Séance en hémicycle du 22 juillet 2014 à 15h00

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises (nos 2060, 2145).

La parole est à M. le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification, madame la présidente de la commission spéciale, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les députés, j’aimerais faire aujourd’hui l’éloge de la simplicité.

Si je me retourne quelque dix ou vingt ans en arrière, je constate que nous faisions alors l’éloge de la complexité. Un grand philosophe – Edgar Morin pour ne pas le citer – en fit d’ailleurs un livre célèbre. Cet éloge s’est prolongé dans le temps. Je me souviens que, longtemps, on a défendu la complexité, soit à titre d’excuse, soit en guise de référence. Il s’agissait, en tout état de cause, d’une marque de la modernité dans laquelle nous évoluions tous, presque d’une nécessité. La société était complexe, à l’instar des rapports humains et de la politique : bref, tout le monde devait s’accommoder de cette complexité qui devait être arborée comme un motif de fierté générale.

Puis l’ère du numérique a bouleversé l’esprit qui préside à notre désir d’organisation des sociétés. Le monde a redécouvert la simplicité, l’interface accessible, la simplification des tâches, les nouveaux programmes ; la vie quotidienne s’est transformée, comme notre vision de l’organisation des sociétés.

C’est l’une des raisons pour lesquelles, aujourd’hui, à l’instar des citoyens et des entreprises, nous imaginons de nouveaux rapports sociaux, plus collaboratifs, participatifs, coopératifs et interactifs : entre les acteurs de la décision, le bouleversement est total, et tous les modèles autoritaires, verticaux, se voient substituer des modèles de discussion horizontaux. Voyez la relativité de la position bien éphémère que j’occupe du fait de la puissance des discussions qui ont lieu dans cet hémicycle, dans le cadre d’une relation horizontale.

Cette modestie est inquiétante !

C’est pourquoi, aujourd’hui, avec Thierry Mandon, qui est en charge de cet important chantier auprès du Premier ministre, je ferai avec vous l’éloge de la simplicité. Le Gouvernement a fait de la simplification – de la vie des citoyens comme de celle des entreprises – une grande action prioritaire du quinquennat. Ce choc imaginé par le Président de la République au début de son mandat affronte les complexités administratives et réglementaires qui pèsent notamment sur les entreprises ; le ministre de l’économie est évidemment directement concerné par la question de ces obstacles au développement économique et, partant, à la création d’emplois.

Le 14 avril dernier, le Conseil de la simplification pour les entreprises, alors coprésidé par M. Thierry Mandon, devenu aujourd’hui secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification – son ancien siège de député étant désormais occupé par M. Laurent Grandguillaume, que je salue – et M. Guillaume Poitrinal, a présenté cinquante premières mesures de simplification.

Pour traduire en actes les recommandations du Conseil, j’ai donc présenté un nouveau projet de loi de simplification de la vie des entreprises en conseil des ministres, le 25 juin dernier. Le projet de loi reprend quatorze des cinquante recommandations formulées au printemps par le Conseil de la simplification pour les entreprises. Les autres mesures ont déjà été intégrées dans d’autres textes législatifs, ou bien ne nécessitent pas un passage au Parlement et seront adoptées par décrets ou arrêtés.

Ce projet de loi se situe dans le prolongement de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises, qui constituait, en quelque sorte, l’acte I de la simplification. Le Gouvernement a immédiatement pris les ordonnances – preuve, parmi d’autres, du volontarisme de l’exécutif – à l’exception d’une seule sur les participations de l’État, qui sera promulguée à la rentrée. Parmi les sujets concernés figurent notamment les procédures collectives, l’immobilier d’entreprise ou la faculté pour les petites entreprises de ne pas publier leurs comptes.

Je sais que vous êtes particulièrement attentifs à l’application des lois que vous adoptez ; nous le sommes d’ailleurs tout autant que vous. À cet égard, je veux saluer les parlementaires, notamment Mme Annick Lepetit, qui avait demandé au Gouvernement de faire appliquer plus rapidement encore les dispositions issues du précédent projet de loi de simplification : madame Lepetit, vous avez été entendue.

Par ailleurs, certaines mesures de simplification arrivent déjà au stade de l’application concrète. Je pense à la mise en oeuvre du nouveau principe en vertu duquel le silence vaut accord – M. Thierry Mandon entrera certainement davantage dans les détails de ce principe au cours de la discussion – issu de la loi du 12 novembre 2013. Toutes les procédures pouvant être soumises à ce nouveau principe – dont le nombre excède le millier – sont désormais inventoriées. Le Conseil d’État sera saisi des premiers décrets dès la fin du mois et les premières mises en oeuvre interviendront dès le mois de septembre.

Pour ma part, j’ai dressé une feuille de route très claire à mes services et à l’administration économique de notre pays : seules les procédures qui impliquent la santé ou la sûreté des personnes doivent rester sous le régime du rejet implicite, toutes les autres devant épouser le nouveau principe. Plus de 75 % des procédures relevant de la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services entrent dans le cadre du nouveau régime de l’accord tacite ; ce taux s’élève à 100 % s’agissant des procédures relevant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et entrant dans le champ d’application de la loi de novembre 2013.

Nous pourrions aller encore beaucoup plus loin. La volonté de simplifier la vie des entreprises fait partie, pour ainsi dire, de l’ADN du ministère dont j’ai la charge. Depuis le début des fonctions que j’ai l’honneur d’occuper, j’avais demandé au tout nouveau Conseil national de l’industrie de répertorier les freins réglementaires détectés sur le terrain au développement de notre industrie, secteur par secteur. À l’époque, 64 mesures avaient été répertoriées ; toutes ces mesures ont été révisées ou font l’objet d’une procédure de révision. Je prends l’exemple d’un secteur à l’importance majeure auquel nous sommes tous attachés : celui des énergies renouvelables. Huit points de noeuds législatifs avaient été identifiés par le Conseil national de l’industrie – le CNI –, qui sont tous en passe d’être réglés. L’article 8 du projet de loi soumis à votre discussion contient une mesure directement issue d’une proposition du CNI : la création d’une décision unique pour tout projet de production d’énergie renouvelable en mer situé sur le domaine public maritime. Nous vous proposons de simplifier la procédure et de réduire les délais d’instruction. Par ailleurs, la future loi de transition énergétique reprend les sept autres propositions du CNI ; sans les citer toutes, je peux évoquer la simplification des procédures relatives aux installations en mer de production d’énergie renouvelable ou des procédures relatives aux installations utilisant l’énergie des marées.

Mesdames, messieurs les députés, si le volontarisme du Gouvernement en matière de simplification est total, notre méthode est innovante et, je le crois, performante : c’est la méthode collaborative chère à M. le secrétaire d’État Thierry Mandon. Les entreprises évoquant les difficultés concrètes qu’elles doivent surmonter, le Conseil de la simplification pour les entreprises permet de faire émerger, à partir de ces dernières, de leur vécu de terrain, notamment au contact des administrations, tous les noeuds réglementaires ou législatifs qui entravent notre économie.

Ce n’est pas l’administration qui propose au nom et pour le compte des entreprises : ce sont les entreprises qui désignent à l’État les points qui sont source de difficultés. Cette méthode coopérative, qui repose sur la franchise, la liberté des propositions, y compris le refus, lorsque nous ne souhaitons pas aller plus loin que nécessaire, permet de travailler dans un cadre interministériel dont M. le secrétaire d’État Thierry Mandon a la charge, sous l’autorité du Premier ministre. Cela permettra de présenter tous les six mois une série équivalente de mesures de simplification. Nous pourrons ainsi voir évoluer, de manière significative et concrète, ce dossier qui ne peut pas rester incantatoire.

Par ailleurs, par application de cette méthode collaborative, dans le cadre des 34 plans industriels que nous avons bâtis avec les industriels eux-mêmes, j’ai demandé à chaque responsable de plan d’identifier les verrous réglementaires qui empêchent, ne permettent pas ou freinent l’aboutissement de l’innovation. Il est important qu’un pays comme le nôtre, qui consacre un gros effort à se renouveler, à réinventer son industrie, soit capable d’en déduire la fin d’un certain nombre de pratiques ou de règles administratives ou législatives qui freinent son évolution.

Les mesures contenues dans le texte en discussion, qui doivent être mises en oeuvre, pour certaines d’entre elles, d’ici au 1er janvier 2015, concernent différents pans de notre droit : le droit du travail, le droit de la Sécurité sociale, l’urbanisme, l’environnement, le droit des sociétés et les obligations comptables et fiscales. Elles vont de l’harmonisation des notions de « jour » dans le code du travail à la suppression de la déclaration des congés d’été pour certaines professions, dont l’origine remontait à la Révolution française.

Sont également prévus la réduction du nombre de commissions administratives locales, la simplification de la réalisation des projets d’aménagement et de construction et l’ajustement des dispositions des ordonnances des 20 mars et 12 juin 2014 relatives aux autorisations uniques en matière d’installations classées et autres installations soumises à autorisation, pour ne citer que ces mesures.

Je dirai un mot également de l’extension des rescrits à de nouveaux domaines de l’action publique. En cas de doute sur l’application d’une norme à une situation concrète, une entreprise pourra interroger l’administration qui sera tenue de lui délivrer une prise de position formelle et opposable juridiquement, dans la mesure où la situation lui aura été décrite de bonne foi. Cela permettra de prémunir les entreprises d’un changement d’interprétation ou d’appréciation de l’administration.

Le Gouvernement souhaite faciliter la création d’entreprises à travers plusieurs mesures concrètes figurant dans ce texte, telles que l’allégement des autorisations préalables à la création d’entreprise et la possibilité de créer son entreprise avec un seul document en un seul lieu : cette mesure permettra le dépôt d’un seul exemplaire des statuts auprès d’un seul organisme au moment de la création d’une entreprise. Avec un seul guichet et une seule démarche, je crois que nous pouvons dire que créer son entreprise n’aura jamais été aussi simple.

Le projet de loi met l’accent sur la simplification en matière de construction. C’est un secteur essentiel à notre économie, qui représente environ 6 % de notre richesse nationale, qui a besoin d’être encouragé et soutenu. Je sais que les parlementaires de cette assemblée partagent cette conviction. Il s’agit non seulement de réduire les délais de délivrance des autorisations d’urbanisme, mais aussi d’élargir le champ d’application des dérogations aux documents d’urbanisme pour faciliter la réalisation des projets dans les secteurs où la demande est forte, le but étant de réduire les contraintes, de faciliter la construction et de permettre une accélération des projets d’urbanisme.

Je voudrais revenir sur une dernière mesure, avant que mon collègue Thierry Mandon ne me succède à cette tribune : celle de la simplification des règles de la commande publique. C’est un sujet central et crucial pour l’économie de notre pays. J’ai voulu cette simplification car, aujourd’hui, nous devons favoriser l’accès des PME à la commande publique, promouvoir le développement des critères sociaux et environnementaux et permettre un meilleur accès de ces entreprises locales à la commande publique. Nous devons utiliser à plein toutes les options et opportunités que le droit européen nous offre ; or, elles ne sont pas pleinement exploitées, notamment en ce qui concerne les établissements publics industriels et commerciaux, lorsqu’ils évoluent au sein de secteurs concurrentiels. Ces derniers sont aujourd’hui entravés par un système d’appels d’offres et une réglementation de la commande publique qui ne sont pas des plus performants. Or, il faut rappeler que la France consacre 80 milliards d’euros à la commande publique ; nous sommes de loin le premier pays européen par le nombre d’opérateurs adjudicateurs.

Les mesures de simplification de la commande publique seront présentées sous la forme d’un amendement qui sera discuté devant vous, mesdames, messieurs les députés. C’est, j’y insiste, un objectif tout à fait central que de faire évoluer les grands principes de la commande publique. Il n’est pas inutile, à cette fin, d’ériger au rang législatif des mesures jusque-là d’ordre réglementaire. En effet, jusqu’à présent, la commande publique n’avait pas vu son rôle d’instrument au service de notre économie réaffirmé dans notre droit, au niveau législatif. Voilà qui sera chose faite.

Pour conclure, je voudrais remercier l’ensemble des parlementaires – nombreux aujourd’hui, de la majorité comme de l’opposition – qui se sont consacrés et attelés à cette tâche, en particulier les membres de la commission spéciale, qui effectuent un travail de grande qualité. Je salue la présidente de la commission, Mme Descamps-Crosnier, ainsi que la rapporteure, Mme Sophie Errante, qui n’ont pas compté leurs efforts.

Je vous remercie d’autant plus que le recours aux ordonnances n’est pas toujours chose facile à accepter pour les parlementaires, mais c’est là le prix de la vitesse d’exécution. Je veux rassurer un certain nombre de ceux qui s’en inquiètent et leur dire que l’ancien parlementaire que je suis est évidemment tout à fait attentif au respect de la discussion devant la représentation nationale et qu’il est parfaitement possible, dans le cadre des lois d’habilitation, d’accomplir un travail de suivi, au côté du Gouvernement, pour concilier la vitesse, la précision de l’action et la force de l’intervention du législateur et de l’exécutif.

En tout état de cause, mesdames, messieurs les parlementaires, cette simplification constitue un grand changement dans notre pays. Parfois, les acteurs nous font part de leur sentiment – diffus, imprécis – que la France est bloquée, paralysée, que nous serions tombés dans le formol et qu’il est interdit de bouger. Il est vrai que le monde a changé, à l’instar des relations que les citoyens entretiennent entre eux et de celles que les entreprises nouent avec les administrations. Mais les règles, elles, n’ont pas changé. Telle est la raison du travail auquel nous nous attelons les uns et les autres.

Je vous remercie en tout état de cause de votre grand volontarisme qui permettra à la France de se transformer avec votre soin et sous nos yeux.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification.

Monsieur le président, madame la présidente de la commission spéciale, madame la rapporteure de la commission spéciale, mesdames, messieurs les députés, je ferai simple et ne reprendrai pas les propos que vient de tenir Arnaud Montebourg, qui s’est vigoureusement engagé en faveur du projet de loi, ce dont je le remercie.

Le 14 avril dernier, le Conseil de la simplification pour les entreprises, présidé conjointement par Guillaume Poitrinal et, désormais, par Laurent Grandguillaume, que je salue, a publié une première série de 50 propositions. Trois mois plus tard, les 14 d’entre elles pouvant faire l’objet d’une transcription législative figurent dans un texte de loi. Cette célérité et la rapidité avec laquelle l’examen a été inscrit à l’ordre du jour du Parlement, ainsi que la densité du texte, qui comprend en sus une vingtaine de mesures de simplification et de clarification du droit, attestent, si besoin est, de l’importance de la politique de simplification voulue par le Gouvernement.

Celle-ci a été décidée en novembre 2012, à l’occasion du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. Elle se déploie désormais de manière méthodique, systématique et, je l’espère, irréversible. Peut-être devrions-nous, si l’on devait la qualifier, trouver une expression plus nette que celle de « choc » de simplification , car chacun doit savoir qu’il s’agit d’un travail de très long terme.

Ce travail a commencé il y a douze ans au Royaume-Uni et aux Pays-Bas. Cela fait plus de dix ans qu’il a été engagé en Allemagne et en Belgique. Dans ces pays que l’on pense – parfois à tort – beaucoup moins complexes que la France, les ministres et les administrations qui en ont la charge savent qu’ils n’en ont pas tout à fait terminé avec la politique de réduction des charges administratives.

Ces charges distraient les entreprises de ce pourquoi elles existent – la création de valeur – et font peser, notamment sur les plus petites, des coûts importants liés à la gestion de la complexité. Cela crée des inégalités supplémentaires entre les entreprises qui sont assez grandes pour disposer de services intégrés destinés à gérer la complexité, et les plus petites qui doivent recourir à des prestataires extérieurs, ce qui engendre des coûts et réduit les marges.

Plusieurs lois d’habilitation ont amorcé cette politique, je l’espère, durable – il vous appartiendra d’en décider ! Donnant aujourd’hui sa pleine mesure, elle est construite sur plusieurs piliers, que je voudrais ici rappeler.

Il s’agit d’abord de la méthode, radicalement nouvelle, qui est utilisée pour la politique de simplification en direction des entreprises et qui le sera bientôt pour la politique de simplification des démarches des particuliers. L’administration n’ayant pas toujours le temps nécessaire de définir les cibles de simplification, ce sont des entreprises, réunies dans dix ateliers permanents, qui identifient les « noeuds de complexité ». Ces ateliers ont pour thème la création de l’entreprise, son développement, l’import-export, les aides publiques ou encore la gestion des ressources humaines. Ces sortes de « cellules recherche et développement » de la simplification travaillent en continu et définissent les cibles auxquelles il faut s’attaquer : c’est la méthode collaborative.

Une équipe permanente, composée d’une dizaine de personnes issues des différents ministères, travaille ensuite à pré-instruire les mesures. Elle s’assure de leur faisabilité, définit le calendrier et les conditions de leur mise en oeuvre. Enfin, le Conseil de la simplification pour les entreprises définit les axes stratégiques et vérifie la mise en oeuvre de ces propositions.

Les trois grands programmes transversaux constituent un autre des piliers. Le programme « Dites-le nous une seule fois » concerne les entreprises comme les particuliers. Il nécessite de très importants investissements informatiques et un rapprochement sémantique entre les administrations, qui n’usent pas toutes des mêmes mots lorsqu’elles décrivent les démarches à accomplir. Bénéficiant d’une équipe dédiée à plein-temps, et amorcé en 2013, ce programme devrait être opératoire le 1er janvier 2017. Les entreprises, comme les particuliers, pourront alors déposer une déclaration unique dans un « coffre-fort numérique », auquel auront accès les différentes administrations concernées.

Le deuxième programme transversal concerne la déclaration sociale nominative – la DSN. Vous savez que la déclaration sociale, qui accompagne la fiche de paie – elle-même compliquée à établir ! – est très longue, très complexe et très risquée, puisque la moindre erreur se paie en amende ou en surcotisations. La DSN, qui devrait remplacer la déclaration sociale, est aujourd’hui en phase d’expérimentation dans la région de Toulouse, avec des résultats remarquables. Ainsi, le responsable de la DSN au Stade Toulousain, qui emploie 50 salariés, considère qu’il lui faut désormais deux heures pour effectuer l’ensemble des déclarations au lieu de deux jours auparavant, soit un gain de vingt-quatre jours sur une année !

Et un chômeur de plus !

M. le ministre a évoqué le troisième programme, « Le silence de l’administration vaut accord », conforme à l’engagement pris par le Président de la République il y a trois mois. Aujourd’hui, pour de très nombreuses démarches, le silence de l’administration vaut rejet. Le citoyen peut se demander si sa demande a été dûment étudiée ou si elle s’est tout simplement perdue dans les limbes. Le plus souvent, cette absence de réponse, et le rejet qu’elle signifie, induit un rapport entre le citoyen et l’administration que je juge tout à fait obsolète et irrespectueux dans une République. Il s’agit de renverser ce rapport.

Nous sommes en train de passer au tamis les 3 000 démarches administratives pour lesquelles le silence de l’administration pourrait valoir accord. Certaines, pour des raisons d’obligations internationales ou constitutionnelles, ne peuvent être soumises à ce programme, d’autres posent des problèmes d’opportunité que nous examinons les uns après les autres ; pour autant, nous avons d’ores et déjà réussi à établir que 1 200 démarches, concernant l’ensemble des secteurs de la vie administrative du pays, pouvaient être concernées – un chantier très important !

Enfin, il s’agit aussi de faire en sorte que les nouvelles normes, tant législatives que réglementaires, ne créent pas de charges supplémentaires pour les entreprises. Nous pouvons continuer de nous attaquer au stock des normes existantes en les simplifiant, mais il nous faut être attentifs au flux ! Car il serait paradoxal de tenter de vider la baignoire de l’eau des normes excessives tout en laissant le robinet ouvert !

Le 1erjanvier 2015 – c’est presque demain ! –, une autorité indépendante, constituée d’entreprises, sera créée. Elle contre-expertisera l’ensemble des textes législatifs et des décrets créant des charges nouvelles et veillera à ce que toute nouvelle charge soit compensée, à due concurrence, par la suppression d’une norme existante. Ce programme existe ailleurs. Au Royaume-Uni, il a évolué, et de « One in, One out », est devenu « One in, Two out » !

Je dois ajouter à ces changements fondamentaux dans le rapport de la puissance publique avec le monde économique l’une des cinquante mesures proposées par le Conseil de la simplification, et validées par le Président de la République et le Premier ministre : la non-rétroactivité fiscale pour les entreprises, déjà en application depuis le 14 avril.

Enfin, il est toujours de bon ton de faire assaut de scepticisme à l’égard des décisions des pouvoirs publics : je veux insister sur le fait que nous soumettrons l’ensemble de ces programmes à une évaluation indépendante. Les appels d’offres ont été passés auprès des universités françaises afin qu’elles évaluent de manière concrète et indépendante l’effectivité et la portée de ces différentes mesures.

Tel est le cadre de ce projet de loi, que M. le ministre a détaillé lors de son intervention.

En résumé, ce texte s’oriente dans trois directions. La première tient à notre volonté de stabiliser le plus possible l’environnement des entreprises en le rendant plus lisible et prévisible. Ainsi, grâce à l’article 3 relatif au rescrit et aux réponses garanties, une entreprise qui se pose des questions quant à la mise en oeuvre d’un plan d’égalité entre les hommes et les femmes, par exemple, ou d’un plan d’accès aux seniors, pourra saisir l’administration qui sera tenue de lui répondre. L’engagement de l’administration vaudra alors protection législative.

Par ailleurs, ce texte vise à simplifier des moments importants de la vie des entreprises via des mesures concrètes. Citons l’article 4 relatif aux procédures d’autorisation concernant les entreprises, l’article 7 relatif aux différents dispositifs d’aménagement et de construction, l’article 8 relatif à l’autorisation unique pour les projets de production d’énergie renouvelable en mer, l’article 12 relatif à la simplification du droit des sociétés – il met fin à la condition, que nous étions seuls à imposer en Europe, de réunir sept actionnaires pour créer une société anonyme, ce qui ne se justifiait pas et soumettait les entreprises à des gymnastiques tout à fait étranges –, l’article 13 qui vise à simplifier considérablement les obligations déclaratives des entreprises pour éviter les redondances et se diriger vers la déclaration fiscale unique. Le projet de loi comprend enfin des stipulations relatives à l’embauche et à la gestion des ressources humaines, notamment dans les articles 1er et 2.

