Interventions sur "administrative"

...onsidérable engagé par Guillaume Poitrinal et Laurent Grandguillaume, travail pragmatique qui s’appuie sur le vécu des entrepreneurs pour identifier leurs difficultés et y répondre, dans des domaines très variés : urbanisme, droit du travail, droit des sociétés, mesures fiscales. Ainsi, dans ce projet de loi est-il question de simplification du droit des marchés publics, d’allègement des charges administratives, de dématérialisation de certaines démarches, de simplification du recouvrement de certaines créances, de renforcement de mécanismes de sécurité juridique tels que les rescrits, ou encore de la suppression d’obligations déclaratives. Tous les six mois, une cinquante de mesures, proposées par le Conseil de la simplification, seront adoptées et, surtout, seront évaluées par un organisme indépenda...

...réponse. L’ordonnance que prendra le Gouvernement constituera justement un support approprié pour résoudre les difficultés rencontrées. Lors de la préparation de l’ordonnance, les acteurs intéressés pourront du reste exprimer leur point de vue et débattre des modifications à apporter au système. Je crois profondément à la nécessité de mieux accompagner les petites entreprises dans leurs démarches administratives. Ce levier peut permettre de lever des réticences à l’embauche et conduire à la création d’emplois ; toutefois, nous devons travailler à renforcer la pédagogie du dispositif pour encourager la construction d’une vraie relation entre l’employeur et le salarié. Vous avez évoqué les possibles sujets de conflit : en effet, il existe aujourd’hui de nombreux conflits en raison de ce manque de dialogue...

...M. le secrétaire d’État ni de Mme la rapporteure qui nous disent que la question devra être débattue par les partenaires sociaux dans le cadre des accords de branche, alors que dans le même temps ils souhaitent simplifier le code du travail et l’ensemble des formalités qui s’imposent aux employeurs. Madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d’État, il faut que vous sachiez que l’autorisation administrative de licenciement entrave la liberté économique, c’est-à-dire les contrats saisonniers. Je peux vous dire que le recours à de tels contrats concerne la montagne – et en tant que présidente du groupe d’études Montagne je suis bien placée pour vous le dire – mais aussi le thermalisme, les activités nautiques, l’agriculture. Et ce sont surtout les jeunes qui se voient finalement rejetés du monde du tr...

...je heureux de savoir ce qu’on dit les partenaires sociaux à ce sujet. Troisièmement, dans la mesure où vous maintenez le seuil de onze salariés, je ne comprends pas la rédaction de votre amendement. Vous auriez pu, par exemple, remplacer l’article existant par une disposition d’ensemble portant sur les entreprises de moins de cinquante salariés en général, même si je comprends que les conditions administratives auxquelles vous soumettez le versement de la prime aux entreprises de moins de cinquante salariés sont peut-être un peu contraignantes pour les entreprises de moins de onze salariés. Cela vous conduit – j’y reviens – à créer un seuil nouveau, ce qui ne me paraît absolument pas opportun. Enfin, je soulèverai deux questions. Tout d’abord, je m’associe à la question de notre collègue Jean-Patrick ...

Avis défavorable. Le rescrit dépasse la simple réponse à un usager. Le Conseil d’État l’a défini dans son étude comme une prise de position formelle de l’administration, qui lui est opposable, sur l’application d’une norme à une situation de fait décrite loyalement dans la demande présentée par une personne et qui ne requiert aucune décision administrative ultérieure. De surcroît, tant que la situation au regard de laquelle l’administration a pris position n’évolue pas et tant que la norme au regard de laquelle l’administration a pris position n’est pas modifiée, le rescrit lie l’administration, y compris dans l’hypothèse où cette position prise méconnaîtrait la réglementation en vigueur.

J’ai cosigné cet amendement, monsieur le secrétaire d’État, mais je vous fais la suggestion rédactionnelle suivante : à l’alinéa 8, il suffit en fait de remplacer « Peuvent être accompagnées, le cas échéant » par « Sont accompagnées, le cas échéant ». L’usage du potentiel ne fait-il pas double emploi avec l’expression « le cas échéant » ? L’engagement de l’autorité administrative serait d’autant plus fort, car le projet du chef d’entreprise ferait l’objet d’un calendrier sur lequel la responsabilité de l’administration serait engagée. De même, plutôt que de commencer par les mots « Peuvent être… », l’alinéa suivant pourrait être ainsi rédigé : « Sont remises en cause pour l’avenir dans des conditions précisées par l’ordonnance à intervenir ; ». N’ayant pas déposé d’amende...

...lle ne comporte pas davantage de précisions ! Je cite son article 4.2 : « Le recensement de tous les régimes d’autorisation dans lequel les ministères se sont engagés pour préparer cette réforme a mis en évidence que l’application du « silence valant accord » pour certaines activités professionnelles devait s’accompagner de simplifications de nature à améliorer plus avant l’efficacité de l’action administrative ». En somme, il ne nous est pas dit ce que vous allez faire ! C’est incroyable ! Et vous ne nous donnez pas davantage de précisions aujourd’hui concernant la liste des secteurs qui passeront du régime formel d’autorisation au régime de déclaration. Sur le fond, j’y suis d’ailleurs plutôt favorable, mais convenez que c’est un peu léger à l’égard de la représentation nationale !