive un revenu de 100 composé de 50 en France et de 50 à l’étranger. Dans ce cas, les premiers 50 seront imposés au barème tel qu’il existe, et les autres 50 seront taxés dans le pays de résidence. Du fait que, contrairement, par exemple, aux États-Unis, nous n’avons pas d’impôt universel, le dispositif que vous proposez reviendrait à permettre de prendre les avantages des deux côtés : le pays de résidence et la France, où on pourrait encore avoir des revenus. Votre argumentaire serait recevable si nous avions une sorte d’impôt universel.

... pu susciter un débat entre nous, parce que, contrairement à ce qui a pu être dit, elles ne visent pas uniquement à ramener de l’argent : c’est un des outils dont nous nous dotons pour fluidifier le parc de logements. Je vais prendre l’exemple d’une commune que je connais bien, celle dont je suis l’élu : la ville de Paris. Nous avons 140 000 à 160 000 demandeurs de logements et nous avons 170 000 résidences secondaires. Une partie de celles-ci, nous le savons, sont des investissements à caractère spéculatif, comme en connaissent d’autres capitales européennes. Nous avons besoin de fluidifier l’offre de logement dans une ville où seulement 30 % des habitants sont propriétaires et 70 % sont locataires. Malgré l’effort considérable qui a été fait, nous n’avons encore que 20 % de logements sociaux, ce...

Cet article 16 traite donc du problème des résidences secondaires. J’ai envie de dire « enfin », car c’est un véritable problème. Aujourd’hui dans cet hémicycle, nous examinons une réalité que connaissent certains de nos territoires, y compris notre ville capitale, cela vient d’être évoqué. Certains diront que les résidences secondaires apportent des ressources fiscales aux collectivités locales, d’autres que cela participe grandement de l’économi...

...taxe sur les logements non affectés à l’habitation principale situés en zones tendues. Il n’y a pas que Paris, monsieur Cherki, qui est en zone tendue – loin de là ! – même si j’ai bien compris, de l’aveu même du président Bartolone, que cette idée de taxe provient précisément de notre capitale et de la région Île-de-France, lesquelles cumulent pénurie de logements et importante concentration de résidences secondaires. Si j’ai bien compris, 1 151 communes seraient concernées. C’est le cas, au Pays basque, de l’agglomération de Bayonne, dont je suis l’élue. Il s’agit d’un territoire situé en zone tendue où la question du logement est prégnante pour toutes les catégories de populations et pour toutes les formes d’habitats, qu’il s’agisse de l’accès à la location, au logement social ou de l’acquisit...

...it pas... Vous l’avez démontré et nous le démontrons à nouveau avec cette surtaxe de 20 % – qui ne sert qu’à une chose, encore une fois : remplir les caisses des collectivités que vous vous apprêtez à étrangler avec la baisse des dotations. Donnons-nous rendez-vous, disons, dans deux ans, après deux exercices budgétaires. Si je comprends bien, cet article obligera les propriétaires à louer leurs résidences secondaires ; nous verrons alors si elle est efficace. Dans le cas contraire, il conviendra de supprimer cette surtaxe de 20 %.

...– d’en rendre la responsabilité aux collectivités locales et d’en restreindre un peu le périmètre. Il me semble que cela mérite d’être examiné ce soir par notre Assemblée. Je pense à ce propos du ministre de l’économie concernant une mesure qui avait été adoptée en première lecture : une mesure mal comprise finit par être une mauvaise mesure. Or, nous avons pu créer une confusion en parlant de résidences secondaires où il est question de logements vacants non occupés en zones tendues. Il convient également de restreindre le périmètre d’application au maximum – notre amendement ne concernait plus 1 100 mais 750 communes –, de rendre la possibilité de taxation facultative de même que la majoration de taux. Cela serait d’ailleurs plus simple pour les services fiscaux chargés du prélèvement. C’est...

Que cherchons-nous, mes chers collègues ? Selon l’étude d’impact, nous cherchons à convertir des résidences secondaires en résidences principales dans les zones tendues.

Mais non, pas des logements vacants : des résidences secondaires. Je lis cela dans l’étude d’impact réalisée par le Gouvernement, 1 150 et quelques communes étant visées.

En effet, ce ne sont pas des logements vacants, ce sont des résidences secondaires.

Il s’agit d’augmenter le produit de la taxe d’habitation. Reprenons chacun de ces objectifs. Une augmentation de 20 % de la taxe d’habitation convaincra-t-elle des propriétaires de transformer leur résidence secondaire en résidence principale ? Plusieurs collègues l’ont dit : non. Quelle sera, grosso modo, la moyenne de l’augmentation ? Guère plus de 200, 300 ou 400 euros : ce ne sera donc pas un argument décisif. Notre collègue Colette Capdevielle demandait elle-même tout à l’heure qui aurait les moyens de louer un logement à 5 000 euros par mois – elle évoquait, il est vrai, l’un des plus beaux s...

Si certaines communes souhaitent majorer la taxe d’habitation, parce qu’elles considèrent que le coût d’une résidence secondaire est supérieur à celui d’une résidence principale, pourquoi pas ? Mais alors, laissons la liberté aux conseils municipaux et aux conseils intercommunaux d’en décider. Ce serait plus raisonnable. Mais abandonnons, en tout cas, l’idée que l’on va résoudre le problème du logement dans les zones tendues en remobilisant les résidences secondaires !

Nous avons déjà eu un certain nombre d’échanges sur cet article. Le Gouvernement a souhaité, en instaurant une taxe sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale, faire en sorte qu’un certain nombre d’entre eux soit utilisé comme résidence principale. C’est un voeu pieux : on ne peut pas penser sérieusement qu’une telle mesure résoudra une partie du problème du logement. Un certain nombre d’entre nous l’a déjà souligné. Initialement, le but avoué de la mesure était de faire vendre ces logements, mais on n’y parviendra pas, car il s’agit en général de biens qui sont inaccessibles financièrement à un grand nombre de personnes. Au bo...