À ces trois catégories de dispositions qui constituent le premier bloc du texte s’ajoutent des mesures de simplification relevant du ministère de l’écologie – articles 9 et 10 –, du ministère des finances et de l’économie – articles 19 à 31 –, et plusieurs points de clarification du droit – articles 32 et 35. Pour être tout à fait loyal vis-à-vis de l’Assemblée, j’ajoute qu’un certain nombre d’amendements gouvernementaux compléteront ces dispositifs, davantage sur le plan de la clarification du droit que sur celui de la simplification.

Je conclurai par deux remarques. La première concerne la méthode des ordonnances. Beaucoup des mesures de simplification proposées se trouvent, à y bien regarder, à l’interface entre la loi et le décret et nous devons faire preuve de la plus grande vigilance quant à leurs conditions de mise en oeuvre. C’est la raison qui motive le recours à l’ordonnance.

Je vous répéterai ce que j’ai dit aux parlementaires en commission spéciale : je ne crois pas que la méthode collaborative puisse s’arrêter aux portes du Parlement. Aucune ordonnance relevant de ce texte, et notamment des quatorze premiers articles, ne sera prise sans avoir été préalablement discutée avec les parlementaires concernés par ces questions. Il est normal que la méthode collaborative concerne aussi le Parlement. C’est la moindre des choses.

Je remercie à mon tour la commission spéciale, sa présidente, Mme Descamps-Crosnier, et sa rapporteure, Mme Errante, pour son travail. Je me réjouis que désormais, cette assemblée compte des parlementaires convaincus, au-delà de leurs divergences politiques, de l’importance de la simplification pour notre économie et notre société. Il serait d’ailleurs souhaitable, mais je ne sais pas si nos institutions le permettent, qu’un tel groupe de travail perdure dans les mois et les années à venir.

Ma seconde remarque est conséquente à la première. La simplification est une oeuvre de long terme. Elle impose que nous cherchions à nous rassembler, non pas sur du vide mais sur des bases solides. La politique de simplification est menée au nom du droit. Il ne s’agit pas d’une politique de déréglementation en vertu de laquelle moins il y aurait de droit, mieux ce serait. Nous considérons au contraire que le droit n’est efficace que s’il est clair et lisible. C’est ce à quoi nous devons collectivement travailler.

L’accord que nous pouvons trouver dans cet hémicycle, ce dont je ne doute pas une seconde, doit reposer sur ces bases. La volonté politique d’agir sur des conjonctures qui se diluent dans des procédures interminables et des complexités sans nom est une fausse volonté politique. Les Français n’en sont pas dupes.

Simplifier, cela se fait au nom du droit et de la volonté politique. C’est dans cet esprit que j’aborderai les débats et je serai favorable à l’intégration dans ce texte, qui peut toujours être amélioré, comme toute oeuvre, des amendements me semblant aller dans le bon sens.

La parole est à Mme Sophie Errante, rapporteure de la commission spéciale.

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission spéciale, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui réunis pour débattre du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises. Cette question de la simplification est devenue, sous l’impulsion du Président de la République, un axe structurant de ce quinquennat. Elle ne sera cependant synonyme de réussite qu’à la seule condition que chacun évite les postures idéologiques, voire dogmatiques, et fasse le choix du pragmatisme et de l’efficacité.

En effet, dans un contexte économique difficile associé aux contraintes budgétaires, la simplification des normes et des contraintes administratives pesant sur les acteurs économiques est susceptible d’accélérer la reprise sans peser sur les finances publiques. Ce chantier demande un travail important et urgent, car la France figure parmi les pays où le poids des normes législatives et réglementaires est le plus lourd. Elle est ainsi classée 130ème sur les 148 pays étudiés par le Forum économique mondial. Ne confondons pas, cependant, vitesse et précipitation. Oui, il faut engager ce travail rapidement, mais ce n’est pas d’un seul coup de baguette de magique que nous réglerons près de quarante ans d’accumulation de complexités administratives.

La France dispose de nombreux atouts, qu’il s’agisse de ses infrastructures de transport, d’énergie et de communication ou de son potentiel scientifique et technique. Cependant, le retour à la croissance pour nos entreprises appelle une simplification des contraintes administratives. Ce projet de loi trouve en partie son fondement dans la volonté d’accompagner le monde économique des TPE, PME et ETI. N’oublions pas que celles-ci sont les sources principales de création d’emplois dans notre pays !

Aussi, en assurant cette simplification administrative tant attendue par les entreprises, nous contribuons à la relance de notre compétitivité, espérée depuis des années. Un objectif, qui à l’heure de l’économie mondialisée, apparaît comme fondamental !

Le 14 avril dernier, le Conseil de la simplification a publié une première série de cinquante propositions. Quatorze d’entre elles figurent dans le texte que nous allons étudier aujourd’hui et qui doit bien être considéré comme une étape sur le chemin de la simplification : trois textes ont déjà été adoptés et d’autres suivront. Lors de son dépôt à l’Assemblée nationale, ce projet de loi comportait trente-sept articles répartis dans huit chapitres, dix-huit d’entre eux habilitant le Gouvernement à prendre des mesures législatives par ordonnance.

Nous l’avons répété lors des auditions que nous avons menées : nombre de ces mesures sont urgentes et attendues des acteurs économiques. À cet égard, la procédure accélérée engagée par le Gouvernement me paraît justifiée. Elle est indispensable au regard des délais si l’on veut que certaines mesures puissent entrer en vigueur dès le 1erjanvier 2015.

S’agissant du recours aux ordonnances, il est nécessaire dans bien des cas : lorsqu’il faut embrasser plusieurs matières, lorsque certaines simplifications appellent des modifications aux niveaux réglementaire et législatif, lorsque les objectifs de simplification sont très vastes comme la simplification des régimes préalables d’autorisation ou de déclaration, qui suppose de recenser toutes les procédures concernées par l’habilitation.

Cependant, le travail des parlementaires ne devra pas s’arrêter au vote de cette loi. Ceux-ci devront être associés à l’élaboration des ordonnances, comme l’a rappelé M. le secrétaire d’État Thierry Mandon. L’habilitation donnée au Gouvernement ne doit être acceptée que si elle apparaît nécessaire. Ainsi, lors de l’examen du texte en commission spéciale, le 16 juillet dernier, j’ai déposé un amendement à l’article 20, concernant le transfert de données par la Mutualité sociale agricole à l’administration, pour remplacer l’habilitation par une disposition législative.

L’examen en commission a également conduit à supprimer l’article 5 qui prévoyait d’habiliter le Gouvernement à fusionner des commissions territorialement compétentes en matière d’aménagement du territoire et de services au public. Il n’a pas été jugé opportun d’introduire dans ce projet de loi une mesure qui relève davantage de la réforme de l’État et des collectivités territoriales.

Absolument.

Permettez-moi de balayer rapidement quelques mesures de ce texte : la simplification du droit du travail avec l’élargissement de l’accès au Titre Emploi-Service Entreprise – TESE –, la simplification et la sécurisation des procédures administratives engagées par les entreprises au travers, notamment, de l’introduction d’une procédure de rescrit efficace – cette mesure a été particulièrement saluée lors des auditions –, la simplification de la réalisation des opérations d’aménagement et de construction dont les nouvelles mesures compléteront le premier train des mesures adoptées avec la loi du 1erjuillet 2013, enfin la simplification des obligations fiscales des entreprises, l’amélioration des échanges entre l’administration et les entreprises.

D’autres mesures influenceront la vie des entreprises, même indirectement, en particulier la fusion d’UBIFrance et de l’Agence française pour les investissements internationaux. Cette fusion stratégique pour nos entreprises exportatrices permettra de faciliter l’accueil des investisseurs étrangers. J’arrête là mon exposé, nous aurons le temps lors de nos débats de revenir sur les différents articles.

Pour ma part, en tant que citoyenne, contribuable et élue, je veux redonner sens à l’efficience du denier public. C’est le sens de ma participation active à ce vaste projet d’avenir que représente la simplification. Nous devons aujourd’hui agir pour que l’argent public soit encore plus efficacement employé au service des citoyens.

Pour confirmer l’intérêt de contribuer à l’effort national, nous avons le devoir de réaliser ce travail d’efficacité et de transparence.

Je le répète, le travail est complexe ; c’est pourquoi nous devons avancer à pas cadencés !

Vouloir la simplification, c’est se positionner du côté des résultats et des solutions non seulement en regardant ce qui est réalisé au niveau européen, mais également en partant de ce que les entreprises vivent au quotidien. Le temps économique n’est pas le temps parlementaire : certains points du texte sont connus depuis maintenant longtemps, certaines préconisations d’ailleurs ont déjà été prises par ordonnance et d’autres sont d’ordre réglementaire. Il y a urgence à réformer !

En gaspillant du temps, de l’énergie et des finances, nous nous passons de moyens concrets qui seraient tellement plus utiles à produire de nouvelles richesses et donc de nouveaux emplois. Le coprésident du Conseil de la simplification, Guillaume Poitrinal, le rappelait hier matin : « Au total, il y a certainement quelques bénéficiaires de la complexité… mais il y a surtout un océan de victimes, publiques et privées, salariés et patrons. À la fin, on paie tous. »

Aussi, en arrière-plan de nos décisions de ce jour, se trouvent des salariés, que je veux ici saluer, les membres des directions administratives et financières, des services des ressources humaines, des cabinets d’expertises comptables, des bureaux d’études, des administrations, qui font et refont les mêmes procédures, les mêmes dossiers, fournissent les mêmes renseignements. L’intérêt du travail fourni non valorisable et non valorisé est un vrai sujet d’autant plus qu’il pourrait en être bien autrement si nos actions quotidiennes, mensuelles, trimestrielles, annuelles, étaient envisagées de manière globale et transversale.

Bien évidemment je suis tout à fait favorable à ce texte. Je le sais, certains articles ne feront pas l’unanimité, mais nous aurons l’occasion d’en débattre.

Un peu de philosophie pour conclure, ce qui ne saurait nous nuire, avec une citation du philosophe Henri Bergson : « L’homme devrait mettre autant d’ardeur à simplifier sa vie qu’il en met à la compliquer. »

La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, présidente de la commission spéciale.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, plus de 10 000 lois, plus de 125 000 décrets, plus de 400 000 normes : voilà ce que représente le règlement intérieur de notre République, voilà ce à quoi nous demandons à chacun, citoyens comme personnes morales, de se conformer. À de tels niveaux, l’adage « Nul n’est censé ignorer la loi » est à la République ce que la main invisible est au marché : une fiction.

À ce « stock » impressionnant, il faut ajouter un « flux » quasi intarissable, au point que le Conseil d’État a pu parler dès 1991, dans son rapport public, de « logorrhée législative et réglementaire ». Si la quantité ne suffisait pas, nous y avons ajouté une absence de qualité. Entre textes législatifs et réglementaires toujours plus longs, éparpillement des références, technicisation rampante, alourdissements des procédures et imprécisions, le droit devient de plus en plus difficile à comprendre. Même ses praticiens commencent à atteindre la limite de leur expertise.

Le droit est pourtant notre règle de vie commune. S’il n’est ni su ni compris, comment pouvons-nous espérer que la société qu’il prétend organiser puisse s’épanouir ? L’inflation législative et réglementaire, la complexification du droit, contribuent à éloigner le citoyen de la République. L’augmentation continue de l’abstention est là pour nous le rappeler.

Parallèlement à ce problème démocratique se pose un problème économique. La lourdeur et la complexité de notre système normatif, au sens large, priveraient notre pays, d’après l’OCDE, de l’équivalent de 4 % de PIB par année. Dans la période actuelle, le chiffre fait réfléchir !

Guy Carcassonne, dont la voix manque tant au débat public, nous avait plusieurs fois prévenus contre ce qu’il appelait la « boulimie législative ». Face à ce mal, il préconisait une saine « diététique parlementaire ».

Avertis, les pouvoirs publics, et notamment le législateur, ne sont pourtant pas restés sans réagir. Un certain temps a d’abord été nécessaire pour prendre conscience de l’ampleur du problème. Les juristes se sont d’abord saisis du sujet, le Conseil d’État au premier chef. Au-delà du rapport de 1991 précité, il faut mentionner le rapport de 2006 sur la sécurité juridique.

Le Conseil constitutionnel lui-même a entrepris d’encourager non seulement une prise de conscience, mais aussi une action résolue pour améliorer la qualité de la loi. Il l’a fait en affirmant dès 1998 un principe constitutionnel de clarté de la loi qu’il a fait découler de l’article 34 de la Constitution. Il a confirmé ce mouvement en réaffirmant à plusieurs reprises, à partir de 2002, que l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi étaient des objectifs de valeur constitutionnelle.

Le Parlement a progressivement pris le relais de ce combat, notamment sous l’impulsion du président Warsmann, dont il faut ici citer les rapports : « Simplifions nos lois pour guérir un mal français », en 2009, et « La simplification du droit au service de la croissance et de l’emploi », en 2011. Récemment, ce sont encore des parlementaires qui ont fait progresser la question de la simplification : le sénateur Doligé a rédigé en 2011 un rapport sur la simplification des normes applicables aux collectivités locales, puis en mars 2013 est paru le rapport de la mission de lutte contre l’inflation normative conduite par MM. Lambert et Boulard, anciens parlementaires.

L’enjeu consiste désormais à passer à l’action. Si nous avons avancé de quelques pas ces dernières années, notamment grâce à la codification et à plusieurs lois – celle du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, celle du 9 décembre 2004 de simplification du droit ou encore celle du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit –, la situation exige de passer à une toute autre échelle.

Dès le début de la présente législature, le rythme de simplification s’est accéléré grâce au vote de plusieurs textes. Je pense à la loi du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction,…

Après la loi ALUR, vous prétendez avoir simplifié la construction ? C’est hallucinant !

… à la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, à la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises et, cela va de soi, au projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises qui nous est aujourd’hui soumis.

Au-delà de ces textes, il y a un changement de méthode : la création, au début de l’année, du Conseil de la simplification pour les entreprises est une initiative dont il faut se réjouir, tout comme la création par la loi du 17 octobre 2013 du Conseil national d’évaluation des normes, installé le 3 juillet dernier, qui est notamment chargé de contrôler le flux de normes nouvelles et de proposer des simplifications au sein du stock de normes actuellement applicables aux collectivités locales.

C’est là qu’est tout l’enjeu : inscrire la démarche de simplification de manière transversale et pérenne dans le temps long, au-delà des majorités. C’est un véritable changement de culture qu’il nous faut effectuer.

Il s’agit d’abord de penser la simplification : doit-elle se borner à une démarche pratique et technique d’allégement des procédures, de clarification et d’amélioration de la qualité rédactionnelle de la norme – en clair, à une démarche à droit constant ? Ou bien doit-elle aller au-delà, c’est-à-dire modifier le droit de manière à simplifier non seulement les pratiques ? mais bien la substance même de nos règles ? Cette réflexion est apparue en filigrane des débats de la commission spéciale. Est-il possible de mener ces deux actions de front dans une démarche de simplification ?

Avec le Conseil de la simplification, monsieur le ministre, vous avez opté pour une méthode pragmatique et modeste. Comme vous l’affirmez, vous préférez « isoler les difficultés pour les réduire comme par des frappes chirurgicales ». Guillaume Poitrinal, qui copréside le Conseil de la simplification avec notre collègue Laurent Grandguillaume, explique ceci : « notre simplification évite les postures et les idéologies, elle s’attaque au détail, pas au principe », et il s’agit d’un « travail qui se fait à équilibre social et juridique constant ». Il y a donc là la volonté de ne pas refonder le droit existant, ni même d’y toucher sur le fond. Cela n’interdit ni l’adaptation, ni l’ajustement, ni la transposition, ni les évolutions qui permettent l’harmonisation, mais dans le cadre d’une démarche de simplification, toute possibilité de refaire le droit ou d’en modifier profondément le sens est condamnée.

Il conviendrait aussi de modifier nos méthodes de travail : le Parlement n’est pas suffisamment armé. Jusqu’à présent, nous nous concentrons sur l’action législative, la production de la loi. Si le Parlement a progressé ces dernières années à l’aval de la production législative, c’est-à-dire dans ses fonctions de contrôle et d’évaluation, il n’a cependant presque pas avancé en ce qui concerne l’amont de la loi. Certes, la réforme constitutionnelle de 2008 nous a permis de bénéficier d’études d’impact ; un premier pas a ainsi été franchi pour permettre au Parlement de travailler plus efficacement en amont de l’examen législatif des dispositions qui nous sont proposées. Toutefois, chacun reconnaît que le dispositif reste largement perfectible. Nous avons besoin d’outils et de capacités renforcées pour jauger l’intérêt d’un projet ou d’une proposition de loi, de leur pertinence et de la valeur ajoutée de telle ou telle disposition qu’ils contiennent. En clair, nous avons besoin de la capacité de contre-expertise dont nous sommes largement dépourvus – en dehors de l’expertise juridique précieuse que nous apportent naturellement les services de l’Assemblée nationale, que je salue et dont je tiens ici à souligner le travail précis et rigoureux.

À cet égard, il est assez symptomatique que les propositions de loi ne donnent pas encore lieu à une étude d’impact. Non seulement nous ne sommes pas en mesure d’examiner les données et analyses contenues dans les études d’impact des projets de loi, mais nous ne pouvons disposer d’analyses fiables dans le cours de l’examen parlementaire lorsque des amendements, qu’ils soient d’origine parlementaire ou gouvernementale, viennent modifier – parfois de manière substantielle – un texte en examen. Le Parlement s’en trouve affaibli, car il laisse à l’exécutif ce qu’en sociologie des organisations on nomme le « monopole de l’expertise ».

Pour contrebalancer ce déséquilibre institutionnel, le Parlement s’appuie sur des sources d’expertise qu’il trouve en dehors du champ institutionnel, de la société civile aux experts en passant par les lobbies. Si ce processus est transparent dans le cadre des auditions, par exemple, à l’instar de celles que nous avons conduites avec Mme la rapporteure, dont je salue le travail de qualité, il peut parfois prendre des chemins moins publics, ce qui ne va pas sans poser un problème démocratique.

Pour remédier à cette carence parlementaire qui a souvent pour effet de laisser le débat entre les mains de ceux d’entre nous qui ont développé une expertise dans tel ou tel domaine, il conviendrait que le Parlement puisse se doter d’une expertise autonome vis-à-vis du pouvoir exécutif. Ce n’est que par ce biais que notre institution pourra bâtir sa capacité à agir en amont du processus législatif : c’est la culture législative de prévention. Nous pourrions ainsi conduire une réflexion globale plus dense au sujet des textes dont nous débattons, ce qui ne manquera pas de renforcer la qualité de la loi.

Lors de son audition, M. le ministre nous a invités à participer à l’élaboration et au suivi des futures ordonnances qui découleront du présent texte, ce à quoi la commission spéciale est tout à fait ouverte. Pour mieux participer à ce travail collaboratif et enrichir de notre réflexion les mesures d’ordre législatif à venir, une capacité d’expertise autonome serait la bienvenue.

Pour ce faire, il faut développer les approches pluridisciplinaires. Nous avons tous perçu la plus-value produite par nos échanges en commission spéciale : chacun y est arrivé avec ses savoirs et son champ d’expertise particulier, acquis notamment lors des travaux accomplis en commission permanente. Par cette confrontation, le débat a gagné en densité et en exigence. Je remercie tout particulièrement le président Le Roux d’avoir demandé, à l’occasion du dépôt de ce projet de loi, la création d’une commission spéciale. La multiplicité des champs thématiques couverts par ce texte le justifiait. En outre, la méthode de travail adoptée par cette commission a permis à chacun de ses membres de confronter ses expériences pour enrichir le débat, puis le texte. C’est une formule de travail riche qu’il conviendrait, monsieur le ministre, de développer dans la perspective des prochains textes de simplification.

Sur tous ces sujets, nous sommes nombreux à attendre les conclusions de la mission d’information sur la simplification législative, créée à la fin de l’année dernière sous l’impulsion du président de l’Assemblée nationale, dont chacun connaît l’attachement à ce sujet. Je suis convaincue que les propositions de cette mission seront particulièrement suivies par les membres de la commission spéciale, d’autant plus que certains députés siègent dans les deux instances, à commencer par Mme de La Raudière qui préside la mission d’information et dont je salue la qualité du travail au sein de la commission spéciale, ainsi que celle du travail accompli par son rapporteur, M. Juanico.

Nous sommes de plus en plus nombreux à plaider pour un véritable changement d’état d’esprit et de culture dans notre travail législatif. De là à parler de l’esprit des lois…

Bravo !

Prendre ce sujet à bras-le-corps présente donc un intérêt général évident. Il s’agit même d’un sujet républicain dont je souhaite qu’il unisse les députés siégeant sur les différents bancs de l’Assemblée, comme ce fut le cas pour d’autres textes similaires – je pense notamment à la proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales qui avait été votée à l’unanimité moins huit abstentions en février 2013.

J’appelle donc mes collègues de tous les bancs à faire oeuvre utile en travaillant et en échangeant dans la sérénité sur ce texte qui porte en lui quelques germes de concorde législative – et donc républicaine !

Permettez-moi de conclure, monsieur le président, en souhaitant un joyeux anniversaire à Mme la rapporteure !

Dans la discussion générale, la parole est à M. Nicolas Sansu.

Ce projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises suit un premier texte déjà présenté sur le même thème. Il est impératif de faciliter la vie des entreprises et de nos concitoyens. Les chefs de petites entreprises évoquent régulièrement la complexité administrative à laquelle ils font face. La législation est parfois si complexe qu’ils doivent s’entourer d’experts-comptables et de juristes pour veiller à être dans la légalité. Leur intention n’est aucunement de contourner les textes ; ils craignent simplement d’être sanctionnés pour une simple erreur. Je pense en particulier aux artisans, aux commerçants et aux chefs de PME en général – et non pas forcément à ceux de grandes entreprises.

Cela démontre que nous sommes loin de remplir l’objectif auquel nous sommes tous tenus dans cet hémicycle : écrire des textes accessibles, intelligibles et faciles à appliquer. Dans la vie quotidienne, personne ne devrait être contraint de consulter un spécialiste pour savoir comment respecter la loi. Au fil de l’empilement législatif, les démarches administratives sans fin sont devenues légion. C’est si vrai que plus personne n’ose prétendre que « nul n’est censé ignorer la loi » !

C’est pour cela que nous sommes favorables au rapprochement entre les citoyens, les entreprises et leur administration ; nous partageons votre objectif, messieurs les ministres.

