Interventions sur "droit d’option"

...n des exécutifs régionaux s’accordait à l’idée d’aller chercher un département voisin, aucun exécutif régional ni aucun groupe politique d’aucune région ne souhaitait voir partir un de ses départements vers une autre région. Le choix qui a été fait, qui est contesté par un certain nombre d’entre vous et notamment par MM. Le Fur et Molac, est de garder l’intégrité des régions mais de permettre un droit d’option raisonné et raisonnable…

Le texte prévoit un droit d’option, lequel permettra par la suite à la Loire-Atlantique, si elle le souhaite, d’être rattachée à la région Bretagne.

... sommaire, pas un seul paragraphe ne parle d’autre chose que de la Bretagne ! Rien sur les Pays de la Loire, rien sur la région Centre ! Ce que vous proposez n’est qu’un habillage pour essayer d’obtenir quelque chose qui n’a pas été rendu possible aujourd’hui, qui n’a pas sa place dans le débat et qui est une perspective pour demain. Mais à la différence avec le président Urvoas, je pense que le droit d’option doit exprimer des volontés fortes, tant pour la région d’accueil que pour la région qui autorisera le départ. Nous sommes parvenus aujourd’hui non pas à la fin du débat, ça se saurait ! Mais à un point d’équilibre qui est apparu il y a plusieurs semaines et qui doit maintenant s’installer, et que nous devons assumer, parce qu’il est issu d’un débat pleinement républicain qui a été, quoi qu’on pu...

...e, qui sont attachées à leur histoire culturelle et qui ont bâti un développement économique à partir de cette histoire et de cette culture. Or il s’agit à cette heure d’un faux espoir, d’un espoir déçu, ce qui me rend personnellement amer : je le répète pour la troisième fois, ce sont des membres du Gouvernement qui ont fait naître cet espoir dans la région où je vis ! À ce stade, s’agissant du droit d’option qui a été évoqué, je considère qu’une majorité de trois cinquièmes, telle qu’elle est définie à ce jour, est une majorité bloquante, une majorité qui verrouille toute possibilité pour un département de faire mouvement. C’est juste un hochet que vous agitez, monsieur le ministre. Vous nous avez d’abord dit de ne pas nous inquiéter, qu’il y aurait un droit d’option. Ça, c’était avant la première l...

Le rapporteur a rappelé tout à l’heure que c’était une logique d’assemblage région par région qui prévalait. On discutera tout à l’heure du droit d’option, c’est une autre histoire. Enfin, je rappelle que depuis la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, 10 % des élus d’une assemblée peuvent inscrire cette question à son ordre du jour. Et la loi MAPTAM date du début de cette année !

C’est un système discrétionnaire, parfois un peu arbitraire, et cela ne relève pas véritablement de ce que l’on peut espérer de la démocratie, et spécialement de la démocratie locale. Second point : le droit d’option. Cela fait des mois qu’on nous promet qu’il va cesser d’être illusoire, théorique. Chaque fois, le Sénat définit un droit d’option vraiment tangible et chaque fois, jusqu’à présent en tout cas, l’Assemblée nationale revient à la case départ et détruit la possibilité de l’exercer. Donc si, au début de l’examen des articles, vous avancez l’argument que peut-être, plus tard, dans un autre article, l...

Nous avons discuté, je le rappelle, d’une loi qui concernait les communes sans jamais décider qu’une commune qui compte six ou dix habitants devait fusionner avec une autre. On en laisse l’initiative aux communes. Très bien ! Mais pour les régions, on décide de façon arbitraire, et on s’étonne que cela pose problème ! Quant au droit d’option avec une majorité des trois cinquièmes, ne nous leurrons pas : c’est juste un verrou, plus rien ne bougera !

Nous aurons l’occasion d’en reparler à propos d’amendements que j’ai déposés à l’article 3 : non seulement il y a un mariage forcé, mais il n’y a même pas, en l’état actuel des textes, de possibilités de sortie ! Je serai très intéressé par vos réponses sur l’éventuel droit d’option appliqué au département bas-rhinois… Il n’y a pas de possibilité de divorce. Or, à mariage forcé, divorce assuré !

...ous le trouvons avec le département de la Marne et la Champagne-Ardenne. Notre développement ne se fait pas sur un axe nord-sud, mais est-ouest, chacun le sait. Pour nous en sortir, car tous ces débats tendus ne sont pas agréables, soit nous prenons l’initiative d’organiser un référendum là où des problèmes se posent, et il faudrait évidemment en respecter le résultat, soit nous assouplissons le droit d’option, lequel ne doit pas être un miroir aux alouettes. J’entends le président de la commission des lois s’exprimer comme il l’a déjà fait la dernière fois. Je l’avais alors remercié, j’y croyais, mais je crains fort que l’issue ne soit la même aujourd’hui. Je vous fais part de mon amertume parce que c’est un débat important, qui va peser lourd dans les élections à venir. Le parti de la haine, que nou...

