Interventions sur "droit d’option"

J’ai défendu depuis le début la nécessité d’écouter le territoire et la population. Personne ne sera donc surpris de savoir que j’éprouve beaucoup d’intérêt pour le droit d’option. J’ai noté qu’hier, M. Vallini disait à propos de la Bretagne que le statu quo ne devait pas obérer l’avenir. J’en suis ravi pour cette région, mais je suis peiné pour l’Alsace car je ne vois pas où se trouve le droit d’option pour les départements bas-rhinois ou haut-rhinois. Étant jusqu’ici surtout frontaliers avec nos amis allemands et suisses, et peu avec les départements de la nouvelle régio...

...as, pas à moi. Les décrets auxquels ont fait allusion le Gouvernement et certains porte-parole de groupes sont des décisions administratives, qui ont en effet plus ou moins consacré les régions à une époque qui n’est pas si ancienne – les années 1960 –, avec vingt-et-une régions métropolitaines et vingt-et-un préfets de région. Depuis 1982-1983, nous avons vécu trente ans de décentralisation. Le droit d’option, tel qu’il a été présenté jusqu’à maintenant, nous apparaît, comme je l’ai dit hier, comme un « piège » ; je ne qualifierai pas la nature de ce piège pour ne pas paraître outrancier à certains collègues, mais à ce stade, avec cette majorité qualifiée des trois cinquièmes, il constitue vraiment un verrou, une façon de mettre « sous cloche » les treize régions votées cette nuit. L’article 3 défini...

Le fait d’accorder aux habitants des territoires un temps de respiration, un droit d’option simple, peut permettre une reconfiguration à la carte, de manière plus précise. Je suis un député de la nation mais je vis en Bretagne, plus précisément à ses marches, et je défends aussi cette idée de la réunification de ma région.

Je ne m’étais pas encore exprimé sur ce texte car je souhaitais réserver mes propos pour l’essentiel, c’est-à-dire ce qui motive les votes des uns et des autres. Or, le droit d’option me paraît être au coeur de ce texte. Ma conviction profonde est que la Bretagne est constituée de cinq départements, et doit donc inclure la Loire-Atlantique. Elle n’est pas inspirée par un état d’esprit identitaire, au sens d’un repli étroit sur son pré carré, en considérant tout ce qui est extérieur comme hostile ; c’est une conviction fondée sur des données historiques, géographiques, économiq...

...ion potentielle de sortie ou d’entrée – si je devais employer une expression académique, je parlerais de régions d’ineat ou d’exeat. Dans quel délai ce choix pourrait-il se faire ? Je pense qu’un délai de deux ans après la promulgation de la loi est raisonnable, afin d’éviter une instabilité institutionnelle qui serait préjudiciable à l’avenir des régions, des départements et des populations. Le droit d’option simple et démocratique offre, à mes yeux, la souplesse nécessaire, pour que les populations « se l’approprient », comme disent les architectes à propos d’un bâtiment nouveau et original. Le droit d’option, mes chers collègues, consiste à ajouter l’onction démocratique à la technicité ministérielle. Tel est le sens de l’amendement que je soutiendrai.

Nous débattons du droit d’option et de la question de savoir s’il doit être renforcé, c’est-à-dire s’il appartient au législateur de verrouiller, en quelque sorte, le découpage ou s’il faut laisser aux populations départementales la possibilité d’exercer leur libre-arbitre. Tels sont, au fond, les termes du débat. Toute disposition qui introduit une liberté est toujours séduisante puisqu’elle a, précisément, l’apparence de la l...

...s plutôt celle de définir des périmètres d’action économique significatifs. C’est la raison pour laquelle j’avais plutôt appelé de mes voeux une interrégionalité par convention entre des régions souhaitant travailler ensemble – et qui, d’ailleurs, le font déjà – plutôt que de réaliser un découpage contesté. Il faut aussi rappeler que si, dans sa sagesse, le législateur a voulu « verrouiller » le droit d’option, c’est qu’il y a une raison à cela. Si nous instituons un dispositif permettant aux départements, pendant un délai indéfini – ou même pendant une période limitée à deux ans, comme M. Le Bris vient de le proposer – de sortir, d’entrer, d’aller d’une région à une autre, cela se traduira par des déménagements de services, voire même de fonctionnaires. Je ne vois pas comment ceci serait conciliable ...

Au-delà de cette provocation, pour revenir au sujet, je veux insister sur le fait que ce droit d’option concerne tant la Bretagne que – excusez-moi d’y revenir – les Pays de la Loire, qu’il ne faut pas oublier. Voilà quarante ans que les Pays de la Loire ont construit un succès confirmé par tous les chiffres, économiques et démographiques. Voilà quarante ans que notre région s’est construite sur des complémentarités et en anticipant l’avenir, je le répète, vingt ou trente ans à l’avance. Une telle ...

Je veux à présent dire un mot de la technique juridique du droit d’option. Première provocation : celle consistant à dire que la région de départ ne pourrait pas peser, par un vote, sur une telle décision.

Chers collègues, je vous ai écoutés sans vous interrompre. Je souhaiterais, à mon tour, pouvoir poursuivre sans être interrompu, si vous le voulez bien. J’en viens à la majorité requise pour exercer ce droit d’option. J’apprécie, à Rome en particulier, un certain nombre d’oeuvres baroques, et vous savez que l’une des grandes spécialités de cet art réside dans le trompe-l’oeil. Et très franchement, le dispositif conçu par le Sénat me paraît relever du trompe-l’oeil. Comment en serait-il autrement d’un dispositif en vertu duquel, d’un côté, la région d’accueil devrait donner son accord à la majorité des trois c...