Si nous sommes favorables à votre démarche, nous demeurons cependant sceptiques quant au procédé des ordonnances. Pour mettre en oeuvre votre « stratégie du choc », vous avez décidé d’user des mêmes recettes : aller vite – très vite – et tenir le Parlement quelque peu à l’écart. Ainsi, ce projet contient trente-sept articles dont dix-huit habilitent le Gouvernement à procéder par ordonnance. L’utilisation plus fréquente de la procédure des ordonnances affaiblit le Parlement, mais aussi l’exécutif. Les citoyens qui nous observent le savent : le fait d’éviter le débat démocratique avec les représentants du peuple est sans doute un aveu de faiblesse.

Vous nous demandez de vous donner carte blanche sur des sujets aussi sensibles que la possibilité pour une société à responsabilité limitée de déplacer son siège social. En effet, l’article 12 permet au gérant de décider du déplacement du siège social, sa décision étant validée a posteriori par le conseil d’administration. Or, cette possibilité entraîne des conséquences essentielles sur la vie des employés de l’entreprise : le déplacement du siège social modifie le lieu de travail des salariés, ce qui peut avoir un impact sur leur vie privée du fait de l’allongement des temps de trajet. Dans le pire des cas, ces déménagements provoquent le licenciement des salariés qui n’ont pas la possibilité de s’adapter au changement qui leur est imposé. Pourquoi une telle mesure qui relève du mode de gouvernance des entreprises et qui ne présente aucun caractère d’urgence doit-elle être adoptée à la va-vite ?

Ajoutons que la méfiance inhérente à la procédure des ordonnances est amplifiée par la genèse de ce projet de loi. En effet, de nombreux dispositifs contenus dans cette loi émanent du Conseil de la simplification pour les entreprises. Cette instance est composée d’élus, de hauts fonctionnaires, de chefs d’entreprise et d’actionnaires, mais aucun représentant de syndicats actuellement en fonction n’y siège ! L’absence des syndicats de salariés pourrait d’ailleurs constituer une violation de l’article L1 du code du travail, en vertu duquel le Gouvernement est dans l’obligation de consulter les interlocuteurs sociaux avant de procéder à des réformes en matière de droit du travail.

Ce serait une drôle de simplification !

En outre, ce texte ne contient quasiment aucune modification du code du travail !

Pourtant, avec ce projet de loi, seuls quelques employeurs sont à l’origine de la réforme.

En somme, cette « méthode collaborative » vous a permis de choisir à votre guise les personnes qui sont à l’origine de cette loi sans tenir compte des règles élémentaires de représentativité. Cela fait déjà naître des querelles entre les acteurs économiques, dont certains s’estiment lésés par les choix effectués. Tout comme moi, vous avez dû être saisis par les distributeurs de fioul, par exemple, qui s’estiment défavorisés par l’article 10 au motif qu’il leur retire la responsabilité de la mise en oeuvre des certificats d’économie d’énergie pour la confier aux grossistes. S’il existe des arguments en faveur des deux solutions, le fait est qu’un doute persistera toujours sur l’objectivité de ce choix.

Au-delà de la méthode employée, nous vous répétons que nous sommes favorables aux mesures qui peuvent faciliter le dialogue entre les administrations et les entreprises, rendre plus efficace l’action administrative et faire évoluer les pratiques au rythme des mutations technologiques.

À cet égard, nous souhaiterions vivement simplifier le code des impôts. Il est en effet indispensable de s’attaquer aux niches fiscales, qui sont une source de complexité et surtout d’injustice sociale. Dans le futur projet de loi de finances, je vous invite donc, messieurs les ministres, à simplifier le maquis fiscal applicable aux entreprises en supprimant par exemple la « niche Copé » et en exigeant la transparence sur les schémas d’optimisation fiscale si proches de la fraude. Ce serait un beau chantier de simplification, autrement plus efficace et surtout plus juste !

Cependant, notre responsabilité est engagée par le procédé de l’ordonnance. Aussi devons-nous veiller à ce que des réformes de fond ne soient pas adoptées sous couvert de simplification. Il nous faut aussi anticiper les effets négatifs et non désirés de mesures qui paraissent être de pure forme. Pour cela, il faut se pencher sérieusement sur le contenu du texte. Or, la tâche est ardue parce que ce projet de loi modifie huit codes différents et porte sur des sujets aussi divers que la suppression des congés des boulangers,…

Non ! La suppression de leur déclaration de congés ! C’est différent…

… la dématérialisation des créances hospitalières ou encore le nombre minimum d’actionnaires pouvant créer une société anonyme.

Cet ensemble est censé former un patchwork de mesures simplifiant le quotidien des entreprises. Mais cela n’est pas sans risque. Ainsi, l’article 7 vise simplement à réduire les délais de délivrance des autorisations d’urbanisme. Mais l’étude d’impact précise : « Il faut favoriser la densification des coeurs urbains afin de limiter la périurbanisation. Pour y parvenir, il est proposé d’accroître l’offre et de diminuer le coût des logements en zones tendues en agissant sur les obligations et les dérogations découlant des documents d’urbanisme ». Il s’agit bien d’influencer la politique d’aménagement du territoire à travers la modification des procédures et pas uniquement de faciliter la vie des entreprises du secteur.

De plus, la solution retenue pour réduire les délais consiste à renoncer à l’enquête publique au profit de procédures alternatives dont on ignore tout. Ce texte propose de faire l’impasse sur une procédure démocratique pour gagner du temps, ce qui, vous en conviendrez, va bien au-delà d’une simple réduction des délais.

D’autres dispositions de ce projet de loi ont pour seule visée la simplification. Toutefois, il reste compliqué de mesurer leurs effets. Ainsi, l’article 4 remplace certaines autorisations préalables par de simples déclarations. Si cela se justifie parfois, cette absence de contrôle peut aussi poser des problèmes. En effet, l’instruction du dossier par l’administration en vue de délivrer des autorisations a pour but de s’assurer de la sécurité du projet, de sa légalité, de vérifier son impact sur l’environnement, etc.

Pour conclure, il faut dire un mot sur la philosophie de ces projets de simplification. Si l’objectif est louable, il ne faut pas céder à la doctrine de nombreux économistes libéraux, qui perçoivent toutes les demandes de l’administration comme des contraintes dénuées d’utilité.

Ça manquait !

Il n’est qu’à voir la charge de nos collègues de droite, avec leurs amendements, pour revenir sur le code du travail et la protection des salariés, pour comprendre que certains confondent simplification et déréglementation.

C’est faux ! Nous ne revenons pas sur la protection des salariés !

Mais si, madame de La Raudière ! Cela étant, vous ne pouvez pas savoir à quel point cela me fait plaisir que l’UMP m’attaque ! Cela me rend heureux !

Bien souvent, le formalisme est un facteur de protection des droits. En d’autres termes, la forme garantit le fond. Évidemment, ces procédures doivent être adaptées aux évolutions technologiques, simplifiées au maximum. Mais il faut bien admettre que les lenteurs administratives sont souvent le fait de la baisse des moyens humains et matériels de nos administrations. Dans le cadre du fameux « silence vaut accord », comme l’a dit M. le secrétaire d’État, il faudra des moyens pour l’administration.

Avec plus de fonctionnaires !

En effet, la Révision générale des politiques publiques – RGPP –, la Modernisation de l’action publique – MAP – se fondent plutôt sur le principe selon lequel le silence vaut refus. Il faudra donc bien que nos administrations puissent, à elles seules, travailler au « silence vaut accord ».

L’octroi de moyens de fonctionner, de contrôler, de conseiller est la bonne solution, car elle garantit les droits et la sécurité de tous. Il faut s’attaquer à la racine du problème, pas simplement à ses manifestations.

Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, les députés du groupe GDR sont réservés sur ce projet de loi, ce qui les conduira à s’abstenir tant la méthode les incite à la plus grande prudence, même si M. le secrétaire d’État nous a rassurés quant à la la prise en compte de l’avis des parlementaires dans la réflexion sur les ordonnances, ce dont je le remercie.

Les différents amendements déposés par le Gouvernement prouvent que ces textes fourre-tout sont souvent la porte ouverte aux cavaliers législatifs. Des précédents fâcheux, qui ont parfois abouti à la censure du Conseil constitutionnel, sont restés dans nos mémoires. Je le répète, nous nous abstiendrons sur ce texte.

La parole est à M. Alain Fauré.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, pour redynamiser notre économie, le Gouvernement travaille sur plusieurs fronts : le pacte de responsabilité, la fiscalité et, bien sûr, la simplification de la vie des entreprises. La complexité administrative ressentie par celles-ci est aujourd’hui réelle et pèse sur la capacité de notre économie à innover, à être compétitive et à créer des emplois.

Au fil du temps, les gouvernements successifs et le Parlement, pour répondre aux pressions diverses et variées ou tout simplement à leur volonté de protéger tout et son contraire, ont fini par corseter à l’étouffer l’esprit d’entreprendre et ont renchéri les coûts de production ou d’exploitation, rendant notre économie exsangue et surtout incapable de faire face à une compétition mondiale de plus en plus virulente.

Par ailleurs, l’aseptisation des lieux de travail et la volonté de protéger à l’extrême ont fini par engourdir la volonté d’entreprendre des Français et j’oserai dire casser le goût du challenge au travail.

Pourtant, les Français aiment le challenge. La preuve en est qu’ils vont le rechercher dans leurs hobbies, et notamment les pratiques sportives en dehors du travail. Et là, bizarrement, le risque est développé à l’extrême, il est peu encadré, non rémunéré, et pourtant, nombreux sont ceux qui le pratiquent.

Il était temps d’agir vite et sur plusieurs fronts.

Premièrement, il faut faire disparaître un empilement de normes, de règlements, de procédures, de pratiques administratives inutiles et coûteuses. C’est ce que ce premier projet de loi vise à faire avec trente-sept articles, suite à des propositions formulées par le conseil de surveillance, coprésidé par Thierry Mandon et Guillaume Poitrinal, mis en place à l’initiative du Président de la République pour provoquer un choc de compétitivité, et aujourd’hui coprésidé par Laurent Grandguillaume, en remplacement de Thierry Mandon.

Deuxièmement, il faut stopper une instabilité fiscale qui casse l’initiative des investisseurs et la lisibilité dans le temps du retour sur investissement nécessaire en économie.

Troisièmement, il convient de faciliter la gestion des entreprises en publiant des instructions fiscales à date fixe, afin d’alléger le travail de veille des entreprises et de faciliter l’accès au droit au sens large, en centralisant tous les textes.

Quatrièmement, il faut stopper cette hémorragie de lois et textes nouveaux à l’avenir et faire prendre conscience à tous que toute nouvelle réglementation a un impact financier pour les entreprises. Chaque nouveau coût devra être compensé par une réduction ou suppression équivalente.

Ce projet de loi est une nouvelle étape du choc de simplification. Il comporte trente-sept articles répartis dans huit chapitres, dix-huit de ces articles habilitant le Gouvernement à prendre des mesures législatives par ordonnances. Il contient principalement des mesures destinées à simplifier et à sécuriser la vie et les projets des entreprises. Il rassemble également d’autres mesures, plus composites, de modernisation de l’action publique, de simplification ou de clarification du droit.

Ce texte répond aux attentes de nombreux acteurs économiques, les auditions l’ont montré. À cet égard, la procédure accélérée engagée par le Gouvernement me paraît justifiée : compte tenu des délais imposés par la navette parlementaire, seule cette procédure permet d’envisager l’entrée en vigueur de certaines mesures dès le 1erjanvier 2015.

Le recours aux ordonnances paraît justifié dans bien des cas, d’abord parce que, pour traiter efficacement certains problèmes, il faut embrasser plusieurs matières – je pense à l’article 8 qui vise à instituer une décision unique pour tout projet de production d’énergie renouvelable en mer – ensuite parce que certaines simplifications appellent des modifications de nature à la fois réglementaire et législative – en matière de droit du travail, pour harmoniser la notion de jour – enfin, parce que certains objectifs de simplification sont très larges : ainsi, l’article 4, relatif à la simplification des régimes d’autorisation ou de déclaration préalables, suppose un recensement de toutes les procédures concernées par l’habilitation.

Le texte contient de très nombreuses mesures concrètes touchant à plusieurs aspects de la vie des entreprises.

Il simplifie le droit du travail avec, par exemple, l’habilitation donnée au Gouvernement de prendre par ordonnance toute mesure législative pour favoriser le développement des titres simplifiés et des guichets uniques de déclaration et de paiement des cotisations et contributions de protection sociale. Il s’agit, en particulier, d’élargir l’accès au titre emploi service entreprise.

Le projet de loi simplifie et sécurise les procédures administratives engagées par les entreprises, avec l’introduction d’une procédure de rescrit efficace, appréciée lors des auditions. Il simplifie la réalisation des opérations d’aménagement et de construction, complétant ainsi le premier train de mesures adopté dans la loi du 1er juillet 2013. Il simplifie les obligations fiscales des entreprises, en particulier dans son article 13 portant sur plusieurs obligations déclaratives. Il améliore les échanges entre l’administration et les entreprises, en dispensant ces dernières, à l’article 16, de renouveler leurs autorisations de prélèvement ou en prévoyant, à l’article 19, des dispenses de signature manuscrite. Il unifie le droit de la commande publique.

J’arrête là mon exposé afin d’ouvrir les débats, mais je tiens à rappeler que ce texte doit suivre le fil conducteur que traduit son intitulé. Il ne peut, et ne doit pas tout contenir, compte tenu des autres chantiers ouverts par le Gouvernement, notamment en matière de droit du travail. De plus, je rappelle que d’autres textes de simplification sont à venir. Encore une fois, nous ne discutons ici que de l’une des étapes de la simplification.

J’en profite aussi, en tant que représentant du groupe SRC dans cette discussion, pour saluer l’action constructive et collaborative des députés sur tous les bancs de l’Assemblée et j’appelle à voter ce texte, qui marque le IIIe acte de la simplification de cette législature.

Très bien !

La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi de vous dire que je suis contente de vous voir aujourd’hui au banc des ministres en charge de la simplification. Chacun sait ici votre engagement sur ce sujet et votre volonté d’aboutir. Tant mieux ! Mais permettez-moi de vous dire également, très sincèrement, que ce projet de loi est étonnant, mais décevant.

C’est juste !

Étonnant, car il porte dans son titre même la promesse d’un rêve, le rêve de toute entreprise, aujourd’hui, celui de la simplification. Mais votre texte est très décevant, car il reste à l’état de rêve, loin de l’ampleur, pourtant essentielle, du chantier de simplification. Vous simplifiez moins avec cette loi que vous ne complexifiez avec l’ensemble des lois que nous votons allègrement, dans un ordre du jour surchargé. Cela ressemble à une fuite en avant devant l’échec de votre programme économique.

Excellent !

Ce projet de loi, et notamment son étude d’impact, sont étrangement muets quant aux économies réalisées grâce aux simplifications proposées. Soixante milliards d’euros, c’est le poids de la charge administrative pour nos entreprises. Combien d’euros faites-vous économiser, en termes de charges administratives, grâce à ce projet de loi ? Nous ne le savons pas. On a l’impression que vous attaquez un tout petit bout de cette immense montagne qu’est la charge administrative, mais pour en retirer un caillou. J’aurais aimé que vous vous serviez d’un tractopelle, pas d’une petite cuiller ! Ce serait plus efficace pour nos entreprises !

Les vrais sujets, ceux qui posent le plus de problèmes aux dirigeants de TPE et de PME, n’ont pas été traités, et ce malgré des amendements que nous avons déposés, nous parlementaires UMP, dans le peu de temps que nous avions pour le travail en commission. Je pense à la question des effets de seuils sociaux…

Très bien !

…et je voudrais rappeler à cet égard à mon collègue Sansu que l’on ne touche en rien à la protection sociale des salariés lorsque l’on modifie les seuils. En revanche, on simplifie la vie des entreprises, et notamment des PME. S’il existe dans notre pays 2,5 fois plus d’entreprises de quarante-neuf salariés que de cinquante salariés, c’est bien qu’il y a un problème, on ne peut le nier !

Vous avez refusé l’expérimentation que je proposais, à savoir le gel des seuils sociaux, pour voir si cela produirait un effet bénéfique sur les entreprises, sur l’emploi et sur la vie économique de notre pays. Une telle expérimentation aurait pourtant permis de négocier plus facilement avec les partenaires sociaux une augmentation de quelques dizaines de salariés du niveau de ces seuils.

Je pense aussi aux amendements de Bernard Gérard, qui traitaient des difficultés très concrètes rencontrées avec les Urssaf. Ces amendements devaient avoir leur place dans ce texte. J’espère, monsieur le ministre, que vous nous donnerez des précisions à l’occasion de ce débat sur le calendrier adopté pour traiter la question des effets de seuil et celle des relations avec l’Urssaf.

Pourquoi tant d’empressement à examiner ce texte qui aurait mérité un travail parlementaire approfondi ? En quinze jours, ce projet de loi aura été dévoilé, discuté au sein d’une commission spéciale, puis en séance publique. Pourquoi avoir fait le choix de l’urgence et de légiférer par ordonnances ? N’aurait-il pas été préférable de permettre aux parlementaires d’enrichir ce texte, notamment en rendant possible la consultation de leurs chefs d’entreprise locaux. N’est-ce pas la preuve d’une légèreté et d’un empressement improductifs ?

En outre, ne serait-ce pas redonner toute sa place au Parlement que de lui permettre de faire enfin le ménage dans cette logorrhée législative et de nous faire en même temps prendre conscience collectivement de notre responsabilité dans la surcharge administrative de la vie des entreprises ?

Le vrai courage politique consisterait à traiter les sujets de simplification dans l’hémicycle et non par ordonnances, en leur conférant une valeur politique identique à celle des autres textes. Recourir au travail en séance pour simplifier n’aurait pas fait perdre de temps, car l’élaboration des ordonnances demande régulièrement entre six et dix-huit mois, soit autant que l’adoption définitive d’un texte de loi, mais cela aurait contribué au changement de culture qu’exige le sujet. Convaincue que les textes examinés en séance complexifieront ce que nous aurons essayé de simplifier, je regrette que cette méthode n’ait pas été retenue par le Gouvernement.

En effet, que penser du texte, qui constitue une assez bonne nouvelle au coeur de l’été alors que les gouvernements socialistes qui se succèdent depuis deux ans légifèrent à tout va, détricotant pour retricoter six mois plus tard ce qu’avait accompli la précédente majorité, voire l’actuelle ? Depuis deux ans, le Gouvernement voit dans la loi le moyen de régler les situations difficiles vécues par nos concitoyens ou par les entreprises. Mais notre pays ne compte-t-il pas suffisamment de lois ? À force, nous tuons à petit feu la valeur de la norme et par conséquent l’État de droit et le contrat social ! Ce dont le pays a plus que tout besoin aujourd’hui, c’est d’un vrai choc de stabilité entraînant un climat de confiance afin que les entreprises investissent à nouveau et que les Français consomment à nouveau.

Ce texte est en bonne partie un fourre-tout permettant au Gouvernement de modifier des mesures adoptées il y a quelques mois à peine et qui font déjà la preuve de leur inefficacité, pourtant dénoncée par l’opposition lors de leur adoption. L’amendement déposé en dernière minute par le Gouvernement visant à revenir sur certaines dispositions de la loi ALUR en est un bon exemple. On a l’impression que le Gouvernement découvre le problème depuis quelques semaines alors que nous avons d’emblée dénoncé la loi ALUR ! En fin de compte les parlementaires ne sont-ils pas réduits à l’état de shadoks, comme je l’ai dit en commission ? Nous pompons sans cesse, absurdement, sans but ni cohérence, simplifiant aujourd’hui ce que d’autres en commission ou au Sénat alourdissent en ce moment même !

C’est exactement ça !

Quelques députés se spécialisent dans le domaine de la simplification. Doit-on les appeler les « députés shadoks » ? Je sais, monsieur le secrétaire d’État, combien vous êtes attaché à l’effectivité de la simplification administrative. Votre parcours personnel le démontre. J’espère donc que vous saurez peser sur la politique gouvernementale pour faire de cette simplification une réalité, à la fois dans les textes qui nous seront soumis et tout au long de nos travaux. La règle « One in, One out » sera bénéfique quand elle sera appliquée, ce que nous attendons avec impatience. Aujourd’hui, force est de constater que nous vivons plutôt sous l’empire de la règle « Two in, One out » !

La parole est à M. Meyer Habib.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, après le vote de la loi du 2 janvier 2014, nous voici invités pour la seconde fois de la législature à débattre d’un projet de loi consacré à la simplification de la vie des entreprises. Il s’agit de mettre en oeuvre le deuxième acte du désormais très célèbre choc de simplification initié par le Président de la République à l’automne 2012. D’après les objectifs affichés, le texte vise à accélérer le développement des entreprises en les dégageant de certaines contraintes administratives pesantes. L’OCDE a évalué à 60 milliards d’euros le coût de la complexité administrative pour les entreprises, ce qui, d’après le Forum économique mondial, place la France au 130e rang sur 148 pays en matière de poids des normes.

L’écrasante majorité des entrepreneurs perçoit négativement l’impact de la réglementation nationale en vigueur sur leur activité. Entrepreneur moi-même, en contact permanent avec beaucoup d’entre eux, je le sais bien. Incontestablement, il est donc de notre devoir d’alléger le fardeau. Montesquieu disait que « les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires ». Il aurait dû aller plus loin : elles affaiblissent le pays tout entier. Non seulement les normes inutiles anesthésient les lois nécessaires, mais elles forment un carcan qui enserre notre appareil productif et condamne notre pays à la morosité économique. Les dirigeants de TPE et PME consacrent en moyenne un tiers de leur temps de travail à la gestion des tâches administratives au lieu de développer l’activité de leur entreprise, ce qui fait de la simplification des normes un objectif ultra-prioritaire.

Par conséquent, nous pouvons difficilement nous opposer aux objectifs louables et nécessaires que visent les auteurs du projet de loi. Je rappelle d’ailleurs que l’entreprise de simplification n’est pas née au cours de l’actuelle législature. Elle s’inscrit dans une démarche amorcée sous les XIIe et XIIIe législatures et à laquelle les parlementaires ont pris toute leur part, à l’initiative du président Warsmann en particulier. Par ailleurs, la simplification normative n’est pas une spécialité française. Je rappelle que nos voisins sont autrement plus ambitieux et engagés dans le processus que nous le sommes. Les Britanniques préfèrent au principe français d’une norme ancienne abrogée pour une norme nouvelle adoptée celui d’« une qui entre, deux qui sortent ». Autrement dit, pour une nouvelle norme adoptée, deux normes disparaissent immédiatement et obligatoirement.