...re coins du pays, ont bien voulu s’associer à ma démarche : je les en remercie tout particulièrement. Vous avez dit à plusieurs reprises, monsieur le secrétaire d’État, qu’il ne fallait pas obérer l’avenir. Le président Urvoas a dit, pour sa part, que la situation allait pouvoir évoluer à l’avenir. Expliquez-moi quelle peut être la solution, pour un département comme le Bas-Rhin, dès lors que le droit d’option tel qu’imaginé ne peut pas s’y exercer ? C’est pourquoi je vous propose d’envisager une option différente, à savoir la possibilité de créer, avec d’autres départements, une région nouvelle.

À de nombreuses reprises, depuis le début de nos débats, que ce soit en première lecture, en deuxième lecture, et encore aujourd’hui, cet article 3 définissant le droit d’option représente pour moi et pour un certain nombre de collègues un point central du texte. Dans son principe, le droit d’option doit permettre, à terme, des évolutions répondant aux aspirations démocratiques et citoyennes des territoires. Il a été beaucoup question de la Bretagne et de la Loire-Atlantique bien sûr, mais d’autres territoires sont également concernés par cette disposition. Nous élabor...

Je vais aller dans le même sens que ma collègue Corinne Erhel. L’article 3 nous donne la possibilité de dessiner une carte mieux ajustée. L’objectif est d’avoir des régions plus efficaces au service du développement économique, certes, mais aussi social et culturel. Le droit d’option doit être assoupli, pour permettre un « ajustement démocratique », comme l’a dit Paul Molac, en donnant la possibilité à un département de rejoindre une autre région. Notre assemblée a défini des régions selon un principe : celui de regrouper, ou non d’ailleurs, des régions considérées dans leur périmètre actuel. L’article 3 ouvre le droit d’option en autorisant un département à rejoindre une au...

Nous devons faire confiance aux territoires en leur donnant cette clé, en leur permettant de se prononcer à la majorité simple. Ouvrir ce droit d’option en fixant des conditions qui le rendrait inopérant n’est pas sérieux. C’est malheureusement ce que vous nous proposez en exigeant la majorité des trois cinquièmes dans les trois assemblées concernées : région d’origine, région d’accueil et département concerné. Nous devons aboutir, en faisant confiance à l’expression démocratique, laquelle se fait à la majorité simple. Nous voulons un droit d’op...

À l’appui de ce que nos collègues viennent d’indiquer, j’ai le souvenir précis qu’en deuxième lecture, au moment où il s’est agi d’assouplir le droit d’option, c’est-à-dire en vérité de le rendre opérant, le ministre s’en était sagement remis à la sagesse de notre assemblée, tandis que le rapporteur avait donné un avis favorable. Je ne peux pas imaginer qu’en dix-sept jours, la constance de la commission et du Gouvernement puisse être prise en défaut. C’est pourquoi, s’agissant de ce droit d’option, qui est une liberté locale – et une liberté ne se ve...

…il va de soi qu’avec mes collègues, je soutiendrai tout amendement tendant à rendre ce droit d’option véritablement opérant.

L’esprit dans lequel la commission a mené ses travaux jusque-là a consisté à élaborer un droit d’option effectif, mais dont l’exercice soit inspiré par l’intérêt général. L’idée qui a amené à proposer ce principe des trois cinquièmes, à la veille d’élections départementales et régionales qui auront lieu en mars pour les unes et en décembre pour les autres, est que celles et ceux qui seront candidats puissent présenter un éventuel projet, qu’ils soient élus sur ce projet, et qu’il puisse être procéd...

Je voudrais essayer de répondre à quatre questions que soulève le droit d’option. Première question, étant entendu que nous parlons de périmètres régionaux renouvelés. La stabilité de ces périmètres est-elle souhaitable ? De toute évidence, oui, si l’on entend permettre à des régions de mener des politiques de long terme. Ces politiques engagent des collectivités territoriales sur un certain périmètre, et la question de la stabilité de ces périmètres doit être posée de maniè...

Je voudrais saluer les propos de nos collègues socialistes sur le droit d’option et son caractère fondamental. C’est une liberté fondamentale des collectivités locales qui s’appuie sur la libre administration des collectivités locales, consacrée dans la Constitution depuis 1958, et sur l’affirmation de l’organisation décentralisée de la France, intégrée par la révision constitutionnelle de 2003. Comme beaucoup d’entre nous ici – car les voix se partagent de manière égale ent...

Par ailleurs, j’ai bien entendu le raisonnement intelligent et intéressant reposant sur le fait que la prime majoritaire accordée à la liste arrivée en tête aux élections régionales permettrait d’atteindre la barre de 60 % plus rapidement qu’on ne le pense. En réalité, cependant, il faudra atteindre un seuil très élevé. Par conséquent, ce droit d’option, pour lequel il faut réunir trois fois de suite les trois cinquièmes des voix, devient une illusion,…

Cet amendement traite toujours du problème du droit d’option. Il vise à permettre le rattachement d’un département à une région limitrophe, sous réserve de l’adoption du projet à la majorité des trois cinquièmes des assemblées délibérantes de la région et du département concernés. Ce projet est soumis pour avis simple à la région de départ, ce qui permettra de faciliter la procédure et de ne pas entraver le processus d’affinement du découpage des régions. ...