...imer tout le reste, pour les raisons que j’ai indiquées tout à l’heure. Les moyens mis en oeuvre par le Gouvernement ne sont absolument pas adaptés aux objectifs qu’il poursuit. Alors, de deux choses l’une : soit vous nous dites que vous avez abandonné cette idée et que ce que vous souhaitez, en vérité, c’est donner la possibilité aux collectivités locales de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Ce peut être un choix, mais dans ce cas, laissons la liberté à chaque commune ou à chaque intercommunalité d’en décider. Soit le Gouvernement maintient l’idée de transformer des résidences secondaires en résidences principales, et dans ce cas, je peux vous dire que cela ne marchera absolument pas.

... vous augmentez, dès 2015, la taxe de séjour et la taxe foncière des terrains constructibles ! C’est toujours un peu la même logique : vous ne savez pas comment faire pour tenter d’équilibrer les comptes publics, si ce n’est en créant de nouvelles taxes. J’aimerais beaucoup, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, comprendre le mécanisme que vous nous proposez. Nous parlons bien de résidences secondaires, et non, comme le disait tout à l’heure notre collègue Dominique Lefebvre, de résidences vacantes : les résidences secondaires sont, par définition, occupées régulièrement. Imaginons que l’une d’elle soit occupée une ou deux semaines par mois : elle sera donc louée, au titre de résidence principale, deux ou trois semaines par mois ? Ce genre de procédure est exactement ce qui est re...

Exactement ! Et ce type de location est chassé à Paris, parce qu’elles constituent une forme de concurrence à l’accès au logement. J’aimerais comprendre où l’on va avec cette surtaxe des logements et des résidences secondaires. On a l’impression, finalement, que vous mettez les propriétaires dans une sorte de corner, puisque vous ne leur laissez aucune possibilité. S’ils ont une résidence secondaire, mais qu’ils ne peuvent pas l’occuper, elle est surtaxée de 20 %. Il y a vraiment là un problème de cohérence, que j’aimerais bien que vous nous expliquiez.

...cerne uniquement les alinéas 1 à 16 de l’article, c’est-à-dire la taxe sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale. En ce qui me concerne, je suis très étonnée du débat que nous avons ce soir, quand j’entends certaines personnes imaginer que l’on va régler en partie le problème du logement grâce à ce dispositif, au travers de quelques ventes. Je n’ose imaginer, si toutes les résidences secondaires des 727 communes concernées devaient être vendues, l’impact que cela aurait sur le cours de l’immobilier ! Le marché de l’immobilier, je peux vous l’annoncer, s’effondrerait ! Et même à Paris : Quand on joue avec le feu avec le marché immobilier parisien, il peut y avoir de graves conséquences ! Mais la réalité, c’est que vous créez une recette nouvelle fiscale pour les communes et ...

...elles qui sont en zone tendue, de trouver une compensation. Pour terminer, notre économiste n’est plus là, mais il m’a asséné tout à l’heure de grandes leçons sur le partage du travail et les vertus qu’il y aurait à ne pas faire d’heures supplémentaires pour partager le travail. Je m’aperçois que sur la notion de propriété, vous avez les mêmes notions de partage. On n’a plus le droit d’avoir une résidence d’agrément tant cela paraît péjoratif dans votre bouche. Il faut les taxer, ou alors les faire vendre pour faire du logement social dans ces résidences. Franchement, votre vision de notre société est extraordinairement réductrice.

Monsieur le secrétaire d’État, le concept de résidence principale et secondaire n’est pas si simple. Si vous avez une résidence secondaire dans une zone tendue et une résidence principale dans une zone non tendue, il est extrêmement facile de déclarer votre résidence secondaire comme résidence principale, et réciproquement. Parce que vous n’allez pas payer des inspecteurs des impôts pour contrôler si les gens passent plus de temps dans leur ex-réside...

...de, c’est un problème de contrôle. Il faut voter des textes que l’on peut contrôler. D’ailleurs, vous en êtes tout à fait conscients, puisque vous avez ouvert trois possibilités de dégrèvement pour cette majoration. La première est constituée des causes professionnelles. Si l’on prend l’exemple de Paris, qui est assez intéressant, il me semble de mémoire que l’INSEE évalue à 6 % la proportion de résidences secondaires dans le parc parisien. Mais une partie de ce parc est effectivement utilisée à des fins professionnelles par des personnes qui passent deux jours à Paris parce qu’ils ont plusieurs activités. Vous avez évoqué un deuxième cas, celui de la vieille dame qui part en maison de retraite. Mais il y a un troisième cas sur lequel j’ai longuement attiré l’attention de la commission et notre c...

...M. le secrétaire d’État que l’amendement que je soutiens est beaucoup plus simple que le dispositif qui a été présenté par le Gouvernement. Le dispositif présenté par le Gouvernement crée une taxe nouvelle, c’est-à-dire qui s’ajoute aux taxes existantes. Il nous a semblé qu’il était aussi simple d’autoriser les collectivités locales et les communes à majorer la taxe d’habitation qui concerne les résidences secondaires. L’amendement que je vous propose a donc pour objet d’autoriser les communes à majorer le taux de la taxe d’habitation. On ne crée ainsi pas de taxe en tant que telle, il s’agit simplement d’offrir cette possibilité aux communes, donc d’ouvrir, pour les communes, une liberté supplémentaire plutôt que de rentrer encore une fois dans la logique d’une taxe nouvelle, en prenant en compte...