En appliquant scrupuleusement ce principe en 2011 et 2012, le gouvernement britannique a fait bénéficier ses entreprises d’un gain économique net évalué à 963 millions de livres, soit un peu plus de 1 milliard d’euros, réinvesti bien entendu dans le processus productif, ce qui permet au Royaume Uni, un an plus tard, d’afficher une croissance économique bien supérieure à la nôtre. Notre pays a bien besoin d’un retour de la croissance économique et toute mesure volontariste poursuivant cet objectif doit donc être soutenue.

Les mesures présentées dans le projet de loi vont objectivement dans le bon sens. Le développement de la dématérialisation des échanges avec l’administration est indispensable. L’usage des nouvelles technologies de l’information se généralise, toute mesure renforçant l’e- administration est donc nécessaire et bienvenue pour maintenir efficacement le lien avec les entreprises.

Le développement du rescrit constitue quant à lui une sécurité juridique dont les entreprises ont grand besoin pour se prévaloir de leur bonne foi en cas de litige avec l’administration. De même, le remplacement de certains régimes d’autorisation préalable par de simples procédures déclaratives constitue une application concrète du principe selon lequel le silence vaut accord, qui doit prévaloir dans les relations avec l’administration. Nous ne pouvons que nous féliciter de mesures visant à restaurer la confiance et à faciliter et simplifier les échanges entre l’administration et les entreprises.

Toutefois, le projet de loi aurait pu et dû comporter davantage de simplifications essentielles. Il s’agit d’un regret que nous avons déjà formulé à propos des textes de simplification examinés précédemment, en matière de simplification du code du travail tout particulièrement. Comme l’ont déploré certains de mes collègues en commission spéciale, une seule disposition du texte a vocation à diminuer la charge administrative engendrée par le code du travail : l’harmonisation des notions de jour prévue à l’article 2.

Plus généralement, comme l’ont fait observer les membres du groupe UDI lors de la discussion du premier projet de loi de simplification, le choc de simplification doit être assorti d’un choc de compétitivité pour être pleinement efficace. C’est impératif ! La simplification de la vie des entreprises ne portera pas ses fruits si elle n’est pas associée à un allégement significatif de la fiscalité des entreprises. Pour redonner confiance aux entrepreneurs, il ne faut pas seulement réduire le poids des normes ; il faut mettre un terme au matraquage fiscal ! Depuis maintenant deux ans, les entreprises françaises subissent un véritable choc fiscal, mais attendent toujours le choc de simplification !

En 2013, les hausses de prélèvements obligatoires ont coûté 14 milliards d’euros aux entreprises alors même que le taux d’impôt sur les sociétés est en France l’un des plus élevés d’Europe. Contrairement à ses voisins, notre pays continue à augmenter le taux de l’impôt sur les sociétés au lieu de le réduire ! C’est invraisemblable ! La hausse sans précédent de la fiscalité, conjuguée à la suppression de la TVA compétitivité et des avantages liés aux heures supplémentaires, est une erreur du pouvoir exécutif et de la majorité qui le soutient. Cette erreur est lourde de conséquences, en particulier sur le taux de marge des entreprises qui est, en 2013, à son niveau le plus bas depuis 1986.

Lorsque le Président de la République a annoncé, le 31 décembre 2013 le lancement du pacte de responsabilité, le groupe UDI espérait que le Gouvernement prendrait des mesures courageuses afin de redresser le pays en redonnant de la compétitivité aux entreprises et de l’oxygène, c’est-à-dire du pouvoir d’achat, aux Français. Jean-Louis Borloo, qui se porte mieux et pour lequel j’ai une pensée affectueuse, avait d’ailleurs immédiatement annoncé que nous pourrions soutenir le pacte à condition qu’il tourne définitivement la page des deux premières années du quinquennat. Plus de six mois après les annonces, nous regrettons que les mesures gouvernementales prévues par le collectif budgétaire et le collectif social ne soient pas à la hauteur des enjeux.

Comme toujours !

Le groupe UDI vous le dit solennellement, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, la simplification de la vie des entreprises est une nécessité pour libérer leur potentiel de croissance. Il faut prendre sans attendre des mesures courageuses pour améliorer la compétitivité des entreprises et le pouvoir d’achat des Français. Sans accélération du calendrier prévu, une année de plus sera hélas perdue ! Sans amplification des mesures, en particulier l’urgente baisse des charges salariales et patronales, le choc de compétitivité dont la France a tant besoin ne verra pas le jour. Il en va de la crédibilité de votre politique et du retour de la confiance, donc de la croissance et de l’emploi dans notre pays.

Enfin, permettez-moi de déplorer la précipitation dans laquelle le projet de loi est étudié. Rarement une commission spéciale aura étudié un projet de loi aussi important dans un temps aussi court. On nous demande d’habiliter le Gouvernement à simplifier la vie des entreprises par voie d’ordonnances. En d’autres termes, nous devons étudier en accéléré un projet de loi qui précisément exclut le Parlement du processus de simplification. Votre rapport, monsieur le secrétaire d’État, soulignait au contraire qu’il importait d’associer le Parlement à toutes les démarches de simplification. Les parlementaires, représentatifs des citoyens et acteurs de terrain, ne sont-ils pas chaque jour en contact avec les entreprises ? Ne sont-ils pas le relais de leurs préoccupations ? Beaucoup d’entre nous connaissent parfaitement les entreprises pour en être eux-mêmes issus. Cette double légitimité donne au Parlement le droit de se voir associé à la démarche de simplification de la vie des entreprises.

Nous serons particulièrement vigilants sur les mesures que prendra le Gouvernement par voie d’ordonnances et ne vous donnons certainement pas un blanc-seing. Nous attendons de la séance publique de ce jour toutes les réponses et précisions nécessaires qui s’imposent. Chacun l’aura compris, les députés du groupe UDI regrettent que le choc de simplification ne s’accompagne pas d’un choc de compétitivité et déplorent le recours à la procédure des ordonnances. Toutefois, ils saluent une démarche nécessaire aux entreprises, à la croissance et au pays. Nous voterons donc ce texte.

Tout ça pour ça !

La parole est à Mme Michèle Bonneton.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission spéciale, madame la rapporteure, chers collègues, la simplification des procédures est très attendue non seulement par les entreprises, mais aussi par les collectivités locales et par l’ensemble de nos concitoyens. D’ailleurs, des textes comportant d’autres mesures compléteront à l’avenir celui dont nous discutons aujourd’hui. Simplifier les démarches doit être fait à droits constants, ce qui n’est pas moins attendu. Ce texte constitue l’un des éléments du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. Il complète les ordonnances validées par la loi du 2 janvier 2014 prévoyant en particulier des mesures de simplification comptable pour les PME.

S’agissant de la forme, le recours à la procédure des ordonnances réduit toujours les prérogatives du Parlement, ce que nous ne pouvons pas approuver. À ce sujet, je soutiens les propositions que vient de faire Mme la présidente de la commission spéciale. Il est toutefois vrai qu’un grand nombre de dispositions de ces ordonnances se situent à la limite entre le domaine législatif et le domaine réglementaire.

Quant au calendrier, extrêmement serré, il a rendu quasiment impossible d’engager une concertation sur le terrain, ce que je regrette.

Sur le fond, il s’agit de mettre en oeuvre avant le 1erjanvier 2015, du moins est-ce ce qui est annoncé, certaines des cinquante mesures proposées en avril 2014 par le Conseil de la simplification pour les entreprises.

Si l’objectif vise à réduire les tâches administratives dans les entreprises pour améliorer la productivité et la confiance, il apparaît bien difficile d’en mesurer l’impact. En ce sens, le bilan qui semble prévu est indispensable, comme le souhaite d’ailleurs le Conseil de la simplification et comme vous venez de nous l’assurer, monsieur le ministre.

De toutes les mesures, je n’en citerai que quelques-unes, au premier rang desquelles la simplification de certaines règles afin d’accélérer la construction de logements et de permettre de densifier l’urbanisation. Il est en effet urgent de relancer les mises en chantier de logements. Quant à la densification, elle est indispensable pour protéger le foncier agricole.

Les mesures en matière de droit des sociétés prévues à l’article 12 sont elles aussi importantes. Ainsi en est-il de la diminution du nombre minimal d’actionnaires nécessaire à la constitution de sociétés, ou encore de la suppression de la déclaration de conformité lors de la fusion de deux sociétés.

Pour ce qui est de l’expérimentation de l’autorisation unique en matière d’implantation d’éoliennes prévue à l’article 11, il convient de lever l’incertitude juridique née du texte récemment adopté, lequel conduirait au rejet des dossiers non traités par l’administration dans les trois ans que dure l’expérimentation, au risque de décourager l’investissement. Voilà qui sera corrigé.

Je tiens à ajouter que certaines mesures relevant du strict domaine réglementaire sont très attendues, comme l’accès élargi au titre emploi service entreprise, lequel concernera deux millions d’entreprises.

D’autres mesures sont moins convaincantes, tandis que certaines posent carrément question. L’extension de la procédure de rescrit au champ du code du travail, du code de la consommation et du code général de la propriété des personnes publiques est une idée intéressante car l’administration pourra apporter aux entreprises des conseils qui l’engagent. Cette procédure, qui existe déjà dans le domaine fiscal, peut cependant poser problème. Ainsi l’administration pourra-t-elle agir a posteriori ? Les entreprises font souvent appel à des experts qui posent des questions susceptibles de piéger l’administration. Il faut donc que cette dernière dispose de moyens suffisants. Je souligne par ailleurs que le rescrit social ne sera pas opposable devant les prud’hommes.

Le même type de problème se pose à propos de la suppression ou de la simplification de certains régimes d’autorisation préalable. Sans être opposés à cette démarche, nous pensons qu’elle exige en contrepartie qu’on soit en mesure d’assurer un contrôle a posteriori efficace.

Un autre domaine nous interpelle, celui, très important, le ministre l’a dit, des marchés publics. Là aussi, alléger les procédures permettra davantage d’efficacité. Cela impose de renforcer le contrôle dans un domaine où la transparence est un élément indispensable de la confiance des citoyens. Les affaires qui reviennent régulièrement ont un effet négatif sur la perception qu’ont les Français de la vie publique. Il ne faudrait pas nourrir un peu plus la suspicion. L’exercice est difficile, mais il faut trouver le juste équilibre entre le niveau de contrainte et la nécessaire transparence.

Le nouvel article 11 bis, créé par un amendement s’apparentant fort à un cavalier, prévoit d’autoriser le convoyage de la clientèle par des engins motorisés vers les établissements touristiques d’altitude offrant un service de restauration. Il s’agit, par exemple, de motoneiges ou de chenillettes, engins souvent bruyants et polluants, ce qui ne conviendra pas nécessairement à tous les touristes, tout en menaçant directement la biodiversité et la faune sauvage, particulièrement la nuit, moment où de nombreuses espèces se nourrissent.

Il faudrait conclure, je vous prie.

Merci, monsieur le président, de m’accorder encore quelques secondes.

Quelques secondes !

Si cette mesure devait être maintenue, je vous demanderais, monsieur le ministre, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour encadrer très strictement cette activité. Vous l’avez laissé entendre en commission où vous m’avez promis des réponses.

J’attends, monsieur le ministre, que vous éclairiez la représentation nationale sur toutes ces questions, en particulier que vous nous précisiez les moyens humains et matériels dont disposera l’administration pour remplir les nouvelles missions qui lui incombent.

La parole est à M. Joël Giraud.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, madame la présidente de la commission spéciale, mes chers collègues, il est donc urgent de simplifier. Convoquée et réunie en un temps record, la commission spéciale, présidée par notre collègue Françoise Descamps-Crosnier, a rendu son rapport le jour même de sa réunion, le 16 juillet et six jours après, à vingt-quatre heures de la clôture de la session extraordinaire, voici le texte examiné en séance.

Nous connaissons votre engagement et votre ténacité en la matière, monsieur le ministre et monsieur le secrétaire d’État. Il ne s’agit plus de se comporter uniquement en cost killers, il faut également être des rule killers ! Et comme l’urgence absolue est la lutte contre le chômage et les faiblesses structurelles de notre tissu entrepreneurial, nous devons, concernant les acteurs économiques privés, « alléger les procédures, accélérer les décisions, favoriser l’exécution des projets », pour reprendre les propos du Président de la République lors de sa conférence de presse du 16 mai 2013, propos qualifiés de « luminaires » dans le rapport, ce qui, à défaut d’être du français correct, est éclairant…

Si, de la discussion jaillit la lumière, j’en ai fini, pour ma part, avec mes propos liminaires.

Je me permettrai simplement de mettre mes collègues en garde : s’il ne s’agit pas aujourd’hui, heureusement, de reproduire l’exercice qui nous avait été imposé lors de la dernière législature par notre collègue Jean-Luc Warsmann, alors président de la commission des lois et véritable stakhanoviste des simplifications tous azimuts, nous obligeant à un véritable travail de spéléologie législative, le projet de loi qui nous est soumis comporte dix-huit habilitations législatives, dans des domaines concernant le droit du travail, la Sécurité sociale, les procédures administratives, le droit de l’urbanisme et de l’environnement, le droit des sociétés, le droit de la commande publique – j’y reviendrai –, des mesures fiscales et comptables, la fusion en un établissement public de l’Agence française pour les investissements internationaux et d’UBIFrance, ainsi que l’aménagement des dispositifs de suivi du financement des entreprises…

Cela fait beaucoup, et même si les matières concernées se prêtent à une législation déléguée, le champ d’application n’en est pas moins très vaste. Un parlementaire est toujours méfiant lorsqu’il s’agit de sacrifier, ne serait-ce que pour quelques mois, une partie des prérogatives qui lui sont dévolues par la Constitution. C’est une évidence, je n’y reviendrai pas.

Je sais, monsieur le ministre, que vous n’êtes pas de ceux qui prônent la déréglementation sur le modèle de la dérégulation à l’américaine. On sait tous que le lieu de production des normes, et donc du droit, est susceptible de se déplacer d’une institution à l’autre. Si le droit législatif recule, le droit prétorien le remplace. C’est pour cela que la corrélation faite par M. Pierre Gattaz, dont la culture juridique est sujette à caution …

Oh !

….entre le nombre de pages du code du travail et le nombre de chômeurs est non seulement factuellement fausse, mais surtout parfaitement stupide.

Il existe quand même peut-être un lien entre les deux !

À moins de considérer que ce sont les juges spécialistes du droit du travail qui doivent s’occuper exclusivement des salariés. Or, il ne faut pas hésiter à le rappeler, que l’on soit de gauche ou non : les entreprises ont une responsabilité vis-à-vis de leurs employés. Cela n’empêche nullement d’alléger certaines des contraintes qui pèsent sur les rapports entre employeurs et employés, en particulier lorsque le contexte économique est instable. J’ai déposé deux amendements en ce sens, concernant les contrats de travail saisonniers.

Après la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises, ce projet de loi est donc le deuxième texte de ce type relatif aux acteurs économiques. Il vient également après la loi du 12 novembre 2013, qui concernait les relations entre l’administration et les citoyens, et celle du 1erjuillet 2013, qui tendait à accélérer les projets de construction. Il reprend certaines des mesures de nature législative proposées par le Conseil de la simplification pour les entreprises institué par décret du 8 janvier 2014, conseil dont le secrétaire d’État, lorsqu’il était encore notre collègue, assurait la coprésidence.

Nous allons, d’une certaine manière, sanctionner par notre vote l’important travail que vous avez effectué, monsieur le secrétaire d’État – sanctionner devant bien sûr s’entendre dans le bon sens du terme !

Pour aller du général au particulier, il s’agit d’apporter une meilleure sécurité juridique aux acteurs économiques, notamment par le développement des rescrits ; de simplifier les procédures administratives – j’évoquerai les projets de production d’énergie renouvelable en mer et le raccordement de ces installations au réseau public, projets en plein développement et qui représentent un important gisement d’électricité et d’emplois – ; de faire évoluer le régime de certaines créances, notamment les créances hospitalières avec le développement de la facturation individuelle directe ; d’autoriser les conventions de mandat conclues par les personnes publiques, avec la validation législative des conventions en cours qui sont menacées d’annulation ; de procéder à des clarifications ponctuelles, pour l’ensemble bienvenues.

Je me félicite que la commission spéciale, sur proposition de notre collègue Alain Fauré, ait adopté un amendement visant à assouplir la réglementation applicable aux motoneiges, afin de permettre aux restaurateurs en altitude de convoyer leur clientèle le soir. Élu de montagne et sensible à la politique touristique, je témoigne de l’importance de cette activité pour les hôteliers et restaurateurs de nos massifs.

Je me permettrai enfin de dire quelques mots à propos de l’article 27, qui habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance deux directives européennes : la directive 2014-24 relative à la passation des marchés publics et la directive 2014-25 relative à la passation des marchés dans les secteurs dits spéciaux. Celles-ci devaient être transposées dans un délai de deux ans à compter de leur entrée en vigueur, c’est-à-dire avant le 18 avril 2016. Il n’y avait donc aucune urgence à légiférer et, surtout, il n’est pas de bonne méthode de transposer des textes de droit dérivé communautaire par voie d’ordonnance. La législation communautaire doit, par principe, faire l’objet d’une discussion au Parlement. Même si le rapport détaille de manière exhaustive le contenu de ces directives, je ne peux partager l’analyse selon laquelle « le choix du recours à une habilitation législative pour transposer ne saurait être analysé comme une dépossession injustifiée par le législateur français de ses compétences. » D’ailleurs, cette phrase reprise in extenso du rapport n’est-elle pas une forme d’aveu ?

Vous l’aurez compris, le groupe RRDP portera un regard bienveillant sur ce texte, surtout si ses amendements sont adoptés.

On est tous pareils !

La parole est à M. Romain Colas.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission spéciale, madame la rapporteure, mes chers collègues, légiférer, c’est poser le cadre de notre vie collective. C’est également adapter la loi aux mutations économiques, sociales et sociétales pour inscrire notre corpus normatif dans le mouvement de notre temps.

Légiférer, c’est aussi encadrer ces évolutions pour définir un environnement juridique au sein duquel chacune et chacun des acteurs de notre société trouve sa juste place et sa pleine capacité à se mobiliser. C’est ce double objectif que vise ce texte qui allie ambition et équilibre. La simplification, beaucoup en ont parlé. Mais, il faut le reconnaître, peu, jusqu’au début de cette législature, avait été fait en la matière.

Tout en s’inscrivant à la suite d’initiatives antérieures, ce texte va nettement plus loin, le Gouvernement ayant choisi de prendre toutes ses responsabilités en la matière. Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui s’intègre en effet dans une démarche volontariste et concrète, qui a déjà débouché sur deux lois d’habilitation, l’une relative à l’accélération des projets de construction, la deuxième qui, déjà, concernait la simplification de la vie des entreprises.

Nous le savons, le tissu économique français est soumis à de très fortes contraintes. Certaines sont dues à des lourdeurs administratives, héritées d’un autre âge, qui nuisent à la compétitivité et aux finances publiques. Nous nous attaquons donc à ces pesanteurs éculées qui entravent la vie des entreprises. En harmonisant la définition du terme « jour » dans le code du travail, en élargissant le rescrit, qui garantit lisibilité et sécurité juridique, en simplifiant les déclarations fiscales et comptables, nous favorisons l’émulation de notre maillage entrepreneurial.

Parallèlement, la création d’entreprises se verra facilitée par l’assouplissement ou la suppression de certains régimes d’autorisation préalable, conformément notamment au principe selon lequel « silence vaut accord », consacré par le Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique. Ils seront dorénavant remplacés par des régimes déclaratifs qui pourront être contrôlés et sanctionnés a posteriori en cas de manquement, contribuant ainsi au passage d’une culture de la défiance à une culture de la responsabilité – il s’agit là d’une rupture, qu’il convient de saluer, avec nos vieilles traditions.

Le développement des entreprises sera, quant à lui, soutenu par l’allégement des modalités de constitution de sociétés anonymes, qui obligent bien souvent les créateurs à se doter d’actionnaires de circonstance, dans le seul but de répondre aux exigences législatives. Dans le même temps, les structures comptant jusqu’à vingt salariés verront leurs démarches administratives considérablement allégées en pouvant accéder au titre emploi service entreprise, le TESE.

C’est donc dans une perspective de renforcement et de croissance de notre tissu économique que s’inscrit ce projet de loi – dont le tonitruant président du MEDEF a d’ailleurs omis de faire mention hier dans Le Figaro…

Saine lecture !

… mais sans doute ne s’agissait-il là que d’un oubli involontaire.

S’il est tourné vers les entreprises, ce texte participe d’un mouvement plus vaste d’adaptation, qui concerne également l’ensemble de nos concitoyens. S’ils souhaitent, dans leur immense majorité, que la puissance publique conserve, voire amplifie sa capacité à peser sur le cours des choses, à jouer pleinement son rôle de stratège, de régulateur et d’instrument de justice, les Français aspirent à une modernisation de nos administrations et à une plus grande fluidité dans leurs relations avec elle.

Monsieur le secrétaire d’État, tout cela fait partie de votre feuille de route, je le sais, et constitue le moteur de votre engagement. Simplifier, c’est réaffirmer une ambition de progrès et de réussite pour la nation. C’est rechercher la performance et la lisibilité du service public pour plus d’efficacité. C’est répondre à une exigence de qualité dans la prise en compte des demandes de nos concitoyens et leur traitement avec réactivité. En modernisant notre législation, nous accordons plus de latitude aux entreprises ; nous réinstaurons un lien étroit entre les Français et leur service public ; nous redonnons progressivement à la France la capacité de mobiliser pleinement ses formidables atouts.

Pour toutes ces raisons, je voterai avec enthousiasme ce projet de loi, tout en restant, monsieur le secrétaire d’État, un soutien mobilisé et exigeant du processus de modernisation que vous avez engagé, processus qui devra se poursuivre et s’amplifier jusqu’à la fin du quinquennat.

La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission spéciale, madame la rapporteure, chers collègues, le 3 janvier 2005, à l’Élysée, le président du Conseil constitutionnel de l’époque, M. Pierre Mazeaud, évoquait les « lois bavardes », expression pleine de sens et éprouvée.