...itiques qui peuvent en résulter par ailleurs. C’est pour cela qu’une telle décision nécessite l’avis de toutes les collectivités, du fait des solidarités qui existent entre elles et afin de garantir les politiques publiques qui ont été engagées, d’autant plus que la région procède à des investissements parfois lourds et onéreux. C’est également pour cette raison que le mécanisme de changement ou droit d’option est toujours encadré, comme pour les intercommunalités. Lorsqu’une collectivité quitte une intercommunalité pour une autre, l’accord des deux collectivités est requis à la majorité qualifiée de la moitié des communes représentant les deux tiers des populations ou des deux tiers des communes représentant la moitié de la population. Nous sommes donc, mes chers collègues, à un moment charnière de l...

Le hasard veut que nous parlions du droit d’option, c’est-à-dire de la possibilité pour les départements de rejoindre le cas échéant une autre région, après avoir parlé des capitales. Je n’ai pas voulu en rajouter tout à l’heure sur ce sujet, mais je suis tout de même l’élu d’une ville, Nantes, qui se retrouve dans une situation étrange : être la capitale d’une région sans être dans la région dont elle est la capitale.

Des sondages ont été réalisés, indiquant que 73 % des Ligériens étaient favorables au maintien de la région Pays de la Loire. C’est bien ce qui a été voté, tant mieux ! Il ne faut surtout pas qu’un droit d’option puisse démembrer cette région. Et 67 % des Ligériens sont – ou en tout cas étaient – favorables à une fusion des deux régions Pays de la Loire et Bretagne. Aucun Ligérien ne souhaite qu’on se débarrasse d’un département et qu’on fasse ainsi éclater la région. D’ailleurs, lorsqu’il a été question de cette réforme, le Premier ministre l’avait dit, il s’agissait à l’origine de fusionner des régions...

Je me félicite que nous les fassions vivre, que nous les reconnaissions. Mais je conteste le fait qu’elles puissent déterminer demain les frontières d’une ou plusieurs régions. Nous avons laissé la possibilité d’une évolution de ces régions, mais sur la base de consensus très larges. Puisque la question bretonne est au centre du débat, et je ne veux pas l’évacuer, prenons cet exemple. Le droit d’option, tel que nous l’imaginons, pourra être le moyen d’aller plus loin sur ce qu’il ne nous a pas été possible de faire, compte tenu des règles que nous nous sommes fixées, notamment une fusion de régions, dès lors que des consensus très larges sont prévus dans le texte voté en première lecture. Si je formulais oralement un amendement prévoyant qu’il est impossible de priver une région de sa capitale...

...s allons repartir pour quarante ans ! Ce n’est pas la dimension identitaire qui commande mon intervention, mais la dimension économique, la vie des habitants. Lorsque toutes les infrastructures, le CHU, les universités, se trouvent à moins de trente minutes, dans cette capitale métropole qu’est Reims, et que le choix est fait de Lille, vous comprendrez qu’il faille trouver le moyen d’assouplir le droit d’option.

Je salue donc la clairvoyance du président Urvoas sur ce sujet. Je suis choqué. Il est vrai que j’ai une culture d’élu local, même si je suis fier d’être un représentant de la nation. Pour moi, le droit d’option, ce n’est pas ouvrir la boîte de Pandore.

On ne peut pas rétablir le conseil départemental comme vous l’avez fait – ce qui est une très bonne chose pour les territoires ruraux – puis cadenasser, verrouiller le droit d’option pour les futurs conseillers départementaux.

Il faut être cohérent, faire confiance aux élus, au peuple et donc à la démocratie. Il faut un droit d’option qui soit applicable rapidement et qui donne la liberté de choix aux élus départementaux. Il leur faudra déjà aller aux prochaines élections départementales tout à la fois en ignorant quelles seront les futures compétences et en sachant qu’il est possible qu’après ces élections, le périmètre de leur région change ! Il aurait fallu que tout le dispositif puisse entrer en vigueur avant, mais je sais...

...us écoutés ? Lesquels avez-vous entendus ? Assurément pas le Président de la région Bretagne, M. Massiot, qui a écrit à tous les députés et tous les sénateurs bretons, quelle que soit leur couleur politique, pour qu’ils portent une autre vision que la vôtre. Assurément pas non plus le président de la commission des lois, Jean-Jacques Urvoas, qui lui aussi souhaite assouplir ce que vous appelez un droit d’option – même s’il n’en est pas un du tout. Ce débat sera sans fin, tout simplement parce que vous n’employez pas la bonne méthode.

... la guerre des barons ! Nous cherchons en vain depuis le début la logique de votre réforme. Selon quels critères objectifs avez-vous choisi de marier –ou pas – une région à une autre ? L’exemple de la Bretagne et des Pays de la Loire est édifiant. Si le texte reste en l’état, il ne se passera rien, ni pour la Bretagne ni pour les Pays de la Loire. Nous vous invitons à travers cet article 3 et le droit d’option à faire évoluer votre position. Ce droit d’option, en effet, n’en est pas un. Vous l’assortissez de telles conditions qu’il est évident que vos manoeuvres relèvent de l’hypocrisie. En vérité, comme vous n’en voulez pas, vous faites tout pour qu’il ne puisse pas être mis en oeuvre. Je vous poserai enfin une dernière question car nous ne sommes pas totalement en phase avec notre collègue Michel P...