Le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, présenté en conseil des ministres le 25 juin dernier, a été examiné par une commission spéciale, traitant de sujets économiques, fiscaux, sociaux et juridiques. Alors que l’examen de ce texte n’était pas prévu initialement, il a été décidé de l’inscrire à l’ordre du jour à la toute fin de cette session extraordinaire.

Le Président de la République a évoqué la nécessité d’un « choc de simplification ». C’est une manière de retour aux sources, puisque Portalis écrivait déjà qu’il ne faut point de lois inutiles, car elles affaiblissent les lois nécessaires. Or, au fil des ans, les lois et les réglementations diverses, les normes en tous genres se sont empilées les unes sur les autres pour créer un mille-feuille normatif indigeste et incompréhensible.

Ce projet de loi comporte trente-sept articles, dont dix-huit habilitent le Gouvernement à légiférer par ordonnances. Cette procédure, qui semble être devenue la règle ces derniers temps, réduit la marge de manoeuvre des parlementaires, ce qui est regrettable.

Le premier principe novateur de ce texte est, de loin, celui selon lequel le silence de l’administration vaut accord, en vertu de la décision no 19 du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique du 17 juillet 2013. Il paraît effectivement essentiel – et je me réjouis de cette disposition – de mettre fin à l’insécurité juridique, qui pénalise aussi bien les citoyens que les entreprises.

Certaines dispositions vont dans le bon sens, comme la suppression de la déclaration des congés d’été pour les boulangers, devenue obsolète et inappliquée. Mais certaines d’entre elles semblent inclure des modifications telles qu’il conviendrait de les qualifier de réformes. Ainsi en est-il précisément des modifications du droit des marchés publics, des partenariats public-privé, et de la loi sur la sous-traitance. De telles dispositions ont-elles vraiment leur place dans cette loi ?

Ce qui semble plus paradoxal, voire anecdotique, ce sont les dispositions venant en aval de lois ou d’ordonnances tout récemment adoptées, comme la modification des pouvoirs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, et de sanctions introduites par la loi du 17 mars 2014. Il est tout de même problématique que ce texte revienne sur certaines dispositions introduites par des lois votées il y a quelques mois à peine.

Ce projet de loi est particulièrement attendu par les entreprises. Plusieurs lois ont certes été votées depuis deux ans pour simplifier leur vie, mais ces mesures n’ont pas eu l’effet escompté, et les entreprises estiment que la principale motivation de la majorité était dictée par l’urgence d’attendre – car il faudra bien, à terme, prévoir une modification du code du travail et sanctuariser la simplification du bulletin de paie. Je vous ai entendu dire, monsieur le secrétaire d’État, que vous accordiez davantage d’importance à l’établissement des déclarations sociales qu’à celui du bulletin de paie. Je ne partage pas du tout votre vision des choses.

Il importe certes de simplifier les déclarations, mais si elles sont si complexes, c’est parce que le bulletin de paie est lui-même compliqué. Et si le bulletin de paie est compliqué, c’est parce que notre droit du travail l’est. Il ne faut pas tenir compte seulement de la forme, mais également du fond. Comment, en effet, simplifier la procédure d’établissement du bulletin de salaire sans s’attaquer au fond ? Je regrette que cette question ne soit pas abordée dans ce texte, car réformer pour de bon notre droit du travail serait une vraie mesure de simplification.

Par ailleurs, l’amendement du groupe UMP, adopté malgré l’avis défavorable de la rapporteure, et visant à simplifier réellement les obligations de conservation de ces documents, va dans le bon sens, car votre dispositif initial pouvait être une source de complexification. Les documents devront donc être conservés pendant six ans, soit en version papier, soit en version numérique, selon le choix de l’entreprise.

Ce projet de loi s’intitule : « Simplification de la vie des entreprises », mais il pourrait aussi bien s’intituler : « Simplification de la vie de nos concitoyens », tant les domaines qu’il concerne sont nombreux. Hier, dans le cadre du PLFRSS, nous avons adopté un amendement du rapporteur prévoyant deux mécanismes de réduction des cotisations pour les emplois à domicile, en ciblant notamment les personnes âgées dépendantes. Nous avons interrogé Mme la ministre des affaires sociales sur cette terminologie, et celle-ci nous a renvoyés à un décret qui ciblera les bénéficiaires de deux dispositifs d’application concomitante. Il est un peu paradoxal d’avoir ainsi compliqué ce dispositif, à la veille de l’examen d’un projet de loi sur la simplification…

Même si l’amendement de Gérard Bapt traduit une certaine lucidité…

Merci de conclure, chère collègue.

…il n’en demeure pas moins que sa mise en oeuvre comporte des inconvénients en matière de coût, de lisibilité et d’appréhension, particulièrement pour les particuliers employeurs, eu égard aux déclarations qu’ils seront amenés à produire auprès des services fiscaux. Je le répète : le dispositif voté hier va compliquer les choses.

En conclusion, mes chers collègues, simplifier ne doit pas complexifier.

Excellent !

Or, depuis deux ans, nous ne cessons de vous mettre en garde contre ces projets de loi volumineux, mal ficelés, souvent examinés dans la précipitation, et dont on mesure les conséquences après coup, au lieu de les anticiper. En conclusion…

Vous faites conclusion sur conclusion, chère collègue…

Simplifiez ! Simplifiez !

…ce texte n’est en aucun cas l’onde de choc que laissaient augurer les propos du Président de la République sur le choc de simplification.

La parole est à M. Éric Alauzet.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission spéciale, madame la rapporteure, chers collègues, cinquante mesures en six mois et cinquante à venir d’ici à octobre : nous devrions tous reprendre ces mots prononcés par Guillaume Poitrinal, coprésident du Conseil de la simplification au côté de Laurent Grandguillaume. Nous devrions claironner ces mots, les propager à travers toute la France et les répéter, comme un écho.

Il importe en effet de faire connaître cette démarche globale et de donner de la résonance, à la fois aux nombreuses évolutions qui sont contenues dans cette loi, mais aussi à celles qui ont fait l’objet, dans le prolongement des lois votées en début d’année, de procédures réglementaires, ainsi qu’à celles qui seront votées en octobre prochain. Il n’y aura pas de simplification sans choc psychologique, et il n’y aura de choc psychologique que si le sujet de la simplification devient un sujet de discussion au sein de l’ensemble des entreprises de France.

Pour réussir dans l’économie moderne, il faut être réactif, agile, rapide et adaptable. Il faut donc voyager léger. Tel est l’objet de ce projet de loi : désencombrer la réglementation et les procédures. Trop souvent, on a légiféré pour ajouter des réglementations aux normes, pour compléter des dispositifs déjà pesants, sans jamais effectuer le nettoyage nécessaire, comme si on retapissait une pièce sans décoller la couche de papier précédente.

L’objectif est bien de redonner une dynamique à nos entreprises, qui sont engluées dans une complexité croissante. C’est là un facteur de compétitivité, au même titre que l’innovation, l’investissement ou le coût du travail. Ce mouvement de simplification peut améliorer la compétitivité-coût, comme la compétitivité hors-coût. Il s’agit, en gagnant du temps sur les moyens humains, de donner de la confiance, de l’envie et de l’élan aux entreprises. Cette question a d’ailleurs fait l’objet d’un groupe de travail spécifique, le groupe 4, lors des assises des entreprises, parallèlement aux réflexions concernant les prélèvements, traitées dans les trois autres groupes, l’ensemble de ces thématiques ayant pour objet l’amélioration de la compétitivité des entreprises.

Les enjeux de la simplification sont multiples : il s’agit de faciliter la vie quotidienne des entreprises en améliorant la fluidité en leur sein, de gagner du temps et des ressources, et donc de réduire les coûts, et d’éviter les zones de frottement et les contentieux possibles. La méthode est garante d’efficacité, car elle évite la théorie et les logiques descendantes : elle part de la base et colle au terrain, avec la contribution des praticiens de l’entreprise. On peut ainsi avancer pas à pas, mesure après mesure ; avancer concrètement, ce qui ne veut pas dire avancer lentement.

Cette démarche doit également élever le niveau de confiance et de responsabilité entre les acteurs. On a trop souvent tendance, dans notre pays, à enfler les problèmes et à stigmatiser une corporation à partir d’un ou de quelques mauvais exemples qui alimentent la rumeur et sont répétés en boucle, au point de laisser croire que les dérives constituent la norme. Cela implique que nous disposions, en contrepartie, de moyens de contrôle et de dispositifs de protection et de réparation en cas de dommage.

Les dispositions sont trop nombreuses pour être toutes citées, mais je ne peux m’empêcher de souligner la disparition de la rétroactivité, qui est un fléau et une pratique tout à fait insupportable. C’est une question de respect que de ne pas changer les règles en cours de route. Il ne peut pas y avoir de confiance sans cela. La simplification des enquêtes publiques devra permettre de faire aboutir plus rapidement des projets de construction, sans porter atteinte au droit. Je pense en particulier à la construction de logements et à des projets qui ont trait au développement des énergies renouvelables, comme le développement des éoliennes en mer, prévue à l’article 8, auquel le ministre du redressement productif a fait allusion tout à l’heure. D’autres mesures allant en ce sens suivront, notamment dans la loi de transition énergétique.

On attend avec impatience la simplification des feuilles de paie, coûteuses pour l’entreprise, et finalement pour le salarié. Elles comportent une quinzaine de lignes en France, contre trois dans les pays voisins. Je conclurai en appelant l’attention des acteurs de la simplification, afin qu’ils n’abusent pas du principe des ordonnances…

Trop tard !

…même si elles constituent, en elles-mêmes, un processus de simplification. Il faut veiller à ce que simplification ne rime pas avec perte des protections, des droits des personnes ou de l’environnement, à ce que la simplification à court terme ne débouche pas sur une complexité à long terme, à ce que les économies à court terme ne se traduisent pas par des coûts à long terme, et à ce que les économies internes ne produisent pas des dépenses externes.

Si un conseil des sages devait être constitué pour évaluer l’impact de toutes les mesures législatives ou réglementaires en termes d’emploi, il devrait également le faire concernant leur impact sur l’environnement.

La parole est à M. Jacques Krabal.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission spéciale, madame la rapporteure, mes chers collègues, le présent projet de loi portant habilitation législative du Gouvernement à légiférer en matière de simplification de la vie des entreprises fait suite à la loi du 2 janvier 2014, qui avait ouvert la voie à plusieurs mesures de simplification et d’assouplissement en direction des micro-entreprises et des petites entreprises, et qui avait utilement innové en habilitant le Gouvernement à définir un cadre juridique spécifique pour expérimenter, à l’échelon local, pour des projets d’activité économique, la délivrance aux porteurs de projet d’un « certificat de projet ».

Ces deux dispositions illustraient la volonté du Gouvernement de prendre des mesures concrètes en faveur des acteurs économiques qui maillent notre territoire. Il est vraiment indispensable et urgent d’agir, tant la France est entravée, coincée, tétanisée, comme le déclarait le Premier ministre il y a quelques jours ou, pour reprendre les mots de M. le ministre du redressement productif, tant elle est dans le formol. De nombreuses mesures de ce texte définissent le champ d’application des différentes habilitations – mon collègue Joël Giraud a eu l’occasion de les énumérer. Je me permettrai d’insister sur quelques-unes d’entre elles, comme je l’ai déjà fait au sein de la commission spéciale.

L’article 7 du projet de loi tend à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures destinées à faciliter la réalisation d’opérations d’aménagement et de construction. Par ailleurs, le maire que je suis se félicite également de l’assouplissement des règles en termes de stationnement, règles qui conduisent à un renchérissement des coûts des projets de construction.

D’une manière générale, je sais que le Gouvernement veut s’attacher à créer les conditions d’un environnement juridique favorable à la mobilisation des acteurs en matière de construction de logements. J’en veux pour preuve la communication que Mme Sylvia Pinel, ministre du logement et de l’égalité des territoires, a faite lors du conseil des ministres du 25 juin dernier. Votre collègue, monsieur le secrétaire d’État, a utilement déclaré que les décrets d’application de la loi ALUR seront élaborés dans un sens favorable à la simplification des procédures et à l’équilibre entre les acteurs.

Je m’en félicite, car la loi ALUR et ses 550 pages, pour utile qu’elle soit, n’est pas un modèle de simplification, chacun le reconnaît !

C’est le moins que l’on puisse dire !

Autre extension bienvenue : celle du principe selon lequel le silence de l’administration vaut accord. Ce principe entrera en vigueur le 12 novembre prochain, en application de la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens.

Ce renversement d’un principe général du droit administratif solidement ancré en France va, de toute évidence, simplifier les rapports entre l’administration et les administrés. Désormais, si l’administration garde le silence pendant deux mois sur une demande, cela vaudra décision implicite d’acceptation. Monsieur le ministre, vous avez raison de qualifier cette mesure de choc culturel : elle forcera l’autorité administrative à instruire la demande dans un délai raisonnable. Et cette meilleure administration ne sera possible que si certaines mesures d’allègement des contraintes administratives interviennent.

Dans le domaine du droit commercial, la suppression de l’exigence d’une déclaration de conformité pour les fusions et scissions, hors du cas des sociétés européennes, vient nous rappeler que si les formalités de publicité garantissent l’exercice de la concurrence, elles sont trop souvent synonymes de procédures dont la lourdeur peut freiner les projets de restructuration. Symétriquement, la simplification du régime de liquidation des sociétés commerciales est bienvenue, tout comme la simplification des obligations déclaratives fiscales des entreprises.

Le Gouvernement a évoqué récemment, par la voix du ministre du travail, une autre simplification en matière d’obligations déclaratives : il s’agirait de suspendre, à titre expérimental et transitoire, les obligations qui s’imposent aux entreprises passant de neuf à dix salariés, et de quarante-neuf à cinquante salariés. Monsieur le ministre, nous pensons qu’il faut expérimenter, sans rien casser. Cette annonce produirait de forts effets psychologiques et permettrait de savoir si les seuils sociaux sont réellement des freins à l’emploi, comme le soutiennent le patronat et certaines études. Simplifier la vie des entreprises, éviter les effets négatifs des seuils et favoriser le dialogue social, c’est stimuler l’emploi, et c’est l’objectif du groupe RRDP.

Comme je l’ai demandé en commission spéciale, j’aimerais savoir quelles démarches sont engagées dans le domaine agricole contre la surinterprétation nationale des normes décidées à Bruxelles.

Je tiens à souligner ma satisfaction quant à la méthode retenue par le Gouvernement. Elle repose sur la tenue de comités interministériels pour la modernisation de l’action publique. Cette méthode, qui augure d’un travail suivi et régulier, pourrait inspirer le Gouvernement dans d’autres domaines. Par exemple, comme cela a été dit, freiner la boulimie législative et simplifier la loi afin de la rendre plus compréhensible pour tous. C’est ce que nous demandent tous les jours les chefs d’entreprise et les citoyens, et c’est ce que les parlementaires ne cesseront de répéter.

Comme l’écrivait Jean de la Fontaine, je pense qu’aujourd’hui plus que jamais : « Il ne faut à la cour ni trop voir, ni trop dire ». Point trop en faire, mais juste ce qu’il faut.

La parole est à M. Jean Lassalle.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, je suis heureux de participer à l’élaboration de ce texte.

Tant mieux !

C’est important !

Je ne souhaite pas entrer trop avant dans le détail des dispositions qu’il contient ou qu’il ne contient pas. J’attendais tellement que l’on parle un jour de relance des entreprises dans notre pays, et que nous discutions d’un texte qui y soit entièrement consacré, que je le voterai.

Au-delà des mesures qu’il comporte, peut-être que le signal qu’il nous donne tous sur le comportement que nous devrions avoir importe plus encore. Aujourd’hui, nous devrions passer 80 % de notre temps à délibérer et à réfléchir sur la manière de relancer les entreprises et l’industrie dans notre pays, veiller à ce que l’agriculture cesse de s’enfoncer dans l’oubli et relancer tout ce qui touche aux petites entreprises, à l’artisanat et au commerce.

Ce projet de loi marque un cap pour ce qui touche la culture et les mentalités. Il marque un changement de paradigme : nous allons passer de la défiance à la confiance, une confiance a priori. Il faut décorseter le corpus législatif que nous avons fini par mettre en place et qui rend aujourd’hui toute chose quasiment impossible pour celui qui a envie d’entreprendre.

Donner au Gouvernement la possibilité de légiférer par ordonnances est plus une affirmation de volontarisme qu’un gage d’’efficacité. J’ai beaucoup apprécié l’intervention de notre collègue Laure de La Raudière sur ce point, et je ne suis pas loin de penser comme elle. Mais pour une fois que l’on habilite le Gouvernement à légiférer sur ordonnances pour prendre des mesures positives plutôt que de réglementer à tout va comme ce fut souvent le cas précédemment, je trouve que c’est une excellente chose.

Tout ne sera pas résolu pour autant, mais je vous invite à continuer, monsieur le secrétaire d’État. Les difficultés que vous avez dû éprouver pour en arriver là montrent à quel point vous étiez bloqué, et nous avec vous. Le fait que sur ces mesures, toutes ne soient pas applicables le démontre également.

Pour finir, si vous pouviez, monsieur le ministre, suggérer à M. le Premier ministre d’arrêter immédiatement tout le chantier de déstructuration de notre territoire qu’il a engagé, je pense que ce serait encore mieux.

Il s’agit d’une réforme qui ne nous fait pas gagner de temps.

Vous, monsieur le ministre, vous proposez des mesures positives, vous envoyez un signal que tout le monde peut comprendre, même si l’on peut penser que cela ne va pas assez loin. Mais détricoter tout ce qui existe dans notre pays, parfois depuis deux siècles, voire bien plus encore en ce qui concerne la relation entre l’homme et le territoire, c’est terrible.

La France m’évoque un pilote de Formule 1 qui, à la stupéfaction générale, alors que les bolides sont prêts à se lancer, descend de son engin et dépose la boîte de vitesses et le moteur pour les tripatouiller tandis que les autres pilotes s’en vont. J’espère donc que nous mettrons fin à cette réforme, certes nécessaire, mais qui doit être entreprise en début de mandat. Si vous le pouvez, dites-le à M. Valls, et peut-être même au Président de la République : c’est en début de mandat, comme l’avait fait François Mitterrand, que l’on s’attaque à ces sujets-là. Mais dans la situation dans laquelle la France se trouve aujourd’hui, quand tous nos concitoyens attendent de nous que nous travaillions pour leurs enfants et pour ceux qui ont perdu leur emploi, je me dis en voyant ce que nous faisons parfois dans cet hémicycle que nous marchons un peu sur la tête. Mais ce n’est pas votre cas, monsieur le ministre, car vos actes correspondent à des intentions. Je voterai votre texte.

Très bien !

Très bien !

Très bien !

La parole est à M. Jacques Cresta.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, en examinant ce nouveau texte de simplification de la vie des entreprises, nous devons avoir à l’esprit que ce n’est pas uniquement la vie des entreprises que ces mesures vont simplifier, mais dans de nombreux cas, la vie de tous nos concitoyens.

Il s’agit donc d’un texte important, mais aussi et surtout d’un texte délicat, à construire et à écrire, tant, par nature, il se doit d’aborder des sujets et des préoccupations variées. Sous la précédente majorité, la simplification s’appelait « simplification du droit » et on taillait dans les codes législatifs. La méthode est ici profondément différente et ce n’est pas vous qui allez me contredire, monsieur le ministre, vous qui coprésidiez jusqu’à peu le Conseil de la simplification. La méthode retenue est celle de la concertation, qui n’empêche nullement la rapidité et l’efficacité, et aussi celle du pragmatisme.

Je souhaite profiter de ce débat pour me pencher plus précisément sur un secteur économique très important pour le territoire dont je suis issu, celui de la construction et du bâtiment. Je ne vous l’apprends pas, et j’ai même interrogé régulièrement sur ce sujet différents ministres : aujourd’hui, dans notre pays, les projets de construction et d’aménagement sont trop longs à mener à terme, les délais de parfois deux à trois ans pourraient être fortement réduits. Un tel état de fait crée souvent une insécurité financière pour les entreprises, mais également des difficultés pour les citoyens de territoires sous tension où la livraison de nouveaux logements est nécessaire.

Pour améliorer cette situation, le projet de loi qui nous est présenté intervient principalement sur deux éléments qui permettront assurément d’accélérer la réalisation des opérations. Il prévoit d’abord de nouvelles modalités de participation du public. Aujourd’hui, le délai pour l’obtention de certains permis de construire soumis à enquête publique est de sept à huit mois. Ce délai peut et doit être réduit, tout en préservant une implication du public qui doit rester un acteur de tels projets.

Ensuite, et cela me semble essentiel, ce projet de loi modifie les règles de hauteur et de gabarit. Du fait de la raréfaction des terres constructibles, il était important de revenir sur les règles encadrant le plan de masse afin de lutter contre l’étalement urbain. Adapter ainsi les prospects permettra de densifier les opérations et de réduire, nous l’espérons, le prix du foncier constructible. L’élargissement des dérogations concernant les hauteurs permettra de renforcer la revitalisation des villes sans imposer d’investissements relatifs à des équipements publics supplémentaires.

Néanmoins, je m’interroge sur l’application de tels dispositifs dans des agglomérations où les hauteurs de bâtiments sont faibles, en particulier à proximité de centres-villes constitués de quartiers anciens. Il conviendra certainement d’y regarder de plus près lors de la rédaction de l’ordonnance. Peut-être faudra-t-il autoriser la construction de bâtiments pouvant atteindre quinze mètres, sous réserve de l’avis des architectes des bâtiments de France ?

Les mesures de ce projet de loi contribueront également à redessiner notre environnement en permettant de revenir sur des partis pris des années quatre-vingts, lorsque la voiture était reine et que tous les équipements commerciaux étaient éloignés des habitations. Demain, avec les possibilités de mixités en zone commerciale, nous pouvons espérer amener de la qualité architecturale, moduler les occupations et permettre de donner un second souffle à de nombreuses zones commerciales en difficulté.

Cependant, dans ma circonscription, la surdensité commerciale atteint un paroxysme. Plus de 100 000 mètres carrés supplémentaires ont été autorisés ces deux dernières années, et des autorisations d’extension ont été données y compris dans des zones où apparaissent des friches commerciales. Ces zones, dévoreuses d’espaces urbains, doivent être contenues, mais je sais qu’il s’agit là d’un autre débat.

Si nous avons tous à l’esprit un objectif – presque un devoir – de mixité, celui-ci doit être pensé avec intelligence pour se préserver d’éventuels conflits d’usage entre des activités économiques et un usage résidentiel. Nous devrons donc nous prémunir contre d’éventuels effets d’aubaine.

Naturellement, ce projet de loi ne résoudra pas de tels problèmes mais je ne doute pas, monsieur le secrétaire d’État, que sur ce sujet comme sur beaucoup d’autres, la représentation nationale ne fait que commencer son fructueux travail avec vous et vos services et que nous allons, ces prochains mois, continuer à travailler, collectivement et dans la concertation, à la simplification, de la vie des entreprises et de la vie de nos concitoyens.

La parole est à M. Claude Sturni.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, madame la rapporteure, chers collègues, ce texte est le deuxième projet de loi de simplification de la vie des entreprises en moins d’un an. La précédente loi a d’ailleurs été promulguée en janvier cette année. On ne peut à cet égard que saluer le réveil du Gouvernement sur un sujet aussi essentiel pour les acteurs de la vie économique de notre pays.

Ce texte comporte trente-sept articles dont dix-huit habilitent le Gouvernement à légiférer par ordonnances. En optant pour la voie des ordonnances, vous avez choisi de laisser moins de place à l’initiative parlementaire. En ce qui me concerne, je regrette que cette méthode ait été retenue par le Gouvernement.

En effet !

Depuis deux ans, vous nous avez imposé une hémorragie législative inédite : loi ALUR, loi Florange, loi sur la consommation, loi d’avenir pour l’agriculture… Quelle frénésie de textes ! Et que de complexifications croissantes pour toutes celles et tous ceux qui sont en capacité d’entreprendre ou d’investir dans notre pays ! Lorsqu’arrive un texte qui permettrait à nos assemblées de modifier cette tendance à l’inflation législative en encourageant la simplification, vous faites le choix de recourir aux ordonnances car vous voulez aller vite. Or la promulgation d’une ordonnance nécessite six à dix-huit mois : c’est aussi ce qu’exige l’adoption définitive d’un projet de loi bien ficelé. Recourir au travail législatif en séance pour simplifier le droit eût été d’une grande valeur pédagogique, sans pour autant faire perdre de temps à nos entreprises, dont les besoins de simplification sont urgents.

Ce texte est supposé être une étape du choc de simplification promis par le Président de la République. Or les mesures qu’il contient sont loin d’être à la hauteur des attentes et des besoins de nos entreprises. Nous avons le sentiment de passer à côté des véritables débats et des vrais sujets.

Je regrette tout d’abord que, lors de l’examen en commission spéciale la semaine dernière, aient été adoptés essentiellement des amendements rédactionnels. D’autres amendements proposés par notre groupe mettaient le doigt sur des enjeux réels, mais relevant selon vous d’une future nouvelle vague – je pense tout particulièrement aux questions touchant aux URSSAF. Dont acte.

Je déplore également que le Gouvernement ait réellement manqué de courage. La question des seuils sociaux n’a pas été abordée, alors qu’il s’agit d’un des principaux freins à l’embauche et que l’emploi est la priorité du Gouvernement. Oui, le Gouvernement a manqué de courage, car il y a beaucoup à faire dans le dépoussiérage des codes du travail, de l’urbanisme et de l’environnement. Le stock de textes est impressionnant, et je crains qu’il faille au Conseil de la simplification bien plus que les trois années prévues pour le réduire de façon significative. Vous l’avez d’ailleurs reconnu tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État.

Certaines de vos initiatives visent à compléter, voire à corriger des textes récents. L’intention est louable, mais vous conviendrez que cela ne concourt que très peu à diminuer le stock. Il s’agit là davantage d’effacer l’absence de qualité, voire les maladresses qui ont pu être détectées dans les travaux législatifs récents.

En ma qualité de député, je suis employeur, comme chacune et chacun d’entre nous sur ces bancs. Comme d’autres l’ont dit avant moi, je peux observer, mois après mois, la complexité des fiches de paie de nos collaborateurs. Parfois, nous ne parvenons même pas à faire tenir tous les éléments sur une seule page.

C’est vrai !

C’est vrai !

Chers collègues, nous tenons là un indicateur particulièrement visible pour un chantier symbolique, pour chaque salarié comme pour tout employeur. Ancien dirigeant d’un groupe industriel international, je vous laisse imaginer le choc que ressent une entreprise étrangère lorsqu’elle prend conscience de ce qui l’attend en s’implantant dans notre pays.

Ça aussi, c’est vrai !

En définitive, l’abstention sur ce texte m’apparaît à cet instant comme le seul choix possible. Il est difficile de voter contre certaines mesures de réelle simplification,…

Ah, quand même !

…mais force est de constater que la plupart des réponses aux attentes des entreprises font cruellement défaut.

Au-delà du stock de textes à simplifier, les entrepreneurs demandent aussi que nous nous engagions à ne pas ajouter, parallèlement à l’examen de ce projet de loi, de nouvelles obligations, de nouvelles contraintes ou de nouvelles démarches administratives. Il s’agit bien de réduire le flux.

Enfin, les entrepreneurs demandent de la visibilité, afin de pouvoir anticiper et prendre des décisions rationnelles en connaissance de cause. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez pris des engagements en la matière : nous serons très vigilants quant à leur concrétisation, au-delà des mots. En tout cas, c’est à ce besoin de visibilité que veut répondre la première des cinquante premières mesures de simplification pour les entreprises proposées par le Conseil de la simplification dans son rapport du 14 avril dernier : « sécuriser la vie des entreprises par un environnement plus lisible et prévisible ».

Exactement !

À l’évidence il reste bien du chemin à parcourir. Vous n’êtes qu’au début du parcours qui permettra de réconcilier les entrepreneurs avec votre politique. La confiance, indispensable pour une reprise durable de la croissance en France, n’est pas encore acquise, loin de là, malheureusement.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez indiqué que nous vous verrions périodiquement pour observer le fruit de vos efforts. Nous attendons donc avec impatience la prochaine mouture de texte que vous nous présenterez, conscients que le travail qui est le vôtre ne tolère pas de pause. Aussi, en attendant de vous retrouver cet automne, mon appréciation sur ce projet de loi de simplification se résume en quelques mots : « Peut mieux faire ».

La parole est à Mme Monique Rabin.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission spéciale, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous voici presque unanimes – à part Mme de La Raudière, je n’ai pas entendu de voix dissonante –…

Si, celle de M. Sturni à l’instant !

…pour discuter et adopter le projet de loi d’habilitation qui permettra au Gouvernement de prendre par ordonnances un nouveau train de mesures de simplification. Nous ne sommes pas là pour modifier le droit du travail,…

C’est bien dommage !

…ni pour revenir sur les acquis du Conseil national de la Résistance.

Depuis près de vingt ans, nous parlons de la simplification. Les rapports se succèdent, les commissions se réunissent, mais c’est le gouvernement de Jean-Marc Ayrault qui a pris la mesure de la nécessité absolue de simplifier la vie des collectivités, des usagers et des entreprises. En 2013, cher Thierry Mandon, on vous a confié la mission de coprésider le Conseil de la simplification. Aujourd’hui, devenu secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification, vous mettez en oeuvre dans le gouvernement de Manuel Valls les mesures préconisées pour sortir d’un certain carcan administratif.

Comme cela a déjà été dit, notre pays serait – je parle au conditionnel – classé 126e sur 143 pour sa lourdeur administrative.

Et on nous admire !

Avant de saluer l’action que vous menez au nom du Gouvernement, avant de vous redire mon attachement à votre méthode et à votre travail indispensable à la compétitivité de notre économie et à l’efficacité de nos entreprises, je veux insister sur la notion de norme. La norme n’est pas en elle-même condamnable. Elle est souvent créatrice de droit et s’inscrit dans notre culture de droit écrit. Elle est source d’égalité républicaine car, grâce à elle, la règle s’impose à tous. Bien utilisée, une norme définit une forme de sagesse. Cependant, elle doit évoluer en permanence. Le ministre de l’économie évoquait justement la nécessité d’une évolution et d’une meilleure adéquation entre la norme et la société, sur un modèle moins vertical et plus collaboratif.

À titre d’exemple, comment est-il possible que ce soit seulement aujourd’hui, en adoptant l’article 12 du présent projet de loi, que nous allons abroger, près de 150 ans plus tard, une disposition de la loi du 24 juillet 1867 imposant un nombre minimum d’actionnaires dans les sociétés anonymes ? Certes, à l’époque, cette disposition était un gage de crédibilité vis-à-vis des banques. Mais aujourd’hui, la crédibilité est ailleurs, et nous allons mettre fin à la lourdeur administrative et au possible actionnariat de complaisance.

Tentons donc de ne conserver que la bonne norme ! Conformément à votre méthode directe, monsieur le secrétaire d’État, nous étions ensemble jeudi en Loire-Atlantique, avec Mme la rapporteure. Les chefs d’entreprise nous ont parlé avec franchise, sans concession. Ils nous ont fait des demandes précises, dont certaines sont très positives. Ils ont souligné l’intérêt du principe « One in, One out », même si j’ai compris que cela pouvait être « Two out ». Mais ils hésitent à nous faire confiance, car les gouvernements successifs n’ont pas toujours démontré leur bonne volonté. Sous la présidence de Nicolas Sarkozy, plus de 260 lois ont été votées, mais 25 % de ces dispositions n’ont jamais été appliquées.

C’est faux ! 93 % des dispositions législatives ont fait l’objet de décrets d’application !

M. Ollier s’en souvient très bien, puisqu’il était à l’époque ministre chargé des relations avec le Parlement !

Pourquoi est-ce si difficile ? Sans doute pour des raisons culturelles. Sans doute, aussi, parce que dans une société où le citoyen est souvent plus consommateur que citoyen, l’administration ouvre, comme d’autres, son parapluie de « normes refuges ».

Simplifier, c’est une telle révolution que les principaux intéressés n’y croient pas. L’un d’entre eux nous disait jeudi : « Je vous adresse une véritable supplique – oui, le mot est fort –, je vous demande non pas de simplifier, mais de cesser d’ajouter de nouvelles normes. »

C’est exactement ce que je dis !

La méthode collaborative que vous proposez, monsieur le secrétaire d’État, peut permettre une meilleure connaissance de la situation et renforcer la confiance. Avec vous, je souhaite que les entreprises et leurs salariés nous fassent confiance. Nous mériterons cette confiance si nous prenons promptement les décrets d’application et si nous communiquons bien.

Quelques exemples montrent que les entreprises ne connaissent malheureusement pas toutes les mesures. Combien savent, par exemple, que le calendrier de paiement des cotisations sociales est désormais adapté à la perception des revenus, évitant ainsi un décalage préjudiciable à la trésorerie de l’entreprise ?

Nous démontrons aujourd’hui la volonté et l’efficacité de notre majorité en matière de réforme et de simplification. L’action publique a besoin de clarté, de lisibilité et d’efficacité.

C’est bien vrai !

Mais ce qui est en jeu, c’est surtout notre bataille pour l’emploi. La réflexion sur les normes n’est pas un luxe : c’est une obligation pour la compétitivité et pour l’emploi. Notre ambition est de diminuer les coûts ; or 80 % de ces derniers sont liés à la complexité administrative supportée par les entreprises.

N’oublions pas que cet engagement du Président de la République, du Gouvernement et du Parlement doit permettre de retrouver des marges de manoeuvre ! L’OCDE a évalué le coût des normes à près de 1 % du PIB. L’économie possible pour les entreprises est comprise entre 1,5 et 2 milliards d’euros, si j’en juge par les exemples britannique et allemand. Cela fait réfléchir et agir !

Aujourd’hui, au sein de la commission spéciale, nous sommes fiers de nous engager avec vous, monsieur le secrétaire d’État. Vous montrez un chemin nouveau et un changement perceptible, y compris dans le vocabulaire que vous employez, et auquel je suis sensible. Oui, comme vous, nous voulons « faire simple ». Avec vous, nous participerons à cette « fabrique de solutions ». Avec vous, nous participerons à cette oeuvre de dépoussiérage et de modernisation de notre pays. Dites-le nous une seule fois, et nous le ferons !

La parole est à M. Hugues Fourage, dernier orateur inscrit.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission spéciale, madame la rapporteure, mes chers collègues, il faudra aussi que nous simplifiions un jour les discussions générales, car elles ressemblent souvent à des litanies ou à des répétitions.

Très bien !

Très bien !

Nous avons peut-être, nous aussi, un travail à faire en la matière.

Tout à fait !

Mais cela fait aussi partie du jeu parlementaire…

Lancé par le Président de la République à la fin de l’année 2012 ou au début de l’année 2013, dans le prolongement du pacte national de compétitivité, le choc de simplification a pour ambition de changer la vie quotidienne des entreprises, mais aussi celle des particuliers. Si l’idée de simplification n’est pas nouvelle et irrigue déjà notre droit depuis plusieurs années, l’ampleur du processus actuel et la volonté de le mener à bien sont totalement inédites.

J’ai entendu tout à l’heure un certain nombre d’orateurs évoquer le stock de normes et la responsabilité des uns et des autres en la matière. Pour ma part, je crois qu’il s’agit d’une responsabilité collective. De majorité en majorité, nous avons toujours eu tendance à adopter de nouvelles normes législatives – parfois peut-être un peu trop, et parfois, aussi, dans le cadre de lois de circonstances répondant à tel ou tel fait divers. Il faudra un jour cesser de recourir à cette méthode. En effet, il y a urgence à faire entrer notre administration dans le XXIe siècle, celui d’une administration protectrice des droits et libertés, réactive, transparente et lisible.

Nous avons déjà été saisis d’un projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens. Je ne reviendrai pas sur l’ensemble de ce dispositif, mais je rappellerai deux mesures fondamentales.

Je veux d’abord évoquer la disposition consistant à renverser le principe traditionnel selon lequel le silence de l’administration vaut décision implicite de rejet. Certes, ce principe a fait l’objet de nombreuses exceptions, mais c’est une révolution administrative que de considérer désormais que le silence de l’administration sur une demande vaudra décision d’acceptation. Plus de 1 100 procédures seront concernées par ce nouveau dispositif.

La deuxième mesure phare de la loi du 12 novembre 2013 est le principe « Dites-le nous une seule fois », que vient de rappeler notre collègue Monique Rabin. À ce titre, l’État s’engage à développer ses systèmes d’information afin de permettre aux entreprises de ne donner qu’une seule fois une information – chiffre d’affaires, effectif ou bilan, par exemple – à l’administration.

Aujourd’hui, le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises s’inscrit pleinement dans cette démarche. De nombreux éléments ont déjà été évoqués : je n’y reviendrai pas. Je limiterai donc mon propos aux articles 27 et 29 de ce projet de loi.

L’article 27, relatif aux marchés publics, concerne la transposition des directives sur la passation des marchés publics et des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie et des transports. Ces directives visent à simplifier le droit de la commande publique en en faisant un outil en faveur de l’innovation, en facilitant l’accès des PME aux marchés publics, et en favorisant la prise en compte par les acheteurs d’objectifs environnementaux et sociaux.

Ce chantier de transposition doit être une occasion de rationaliser le droit national des marchés publics, extrêmement touffu, source de ce fait de complications excessives pour les entreprises. S’il est un domaine où l’on peut gagner en termes de compétitivité, c’est bien celui-ci.

L’article 29 est issu d’une décision du Conseil stratégique de l’attractivité en date du 17 février 2014 visant à renforcer l’internationalisation de l’économie française par la fusion des opérateurs d’UBIFrance et de l’agence française pour les investissements internationaux. Nous sommes en juillet, c’est dire l’accélération de la volonté de simplification. La fusion de ces deux organismes en une agence unique a pour objectif de développer les exportations, mais également l’attractivité de notre territoire pour les investisseurs internationaux.

Le dispositif public de soutien à l’internationalisation des entreprises et de promotion des territoires est complexe, avec de nombreux acteurs souvent peu coordonnés. Les entreprises se plaignent du manque de lisibilité. Il convient donc de mettre en place un seul opérateur en mesure de valoriser les savoir-faire des agences actuelles.

En conclusion, je reviendrai succinctement sur la notion de simplification. Notre collègue Nicolas Sansu a évoqué la question de la déréglementation et de la dérégulation. La simplification a vocation à rendre plus lisibles et plus efficaces les décisions de notre administration. Il s’agit aussi de rendre compréhensible notre droit pour tout un chacun. Mais la simplification ne signifie ni la déréglementation ni la dérégulation. On entretient parfois la confusion à ce sujet. La société a certes besoin de normes dans les domaines sociaux, économiques ou environnementaux. Notre objectif est d’éliminer les lois inutiles pour ne garder que les lois essentielles.

La discussion générale est close.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Je tiens tout d’abord à remercier l’ensemble des parlementaires de leur participation à ce débat de haute qualité, y compris littéraire. Certains n’ont-ils pas évoqué Bergson, Montesquieu, La Fontaine et d’autres ?

Mme la rapporteure a souligné avec justesse l’enjeu culturel de la bataille pour la simplification, à savoir la modification des rapports entre les administrations et les usagers, particuliers ou entreprises. À l’évidence, si le droit devient plus lisible, s’il est plus clair, s’il permet aux acteurs de mieux se repérer, de prendre des initiatives et d’investir plus facilement, l’administration pourra peu à peu évoluer, passant d’une fonction de contrôle parfois trop strict et tatillon en amont à une fonction de conseil auprès des investisseurs ainsi qu’une fonction de contrôle a posteriori – qui doit demeurer et sanctionner en cas de comportements déloyaux, voire sanctionner plus durement qu’aujourd’hui.

Vous avez eu raison, madame la rapporteure, d’avoir mis en avant cet aspect du chantier de la simplification. C’est en cela qu’il rencontre la réforme, voire la transformation de l’État. Il y a là un enjeu d’évolution culturelle qui me paraît essentiel pour notre pays.

Mme la présidente Descamps-Crosnier a insisté sur le rapprochement entre les enjeux liés à la simplification des stocks et la fonction de créateur de normes par la loi ou les décrets. Il nous appartient, exécutif et législatif, d’améliorer la qualité de la loi. Si nous étions plus vigilants sur le contenu des études d’impact, si nous avions la possibilité de passer plus de temps avant le vote d’un texte sur ses objectifs et ses conséquences, il va sans dire que nous faciliterions la mise en oeuvre des dispositions, et peut-être ne voterions-nous pas les mêmes textes.

C’est vrai.

Le Gouvernement propose, les parlementaires votent, et au moment de la mise en oeuvre d’un texte, nous découvrons des difficultés que nous n’avions pas identifiées.

Je veux rassurer M. Sansu…

Cela ne va pas être facile.

…non sur la philosophie générale, mais sur deux points importants. La composition du Conseil de la simplification – il a raison de le dire – ne comporte pas de partenaires sociaux. Il leur avait été proposé d’y participer, mais ils ne l’ont pas souhaité considérant que cela n’était pas leur rôle. En revanche, ils souhaitent être systématiquement informés avant la mise en oeuvre des dispositions. C’est l’engagement que nous avons pris. Second point, monsieur Sansu : nous veillerons à ce que les partenaires compétents sur les différents sujets traités par le texte soient consultés et associés – directement par la présidente de la commission spéciale ou la rapporteure, ou par certains d’entre vous – à la rédaction des ordonnances.

M. Fauré a insisté sur la nécessaire stabilité de l’environnement fiscal et réglementaire des entreprises. Force est de reconnaître que nous n’y sommes pas encore parvenus, il le sait mieux que quiconque, et des progrès restent à faire. S’agissant de la date de la mise en oeuvre des dispositions du texte, elles le seront, au plus tard, le 1erjanvier 2015.

Mme de La Raudière, dans une intervention assez dense, m’a interpellé directement. J’entends cette interrogation, je ne vous cache pas qu’elle me traverse…

Sur les ordonnances.

…sur la stratégie de la petite cuillère – je reprends vos mots – ou celle du bulldozer.

Du tractopelle !

Je suis pour ma part obsédé par les résultats, c’est-à-dire par les solutions que nous pouvons apporter pour mettre fin à l’hypercomplexité. Après avoir observé, partout en Europe, les façons dont les pays qui obtenaient des résultats s’y étaient pris et m’être penché sur l’histoire de la simplification en France, j’ai abouti à la conviction – mais je ne suis pas infaillible – que la méthode du tractopelle ne marchera jamais, ni aujourd’hui ni demain. On peut se dire, pour se faire plaisir, qu’il suffit d’élaguer massivement les textes pour que les affaires soient réglées. Je suis persuadé que ma méthode beaucoup plus humble et probablement moins brillante est plus efficace. Petite cuillère après petite cuillère, peu à peu, nous vaincrons la montagne...

Allons-y au moins à la louche !

Cela dépend de la hauteur de la montagne !

…avec ces cinquante mesures.

À cet égard, j’ajoute qu’il n’est pas vrai que l’État ou que le législateur feront tout le travail sans y associer les partenaires sociaux.

On n’a jamais dit cela.

Vous avez été nombreux à parler de la question des seuils laquelle ne concerne pas, comme on le dit trop souvent, celle des représentants du personnel. Cela a à voir avec une série impressionnante d’obligations fiscales, sociales, réglementaires qu’il faut observer dès lors qu’une entreprise franchit un seuil. Les partenaires sociaux sont adultes, on peut leur demander d’examiner ce dossier selon un calendrier qui a été précisé par le Gouvernement, en octobre prochain. La feuille de route de la discussion et de la négociation autour des seuils et des négociations sera tracée par les partenaires sociaux. Qu’ils préparent ce travail. Le législateur, le moment venu, jugera des conclusions et les traduira ou non dans la loi en fonction de ses prérogatives.

M. Meyer Habib a fait observer que le texte n’allait pas assez loin et qu’il n’était pas complet. Traitons les cinquante mesures à fond. Réglons définitivement ces problèmes, les cinquante suivantes viendront en leur temps. S’agissant du code du travail, je me méfie de l’antienne consistant à dire qu’il faut simplifier le code du travail trop volumineux.

C’est vrai.

C’est la réalité.

Le code du travail n’a pas été produit par hasard.

Comme tous les codes.

C’est le fruit de multiples réflexions issues de la négociation collective et qui deviennent la loi. Ce qui se fait ici traduit un moment de la société. Certes, il faudra probablement procéder à des simplifications, mais cela se fait méthodiquement dans la durée, certainement pas à coups de menton.

De tractopelles ?

Mme Bonneton m’a interrogé sur l’amendement « motoneige », dont la portée est assez limitée, qu’il faudra remettre à sa juste place. Nous trouverons sans aucun problème le moyen de faciliter la vie des restaurants d’altitude et de respecter les équilibres naturels auxquels nous sommes tous attachés.

M. Joël Giraud, comme d’autres orateurs, a insisté sur les marchés publics en se demandant pourquoi, à l’article 27, nous anticipions pour traduire les obligations issues de la nouvelle directive européenne. Nous le faisons pour une raison simple. Ces dispositions sont en effet beaucoup plus favorables aux entreprises françaises et à ceux qui passent des commandes, aux donneurs d’ordre, notamment pour la prise en compte de l’innovation, des PME-PMI, des critères environnementaux et sociaux, que les dispositions existantes. On ne voit pas quel intérêt nous aurions à différer cette prise en compte.

M. Colas a insisté sur l’intérêt de la mise en oeuvre de la simplification de la vie des entreprises et, plus généralement, d’une politique systématique de modernisation de notre vie publique et de nos services publics. Le sujet en filigrane de ce texte est celui de la réforme et de la transformation de l’État.

Mme Louwagie, à l’instar d’autres intervenants, s’est interrogée sur la légitimité du recours aux ordonnances. J’ai répondu sur ce point lors de mon intervention liminaire, je n’y reviens pas. Mais je crois devoir lui rappeler, sans aucun esprit malin, que la formation politique à laquelle elle appartient veut faire des ordonnances une méthode de gouvernement si, par aventure, les électeurs français lui redonnaient le pouvoir. J’ai cru comprendre que l’essentiel des mesures se prendrait par ordonnances la première année.

Pour supprimer les erreurs que vous avez commises.

Elle ne peut donc être surprise de l’utilité du recours aux ordonnances.

En revanche, je la rejoins – et si mon expression a été maladroite, je la prie de bien vouloir m’excuser – pour dire que la simplification du bulletin de paie et la déclaration sociale numérique sont importantes, et les deux sujets sont liés. La seule déclaration sociale numérique ne résout pas, tant s’en faut, toutes les difficultés.

À juste titre, M. Alauzet a insisté sur le choc psychologique nécessaire dans la mise en oeuvre de la simplification et sur la notion de vitesse laquelle est la principale difficulté de notre pays dans la compétition induite par la mondialisation. La mondialisation implique beaucoup plus d’agilité dans les économies, beaucoup plus de capacités d’innovation, de création et d’adaptation. Très souvent, des législations complexes, des procédures trop longues entravent ces capacités, il y a donc une perte de substance pour notre économie. Nous nous y attaquons grâce à la politique de simplification voulue par le Président de la République.

M. Krabal a évoqué les problématiques nées de la loi ALUR. Pour certaines, notamment ce qui relève de la complexification d’un certain nombre de procédures, j’ai informé l’Assemblée qu’au cours de la discussion, le Gouvernement présentera deux amendements qui répondent directement à ses voeux.

M. Cresta a concentré son intervention sur les procédures de permis de construire, sur les élargissements des règles relatives à l’adaptation des PLU, sur les dérogations de hauteur. Les différentes ordonnances, qui ont été mises en oeuvre jusque-là et votées il y a un an, divisent à peu près par deux les délais en cas de programme de logements ou de programme d’immobilier d’entreprise pour ce qui est des permis de construire, notamment par un dispositif d’enquête unique, d’adaptation plus rapide des documents d’urbanisme.

Depuis que ces ordonnances ont été publiées en juin dernier, cela fait désormais partie du droit positif, tout comme les dispositions relatives aux recours contentieux dans le cadre des programmes de logements significatifs ou des programmes d’immobilier d’entreprise significatifs puisque, comme vous le savez, un dispositif spécial de lutte contre les recours abusifs a été mis en place.

Deuxièmement, le pétitionnaire peut demander au tribunal administratif ce que l’on appelle la cristallisation des moyens, qui vise à obliger le requérant contre le permis de construire à invoquer des moyens nouveaux dans un délai limité. Ainsi, les reports de six mois en six mois ne sont plus possibles, ce qui prolongeait le temps de jugement des recours.

Troisièmement, un niveau d’instance a été supprimé : la première instance est, comme aujourd’hui, le tribunal administratif, mais le recours contre la décision de celui-ci se fait désormais directement auprès du Conseil d’État.

Il ne s’agit pas là de projets mais d’ordonnances publiées, qui valent en droit positif. D’après les estimations que nous avons faites, elles permettront de ramener les délais relatifs aux grands projets de logements ou d’urbanisme – permis de construire, adaptation des documents d’urbanisme, recours – de douze à quatorze années à six à sept années, soit une réduction considérable qui apportera plus rapidement croissance et emplois.

M. Sturni a insisté sur la question des flux. Je rappelle que nous avons pris à cet égard un engagement qui correspond à la première des cinquante mesures du Conseil de simplification : au 1er janvier 2015, toute nouvelle charge créée par la législation fera l’objet d’une contre-expertise indépendante par un groupement d’entreprises et sera accompagnée par la proposition d’une réduction équivalente de charges, calculée selon la même procédure, ce qui limitera ce que M. Sturni a appelé la « frénésie de textes », qui recouvre aussi bien la volonté de légiférer du Gouvernement que les propres ajouts des parlementaires qui amendent les textes ou en proposent, ce qui est bien légitime.

Mme Rabin a souligné avec justesse l’importance de la simplification pour le monde économique. Elle a insisté aussi sur le scepticisme des acteurs économiques à l’égard des pouvoirs politiques. Un scepticisme qui n’est pas lié à telle ou telle péripétie de la politique gouvernementale de ces derniers mois mais qui est un phénomène plus profond dont nous ne pouvons porter la responsabilité sur nos frêles épaules. Il touche l’ensemble des formations politiques et si nous n’en prenons pas la mesure, nous nous exposerons à de graves désagréments.

Dans ce contexte, si nous pouvons, dans le respect de notre diversité, nous unir sur des chantiers comme celui de la simplification, nous contribuerons à redonner de la crédibilité à l’action publique au bénéfice de tous ceux qui sont des républicains.

M. Fourage a insisté fort justement sur l’article 27 relatif à la simplification des marchés publics et mais aussi sur l’article 29 et la petite révolution, de bon sens – mais Dieu sait comme ce bon sens a tardé à se manifester – que constitue la fusion de l’AFII, l’Agence française des investissements internationaux, qui aide les investisseurs en France, et UBIFrance, l’Agence française pour le développement international des entreprises, qui aide les exportateurs français. Je parle de bon sens car il fallait mettre un terme à cette différenciation que nous étions l’un des rares pays en Europe à établir.

J’ai gardé pour la fin – il voudra bien m’en excuser, mais c’est une forme d’hommage que je lui rends – ma réponse à M. Lassalle. Il a su résumer en quelques mots, comme à son habitude, l’enjeu de la démarche collective que nous devons trouver pour passer d’une défiance qui se généralise à une confiance qui renaît, travail de Prométhée ou de Sisyphe, s’il fallait ajouter d’autres référencee à la liste que j’ai déjà citée.

Cette séance ne suffira pas à achever ce travail mais nous pouvons en poser les bases aujourd’hui car nous allons nous astreindre à des rendez-vous réguliers : tous les six mois, devant le Parlement, et au-delà, dans un travail que j’espère collaboratif avec l’ensemble des parlementaires autour des différentes mesures de simplification. Nous pouvons poser aujourd’hui un petit caillou sur le chemin de la confiance retrouvée. C’est en tout cas le voeu que je forme avant que nous ne passions à la discussion des articles.

Très bien !

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.

Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 1er.

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis un peu plus de deux ans, la gauche se propose d’apporter des réponses aux problèmes que connaît notre pays. Le choc de simplification voulu par le Président de la République est en marche.

Ce projet de loi, dont je me félicite, fait suite aux cinquante mesures de simplification décidées le 14 avril dernier sur la base des travaux du Conseil de la simplification pour les entreprises coprésidé par Laurent Grandguillaume et Guillaume Poitrinal.

À travers ce texte, le Gouvernement nous demande aujourd’hui de l’habiliter à légiférer par voie d’ordonnance pour agir vite.

Composé de trente-sept articles, ce projet de loi se situe dans le prolongement de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises. Ce premier grand acte de simplification s’inscrivait lui-même dans le cadre des deux cents mesures de simplification en faveur des entreprises et des particuliers, décidées en juillet 2013.

Nous nous apprêtons à franchir une nouvelle étape. Le Gouvernement va intensifier la simplification en faveur des entreprises par la mise en oeuvre d’ici au 1er janvier 2015 d’une nouvelle vague de mesures qui visent plusieurs objectifs : relever le défi de la compétitivité puisque des pays proches ont déjà engagé depuis longtemps ce processus ; améliorer les conditions de travail dans les entreprises ; répondre à un enjeu de croissance, comme l’avait très justement souligné le Président de la République, car plus de simplification, c’est plus d’initiatives, plus d’activités, plus d’emplois.

Mes chers collègues, nous devons aujourd’hui nous prononcer sur un texte essentiel qu’il faudra bien sûr compléter par un travail constant de simplification législative. L’article 1er apportera sans aucun doute des réponses aux problèmes que les entreprises rencontrent pour embaucher. En effet, les nombreuses cotisations sociales associées à la difficile lisibilité du code du travail constituent un obstacle, un coût caché qui pèse sur l’embauche.

C’est pourquoi le Gouvernement, à la suite de la proposition no 47 du Conseil pour la simplification, nous propose de développer un véritable chèque emploi pour simplifier les démarches d’embauche de très petites entreprises. Il s’agit en particulier de relever de neuf à vingt salariés le seuil d’accès au titre emploi-service entreprise.

Comme on le sait, l’embauche du premier salarié demeure une étape complexe pour les employeurs. Elle se prolonge à chaque recrutement dans les petites structures. Libérer les contraintes pour faciliter l’embauche, voici un projet auquel nous pouvons souscrire dans notre ensemble.

Le présent projet, et son article 1er, offre une réponse supplémentaire à la situation de notre économie et de nos entreprises. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à voter en sa faveur.

La parole est à M. Régis Juanico.

Je profite de l’occasion qui m’est donnée à cet article 1er pour revenir d’un mot à la philosophie de ce projet de loi. Il constitue une étape-clef du choc de simplification voulu par le Président de la République : ce n’est pas la première étape et certainement pas la dernière, comme l’ont souligné Arnaud Montebourg et Thierry Mandon.

C’est une oeuvre de longue haleine, un travail de long terme qui nous rassemble très largement sur tous les bancs de l’hémicycle.

Ce chantier de simplification est multiforme : réforme de l’État et simplification de la relation entre les usagers et l’administration ; simplification de l’organisation territoriale de la République et clarification des compétences des collectivités ; simplification de la vie associative, volet qu’il ne faut pas oublier.

Nous avons voté au début de la semaine, dans le cadre du texte relatif à l’économie sociale et solidaire, une quinzaine de mesures favorables à la vie associative. En ce moment même, notre collègue Yves Blein travaille à élaborer des propositions qui toucheront aux procédures d’agrément, de création, de subventions afin de de simplifier la vie des associations d’ici à la fin de l’année.

Ce projet de loi traduit sur le plan législatif les cinquante premières mesures du Conseil de la simplification. Je veux ici saluer le travail considérable engagé par Guillaume Poitrinal et Laurent Grandguillaume, travail pragmatique qui s’appuie sur le vécu des entrepreneurs pour identifier leurs difficultés et y répondre, dans des domaines très variés : urbanisme, droit du travail, droit des sociétés, mesures fiscales.

Ainsi, dans ce projet de loi est-il question de simplification du droit des marchés publics, d’allègement des charges administratives, de dématérialisation de certaines démarches, de simplification du recouvrement de certaines créances, de renforcement de mécanismes de sécurité juridique tels que les rescrits, ou encore de la suppression d’obligations déclaratives.

Tous les six mois, une cinquante de mesures, proposées par le Conseil de la simplification, seront adoptées et, surtout, seront évaluées par un organisme indépendant.

Ce premier texte de simplification de la vie des entreprises doit être complété par un texte de simplification législative. Cela relève de la mission qui nous a été confiée à Laure de La Raudière et à moi-même sur la fabrique de la loi. Nous allons faire des propositions dans quelques semaines, visant notamment à enrichir le contenu des études d’impact et à confier leur contre-expertise à un organisme indépendant – Thierry Mandon vient d’aborder la question de l’autorité administrative indépendante. Nous aurons l’occasion d’en reparler dans quelques semaines, notamment pour examiner les manières de renforcer le contrôle que le Parlement exerce sur ces études d’impact.

Je vous rappelle, chers collègues, que les interventions sur l’article sont limitées à deux minutes.

La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission spéciale, madame la rapporteure, chers collègues, je profiterai à mon tour de l’occasion offerte par l’article 1er pour donner une impression d’ensemble sur ce projet de loi. Mon intervention vaudra défense de l’amendement que j’ai déposé sur cet article.

J’observe, en souriant, que depuis le début de cette législature, la conversion de la gauche française à l’utilisation des ordonnances est absolument spectaculaire.

C’est l’efficacité !

Il n’y a plus un seul texte, ou presque, qui ne comporte, par groupe de douze, des mesures d’habilitation. La dernière fois, c’était dans le cadre du projet de loi sur l’agriculture : il y en avait dix-sept.

Vingt-six !

Vingt-six, me dit Mme de La Raudière, qui compte mieux que moi. Dans le présent texte, il y en a une bonne douzaine. Je m’en félicite. Et comme le disait M. le secrétaire d’État, le jour où nous aurons nous-mêmes à utiliser ce genre de dispositifs, nous pourrons nous référer à ce que nous aurons appris de votre part.

Vous avez dit, monsieur le secrétaire d’État, ce qu’il fallait dire sur la mécanique en tant que telle de la simplification avec laquelle personne ne peut être en désaccord. Comme Mme la rapporteure, je fais partie de ceux qui ont ici exercé des responsabilités dans le monde économique : cela relève d’une expérience personnelle partagée.

Cela dit, j’ai une remarque à vous faire à ce sujet. Il faudrait veiller à ce que les mesures à venir ne concernent pas toutes les relations entre le monde économique et l’administration, car il n’y a pas que cela, malheureusement, à simplifier – je le dis avec toutes les réserves d’usage, compte tenu du fait que nous n’avons pas su nous-mêmes faire ce qu’il fallait en ce sens.

Rebondissant sur votre remarque sur le code du travail, monsieur le secrétaire d’État, je maintiens qu’il faut le simplifier. Je vous rappelle que sa partie réglementaire est au moins aussi volumineuse que sa partie législative, ce qui constitue peut-être un signal.

Ce texte mêle plusieurs types de démarche : des simplifications en tant que telles, des retraits de dispositions existantes, des réécritures.

Monsieur le secrétaire d’État, vous disiez vouloir respecter le Parlement, composer avec lui, travailler avec lui : fort bien. Je n’ai encore jamais entendu un ministre dire qu’il se fichait de l’avis du Parlement et qu’il voulait travailler contre sa volonté. Je vous donne acte, toutefois, de cette déclaration. Je rappellerai que lors de l’examen de la loi ALUR, Jean-Marie Tétart, orateur de notre groupe, a alerté le Gouvernement et la représentation nationale à de nombreuses reprises sur des éléments que vous modifiez à présent. Espérons qu’à l’avenir, dans le cadre de la démarche de simplification, les remarques de l’opposition seront mieux prises en compte.

Enfin, j’évoquerai le rapport sur la mobilité sociale des jeunes que M. Juanico et moi-même avons élaboré : parmi les possibilités de simplification que nous avons pointées, j’évoquerai celles portant sur les relations entre les administrations régionales et les administrations publiques chargées de l’emploi et les entreprises. Cela fait partie des mesures dont nous devrons contrôler l’application, mon cher collègue Juanico et je ne doute pas qu’elles figureront dans le périmètre d’un prochain projet de loi.

Je suis saisi de deux amendements de suppression, nos 2 et 17.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 2 .

Avec l’article premier, il est envisagé d’élargir le seuil d’accès au titre emploi service entreprise, dit TESE, qui serait relevé à vingt salariés au lieu de neuf et serait étendu à l’outre-mer. Les objectifs sont vertueux et louables, et nous partageons tous ici sur ces bancs cette volonté de simplification et de meilleure lisibilité.

Mais je reviens aux propos que j’ai tenus en discussion générale : comment concilier cette procédure dite de simplification avec un droit du travail toujours plus complexe ? Comment juxtaposer une forme que nous souhaitons plus simple avec un droit du travail toujours plus touffu ? Est-il possible de se concentrer simplement sur la forme sans s’attacher au fond, alors que les obligations pesant sur les entreprises sont toujours plus fortes ? La question sous-jacente est celle de la sécurité du mécanisme TESE : les bulletins de salaire réalisés par l’URSSAF assurent-ils une sécurité juridique suffisante aux employeurs ? C’est une vraie question. Il existe quelques exemples de condamnations par les tribunaux d’employeurs qui ont dû indemniser des salariés embauchés grâce au mécanisme TESE. Il y a eu également des décisions de même nature lors de ruptures de contrat de travail ; j’en fais état dans l’exposé des motifs de cet amendement.

Par ailleurs, si la simplification est souhaitée, qu’en est-il de la gestion des seuils ? Nous avons beaucoup parlé des seuils jusqu’à maintenant ; avant ce projet de loi, le TESE s’appliquait aux entreprises jusqu’à neuf salariés, sans distinction d’impact. Mais à partir de neuf salariés, l’entreprise a de nouvelles obligations, par exemple le versement transport ; par le jeu des temps partiels, il suffit d’atteindre 9,01 salariés pour y être soumis. Qu’en est-il des seuils ? Qui va gérer ? Qui sera responsable de ces seuils ?

Deuxième point concernant la simplification : une vraie simplification consisterait à réduire le nombre de lignes sur le bulletin de salaire et le nombre d’opérations.

Très juste !

Troisième point : cette mission revient-elle véritablement aux URSSAF ? C’est une véritable question, que nous avions évoquée en commission mais pour laquelle nous n’avons pas obtenu de réponse. Selon moi, cet article n’amène aucune simplification ; c’est pourquoi il vous est proposé de le supprimer.

La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement no 17 .

Défendu.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

La commission a émis un avis défavorable. Certes, le système TESE n’est pas parfait : nous avons entendu au cours des auditions des critiques auxquelles il convient d’apporter une réponse. L’ordonnance que prendra le Gouvernement constituera justement un support approprié pour résoudre les difficultés rencontrées. Lors de la préparation de l’ordonnance, les acteurs intéressés pourront du reste exprimer leur point de vue et débattre des modifications à apporter au système. Je crois profondément à la nécessité de mieux accompagner les petites entreprises dans leurs démarches administratives. Ce levier peut permettre de lever des réticences à l’embauche et conduire à la création d’emplois ; toutefois, nous devons travailler à renforcer la pédagogie du dispositif pour encourager la construction d’une vraie relation entre l’employeur et le salarié. Vous avez évoqué les possibles sujets de conflit : en effet, il existe aujourd’hui de nombreux conflits en raison de ce manque de dialogue entre le patron et son salarié. Avis défavorable sur ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable. Je vais répondre sur le fond de cet amendement, que nous avions déjà abordé en commission spéciale. Tout d’abord, ce dispositif existe aujourd’hui : comme vous le savez, il fait l’objet chaque année d’environ cent mille utilisations par les entreprises dont le nombre de salariés est inférieur à neuf. Cent mille, c’est de mon point de vue encore peu, mais cela montre que les URSSAF sont tout à fait compétentes pour faire ce genre de travail ; il n’existe donc pas de risque lié à la compétence des URSSAF. Depuis l’audition en commission, et en dépit de nos recherches, nous n’avons pas trouvé de jurisprudence relative aux faits que vous soulignez, à savoir que des employeurs seraient condamnés pour un mauvais usage du TESE. Très probablement, les décisions de justice auxquelles vous vous référez ont un autre objet que l’usage du TESE.

En revanche, je veux vous dire que ce dispositif est tout à fait sûr au plan juridique et qu’il offre une facilité considérable aux entreprises puisqu’il permet un niveau de dématérialisation de 88 % des procédures relatives à l’embauche d’un salarié dans de toutes petites entreprises bien souvent dépourvues d’un service du personnel et qui doivent systématiquement, si elles n’en ont pas, avoir recours à des services extérieurs qu’elles payent. C’est donc de nature à faciliter l’acte d’embauche, objectif que nous souhaitons évidemment développer.

L’objet de cet article est enfin de renforcer ces dispositifs du point de vue de leur sécurité juridique, notamment afin d’assurer la bonne application des conventions collectives ainsi que la qualité de service pour les cotisants. Il n’y a donc pas de crainte juridique à avoir sur les conséquences de l’élargissement aux entreprises de moins de vingt salariés de ce dispositif. Avis défavorable.

La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Je souhaite réagir très rapidement sur quatre points. Concernant tout d’abord la pédagogie, je rejoins tout à fait votre propos, madame la rapporteure : dans le cadre d’un nouveau dispositif ou d’un dispositif dont on veut assurer la promotion, il importe de faire acte de pédagogie.

Monsieur le secrétaire d’État, je n’ai nullement mis en doute les compétences de l’URSSAF mais je pense que le dispositif n’est pas forcément facile à appliquer lorsqu’une entreprise est éloignée d’un centre de conseil.

Concernant les seuils, j’entends que le dispositif aujourd’hui, avec cent mille utilisateurs, serait une petite réussite, pour reprendre vos propos, et qu’il mérite une promotion. Mais alors pourquoi fixer un nouveau seuil à dix-neuf ? Si véritablement on veut en faire la promotion, ce n’est pas tout à fait cohérent !

Enfin, il est nécessaire d’accomplir des actes en corrélation avec nos propos : nous avons ajouté de nouvelles obligations sur les bulletins de salaire. Je vais vous en citer trois : à compter du 1er janvier 2015, le compte personnel de formation, qui se substitue au droit individuel de formation, entraînera la création d’une fiche dès la publication des décrets. Deuxième exemple : à compter du 1er janvier 2016, la généralisation de la complémentaire santé auprès de toutes les entreprises entraînera une nouvelle gestion au niveau des entreprises : là encore, on crée une complexité. Enfin, depuis le 1er juin 2014, le certificat de travail doit mentionner le maintien à titre gratuit des garanties « frais de santé » prévues par le contrat de prévoyance des entreprises au profit des salariés involontairement privés d’emploi : d’un côté, on simplifie, et de l’autre, on rajoute des dispositifs contraignants pour les entreprises.

La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, inscrit sur l’article.

Je voudrais brièvement appeler l’attention du Gouvernement sur un problème qui pourrait se poser concernant la constitutionnalité du recours aux ordonnances. Je ne le signale pas tant pour critiquer que pour alerter, afin que les textes que je vais viser puissent être éventuellement réexaminés dans ce sens. En effet, chacun sait ici que, lorsque le Gouvernement recourt aux ordonnances, le champ d’intervention de celles-ci doit être très précisément délimité. Ce recours est limité dans le temps mais aussi dans son champ et dans son objet.

Si l’immense majorité des articles me paraissent répondre à ces nécessités, je souhaite vous interroger sur deux d’entre eux. Tout d’abord, concernant l’article 3, et en anticipant un peu sur notre débat, je ne suis pas certain que la notion de garantie apportée par l’administration soit précise. Ensuite, le fait de viser à l’article 4 « certains » documents me paraît poser la même difficulté. Je n’y reviendrai pas sur les articles en tant que tel : c’était une manière de prendre la parole sur l’article 2. L’amendement no 18 qui suit est défendu.

La parole est à M. Guillaume Chevrollier.

Cet article 2 vise à simplifier et à améliorer la lisibilité des codes du travail et de la Sécurité sociale en harmonisant les notions de « jours ». Il est vrai que la liste de ces types de jours est aujourd’hui édifiante : le « jour ouvrable » est en effet différent du « jour ouvré », du « jour calendaire » mais aussi du « jour franc ». Cette liste, digne de Prévert, appelle donc une harmonisation afin d’éviter que les entreprises ne s’y perdent selon les différentes formulations employées. Je salue donc ce projet de simplification qui va faciliter la tâche de nos entrepreneurs, lesquels en ont bien besoin dans cette période.

L’amendement no 18 de M. Jean-Frédéric Poisson a été défendu.

La parole est à M. Bernard Gérard, pour soutenir l’amendement no 5 .

Cet amendement a pour objet d’ouvrir les commissions de recours amiable en matière de cotisations URSSAF, permettant ainsi d’apporter plus rapidement des solutions. Non seulement cela renforcera le caractère contradictoire qui, en l’espèce, est parfois perfectible, mais cela ira également dans le sens de l’intérêt de l’URSSAF : en effet, lorsqu’un recours amiable est possible, on peut s’expliquer plus facilement, on peut être amené à comprendre la décision qui est proposée ; l’argent rentrera ainsi plus vite dans les caisses de l’URSSAF. De la même manière, si les procédures sont jusqu’à présent longues et inutiles lorsque les chefs d’entreprise sont confrontés à des recours qui ne devraient pas avoir lieu, ce recours amiable les aidera à obtenir une solution plus rapidement. Tel est le sens de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable car la commission de recours amiable ne constitue pas une juridiction mais une instance de recours précontentieux de nature paritaire. Le principe du contradictoire ne s’y applique donc pas, contrairement à la procédure en vigueur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. Instaurer une audition devant la commission de recours amiable créerait donc des contraintes d’organisation très lourdes pour un intérêt limité, alors même que l’exigence du contradictoire est respectée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. J’émets donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sur le fond, même avis que Mme la rapporteure. Je saisis toutefois l’occasion, afin d’éviter d’y revenir lors de l’examen de la batterie d’amendements présentés par M. Gérard, pour souligner que celui-ci soulève un sujet très important. Des parlementaires de l’opposition comme de la majorité, ainsi que Mme la rapporteure, m’ont alerté sur la question de la nature des relations entre l’URSSAF et un certain nombre d’entreprises et sur la capacité que nous devons avoir d’améliorer, de manière collaborative – y compris avec l’URSSAF –, ces relations. Je confirme donc à l’Assemblée nationale ce que j’avais déjà évoqué en commission – je le fais désormais au nom du Gouvernement, après avoir pris les contacts qui s’imposent en la circonstance – : le Gouvernement confiera à deux parlementaires de l’Assemblée nationale, l’un de la majorité et l’autre de l’opposition, une mission avec un calendrier limité, comme prévu dans les textes, pour que soit élaboré en relation avec l’URSSAF un travail de simplification des procédures relatives au contrôle entre l’URSSAF et les entreprises. Pour l’avoir contactée, je sais que l’URSSAF est tout à fait ouverte à une discussion avec les parlementaires sur ce point. Je ne répondrai plus sur le fond des amendements de M. Gérard ; je serai défavorable à tous ou, plus exactement, ils seront peut-être examinés dans le cadre de la mission qui sera confiée aux deux parlementaires en question. Je tenais toutefois à confirmer la discussion que nous avions eue en commission sur ce sujet.

La parole est à M. Bernard Gérard.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour l’esprit d’ouverture qui vous anime sur un sujet aussi important et attendu par les entreprises. Nous sommes là pour essayer de faire avancer les choses dans un esprit constructif, et ce que vous venez de préciser est vraiment très important. Je suis d’ailleurs prêt à retirer cet amendement compte tenu de ce que vous proposez à l’Assemblée nationale aujourd’hui, parce que je pense que cela va dans le sens de l’intérêt bien compris des entreprises.

La parole est à M. Bernard Gérard, pour soutenir l’amendement no 6 .

Je vais également retirer cet amendement, monsieur le président, car je comprends, dans cette perspective, que nous allons travailler autrement.

La parole est à M. Bernard Gérard, pour soutenir l’amendement no 7 .

Même décision.

La parole est à M. Bernard Gérard, pour soutenir l’amendement no 8 .

Je le retire.

La parole est à M. Bernard Gérard, pour soutenir l’amendement no 9 .

C’est un peu frustrant, mais je le retire également.

La parole est à M. Bernard Gérard, pour soutenir l’amendement no 10 .

Cette fois, c’est différent ! Je souhaite que soit insérée une modification après l’article L. 1222-6 du code du travail. En effet, le principe est que si le salarié ne répond pas à une proposition de modification du contrat de travail pour motif économique et dans le délai d’un mois, son silence équivaut à une acceptation.

A l’inverse, si c’est pour un motif personnel, la non-réponse équivaut à un refus. Cet amendement vise donc à faire en sorte que la solution soit la même pour motif économique ou pour motif personnel.

Quel est l’avis de la commission ?

Votre amendement propose de permettre une modification substantielle du contrat de travail d’un salarié pour un motif personnel de l’employeur, le silence du salarié valant acceptation de sa part. Cela ne me paraît pas souhaitable. Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

On ne peut pas traiter de la même façon, sur le fond comme sur la forme, le licenciement pour motif personnel et la procédure pour motif économique. En effet, les conséquences de ces deux procédures sont différentes. Dans un cas, l’employeur qui a des difficultés qui peuvent conduire à des licenciements peut être amené à établir un plan de sauvegarde de l’emploi. Cela justifie un formalisme, des délais particuliers qui sont encadrés par la loi. Dans le cas d’une modification pour motif personnel, il s’agit de décisions individuelles qui n’ont pas d’impact sur le collectif de travail. Dans ce cas, il convient de maintenir une procédure plus souple que les employeurs connaissent bien et que la jurisprudence a encadrée.

J’ajoute que le domaine sur lequel vous nous proposez d’intervenir relève, en vertu de l’article L. 1 du code du travail, du champ des compétences des partenaires sociaux. En 2008, ils ont souhaité qu’une négociation s’ouvre sur la modification de clauses contractuelles et la procédure afférente. Ils n’ont pas souhaité revenir sur cette question en 2013 lors du débat sur l’ANI. Je ne souhaite donc pas soutenir un amendement qui empiéterait sur leurs prérogatives.

La parole est à M. Bernard Gérard, pour soutenir l’amendement no 11 .

Cet amendement concerne la période d’essai qui, faute de précision, se décompte en jours calendaires. Or le but de l’essai est de pouvoir tester un salarié. Il convient de saisir l’occasion que nous offre le projet de loi pour préciser qu’en matière de période d’essai ce sont les jours travaillés qui sont pris en considération. Tel est l’objet du présent amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable.

La notion de jour travaillé n’existe pas dans le code du travail. Votre amendement créerait donc une nouvelle notion.

Par ailleurs, basculer d’un décompte en jours calendaires à un décompte en jours ouvrés aurait pour conséquence d’allonger considérablement la période d’essai.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Bernard Gérard, pour soutenir l’amendement no 12 .

L’ordonnance du 24 juin 2004 modifiant l’ancien article L. 122-14 du code du travail prévoit que le délai entre la convocation à l’entretien préalable au licenciement et l’entretien est désormais de cinq jours ouvrables, que l’entreprise soit ou non pourvue de représentants du personnel. Il conviendrait que cette disposition soit étendue dans le cadre de la sanction disciplinaire. Tel est l’objet du présent amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Votre amendement propose d’instaurer un délai minimum de cinq jours ouvrables entre la convocation à un entretien disciplinaire et la tenue de cet entretien. L’idée peut paraître intéressante mais je ne pense pas que cette proposition ait sa place dans ce texte, d’autant que les partenaires sociaux n’ont pas été consultés sur le sujet. Avis défavorable donc.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je suis saisi de cinq amendements, nos 104 , 73 , 110 , 141 et 143 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 73 , 110 et 141 sont identiques.

La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement no 104 .

Cet amendement vise à supprimer l’obligation de demande d’autorisation à l’inspection du travail pour les fins de contrats des salariés saisonniers protégés lorsqu’ils bénéficient de la reconduction automatique de leur contrat saisonnier.

En fait, il s’agit d’une mesure de simplification. Actuellement, l’inspection du travail accorde automatiquement la reconduction du contrat saisonnier, comme cela est prévu, et elle est sollicitée parce qu’il s’agit de salariés protégés. C’est un peu le serpent qui se mord la queue. Je vous propose donc une simplification qui concerne par exemple les saisonniers salariés des stations de sport d’hiver ou des salariés qui exercent une activité nautique, c’est-à-dire des emplois saisonniers mais qui reviennent chaque année. J’ajoute qu’il s’agit d’une demande forte tant des personnels que de ceux qui les emploient.

Excellent amendement !

La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement no 73 .

Mme de la Raudière a raison de dire qu’il s’agit d’une demande récurrente des saisonniers. En fait ce ne sont pas vraiment des emplois saisonniers puisque, conformément à l’article L. 1244-2 du code du travail, la reconduction automatique des contrats saisonniers peut être prévue par voie contractuelle ou par voie conventionnelle. en pratique, ce sont des CDI. Actuellement, la procédure est très lourde puisque la loi oblige les employeurs à des procédures particulières vis-à-vis de l’inspection du travail, à chaque fois. Ensuite, il faut constater l’absence de mesure discriminatoire au terme du CDD. Enfin, cela encombre les services de l’inspection du travail et cela entraîne pour le chef d’entreprise des difficultés inutiles.

Voilà pourquoi, comme Mme de la Raudière, je vous propose un amendement de simplification évidente.

Très bonne simplification !

La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement no 110 .

Cet amendement vise à simplifier le renouvellement des CDD des salariés saisonniers car nous avons constaté que la loi oblige à requérir l’autorisation de l’inspection du travail. Or cette demande d’autorisation est totalement superflue quand on sait que le non-renouvellement du CDD est lui-même soumis à des procédures diverses, c’est-à-dire constater l’absence de mesure discriminatoire au terme du CDD et demander l’autorisation de ne pas renouveler si une clause de renouvellement du contrat n’est pas mise en oeuvre. Cette demande est même contre-productive. Plus que jamais, les employeurs qui décident de renouveler un CDD d’un emploi saisonnier ont besoin du soutien de l’État. La meilleure manière de marquer ce soutien est de ne pas mettre des bâtons normatifs dans les roues du renouvellement du contrat.

La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement no 141 .

Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai également l’amendement no 143 et je m’exprimerai sur le sous-amendement no 150 à l’amendement no 143 .

Je vous en prie, monsieur le député.

Je tiens à dire que je présente ces amendements en tant que président de la commission permanente du Conseil national de la montagne. Ce sujet a été évoqué avec l’ensemble des membres de ce Conseil, y compris les syndicats de salariés.

Vous savez qu’il n’existe pas de contrat à durée indéterminée saisonnier, et je trouve cela dommage à titre personnel. Il existe en revanche des CDD saisonniers reconductibles. Le lien entre le salarié et l’employeur est donc un lien à durée indéterminée.

L’article L. 2421-8 oblige à constater l’absence de mesure discriminatoire au terme du CDD, c’est-à-dire qu’à chaque fois que le contrat d’un salarié protégé se termine et qu’il est reconductible l’année suivante, des procédures particulières vis-à-vis de l’inspection du travail s’imposent alors que le salarié retrouvera son contrat l’année suivante. C’est le cas des Domaines skiables de France qui ont une convention en ce sens, les contrats étant donc reconductibles d’une année sur l’autre.

Il existe aussi des clauses de renouvellement de contrat. Je prendrai, là encore, l’exemple des Domaines skiables de France que je connais bien. Si un contrat prend fin le 31 mars, il peut être prolongé – le terme « renouvellement » signifie « prolongation » et le terme « reconduction » signifie « qui s’applique d’une année sur l’autre » – pour quinze jours dès lors que la station reste ouverte et qu’il y a de la neige, ce que chacun peut comprendre. Là encore, une procédure particulière doit être faite vis-à-vis de l’inspection du travail, ce qui oblige à faire des choses incroyables dans l’ensemble des zones de montagne.

Il a raison !

De nombreuses chaînes hôtelières ne veulent pas entrer dans cette logique parce qu’elles devraient appliquer cette procédure particulière à chaque fin de saison alors que le salarié est embauché à nouveau l’année suivante puisque le contrat est reconductible.

Aussi, je vous propose d’adopter l’amendement no 143 dont la rédaction est meilleure que l’amendement no 141 puisqu’il a été travaillé avec des juristes spécialisés. Mes collègues ont déposé le sous-amendement no 150 car le terme de contrat « bénéficiant de la reconduction » n’est pas un terme de droit. Il faut donc le remplacer par la référence à l’article L. 1244-2 du code de travail qui prévoit cette procédure.

L’amendement no 143 vient d’être défendu.

La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir le sous-amendement no 150 , à l’amendement no 143 .

Nous proposons, à l’alinéa 2 de l’amendement no 150 , de substituer aux mots : « automatique de leur contrat pour la saison suivante », les mots : « prévue à l’article L. 1244-2 du code du travail ». Cela donnera une formulation juridique plus précise.

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

La commission est défavorable à ces amendements. Ils proposent de créer une exception pour les saisonniers à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail pour la rupture des CDD de salariés protégés. Il s’agit d’un principe fort qui vise à préserver de toute mesure discriminatoire les salariés qui décident d’occuper des fonctions de délégué du personnel ou délégué syndical. Il ne convient donc pas d’y revenir.

Par ailleurs, l’employeur pourrait et peut toujours remettre en cause son engagement de reconduire le CDD du salarié saisonnier.

Cette mesure pourrait peut-être être proposée lors des rencontres sociales qui auront lieu au mois d’octobre prochain et dont M. le secrétaire d’État a parlé tout à l’heure.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis pour les mêmes motifs.

J’ajoute qu’une telle disposition devrait d’abord être discutée avec les partenaires sociaux. Si des situations très particulières qui m’échappent peuvent exister, saisir en effet les partenaires sociaux nous permettrait de légiférer en meilleure connaissance de cause.

La parole est à Mme Sophie Dion.

J’avoue avoir été convaincue par les propos de M. Joël Giraud mais pas par ceux de M. le secrétaire d’État ni de Mme la rapporteure qui nous disent que la question devra être débattue par les partenaires sociaux dans le cadre des accords de branche, alors que dans le même temps ils souhaitent simplifier le code du travail et l’ensemble des formalités qui s’imposent aux employeurs.

Madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d’État, il faut que vous sachiez que l’autorisation administrative de licenciement entrave la liberté économique, c’est-à-dire les contrats saisonniers. Je peux vous dire que le recours à de tels contrats concerne la montagne – et en tant que présidente du groupe d’études Montagne je suis bien placée pour vous le dire – mais aussi le thermalisme, les activités nautiques, l’agriculture. Et ce sont surtout les jeunes qui se voient finalement rejetés du monde du travail en raison de ce formalisme excessif.

La disposition que nous proposons vise à donner du travail aux jeunes. Nous souhaitons alléger le processus d’embauche. Le contrat à durée déterminée du salarié saisonnier sera reconduit d’une année sur l’autre, comme le prévoient la plupart des accords collectifs d’entreprise. Je ne comprends donc ni votre méthode ni votre objectif et je regrette que sur un texte qui vise à simplifier la vie des entreprises et donner du travail, vous soyez à rebours de ce que vous affichez depuis le début de la discussion.

La parole est à M. Patrick Ollier.

M. Giraud a parfaitement raison. J’ai occupé les fonctions qu’il occupe aujourd’hui et j’ai pendant des années dirigé une station de sports d’hiver où il y avait des remontées mécaniques, à Serre-Chevalier. Je crois bien connaître ce sujet.

Monsieur le secrétaire d’État, vos intentions sont bonnes avec ce texte de simplification. Mais autant je peux comprendre que l’on s’oppose à des simplifications risquées, autant en l’espèce je ne comprends absolument pas la position de la commission que je qualifierais – pardon d’employer cette expression – de technocratique.

Je réalise bien que c’est une position que l’on vous fait adopter, mais il faut protéger les saisonniers. C’est difficile de retrouver un emploi et c’est encore plus difficile de le faire reconduire. Or la complexité de notre législation oblige à suivre une procédure totalement inutile pour des reconductions automatiques. C’est une absurdité juridique.

Nous vous apportons l’opportunité, monsieur le secrétaire d’État, d’alléger sérieusement les procédures en la matière pour encourager les sociétés à recruter des saisonniers. J’appelle tous mes collègues, qu’ils soient de droite ou de gauche, à voter cet amendement plein de bon sens.

La parole est à M. Joël Giraud.

Je voudrais répondre à Mme la rapporteure. Nous parlons de CDI saisonnier, même si cela n’existe pas. Il y a une clause de reconductibilité qui rend celle-ci de droit, sachant qu’il ne faut pas confondre reconductibilité et renouvellement. Le salarié est embauché, disons du 1er janvier au 31 mars, sur un poste lié à des remontées mécaniques, et ce contrat est valable chaque année.

Le problème, c’est qu’en droit, il n’y a pas de CDI saisonniers, mais seulement des CDD reconductibles : c’est le sens de l’article 1244-2 du code du travail. On se retrouve donc dans la situation de refaire toute la procédure auprès de l’inspection du travail, à la fin des trois mois, chaque année et durant toute la vie active du salarié. C’est complètement débile. Cela empêche les gens d’être stabilisés dans leur emploi. Il est stupide de ne pas avoir un système de CDI saisonniers et je suis entièrement d’accord avec tous ceux qui prônent cette formule, dont les organisations syndicales.

Ce dont je vous parle est déjà validé par celles-ci, qui s’expriment au Conseil national de la montagne et qui ne comprennent pas qu’il faille suivre des procédures aussi stupides, pour des salariés dont le contrat est reconductible.

Dans mon département, 80 % des emplois privés sont saisonniers : je sais de quoi je parle. Ces procédures encombrent l’inspection du travail pour rien, puisque le salarié est réembauché d’année en année.

Sur le sous-amendement no 150 , je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.

Sur l’amendement no 143 , je suis également saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Jean-Patrick Gille.

À notre collègue qui s’interrogeait sur les limites de la simplification, je répondrai que, s’agissant du code du travail, il y a des règles pour le modifier. Quant à l’amendement, je ne vois pas en quoi il créerait de l’emploi pour les jeunes.

Il s’agit en fait de faire sauter une clause favorable aux salariés protégés qui sont en situation d’emploi saisonnier. Elle s’applique si on ne veut pas reconduire leur contrat.

Ce sont des reconductions automatiques !

Oui, mais si elle n’a pas lieu, il est normal qu’il y ait une vérification par l’inspection du travail.

Depuis l’adoption de la loi Larcher et la législation funeste et trop rapidement votée sur le CPE, les modifications concernant le code du travail et l’organisation du travail doivent nécessairement passer par une négociation avec les partenaires sociaux.

À l’initiative du Gouvernement !

Les syndicats demandent eux-mêmes cette mesure !

Eh bien, ils l’indiqueront clairement dans une concertation. Je ne critique pas l’amendement défendu par les élus de la montagne, mais nous ne pouvons nous abandonner à votre créativité sans encourir le risque de ne pas franchir le barrage constitutionnel. Je pense donc qu’il faut se modérer un peu : la feuille de route de la conférence sociale prévoit une négociation sur la simplification du code du travail.

La parole est à M. Charles de Courson.

Mes chers collègues, pouvons-nous poser des questions simples ?

Cette procédure protège-t-elle les salariés ? Non.

Si !

Est-elle facile pour l’employeur ? Non. Empoisonne-t-elle les services de l’inspection du travail ? Oui. Eh bien simplifions, mes chers collègues !

La parole est à M. Denys Robiliard.

C’est plus simple quand on fait les questions et les réponses…

Première observation concernant la loi Larcher : je ne pense pas que ce soit en se bornant à consulter les instances représentatives de la montagne qu’on puisse considérer qu’on a entendu les syndicats et les organisations d’employeurs concernés. En effet, la modification proposée ne s’arrêterait pas à la montagne : elle concerne tous les emplois saisonniers.

En matière agricole, par exemple, il faut à l’évidence que les institutions représentatives du monde agricole soient consultées.

Sur la forme, on ne peut pas se vanter à longueur de journée de la loi Larcher pour, quand vous avez l’occasion de la respecter, ne pas le faire.

Par ailleurs, deux situations sont à envisager dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée : la non-mise en oeuvre d’une clause de renouvellement à un terme qui était donc possible mais pas inéluctable, et l’arrivée du terme lui-même. Supposons qu’il y ait un salarié protégé et que lui seul ne soit pas renouvelé : ne doit-on pas peut-être se poser la question de la discrimination ?

Monsieur de Courson, vous dites que le salarié n’est pas protégé par la procédure en question : je suis désolé de vous répondre que si ! Par conséquent, avant d’adopter la mesure de simplification que vous soutenez, il faut peut-être consulter les organisations représentatives et y regarder à deux fois, ce que ne permettrait pas ce débat.

La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

Je partage et je ne partage pas à la fois la déclaration que vient de faire notre collègue Robiliard. La loi Larcher, c’est évident, s’applique à tous les projets de loi, car les propositions de loi, comme vous le savez, sont en dehors de son champ, en tout cas pour l’instant : c’est un débat que nous avons eu sur un certain nombre d’autres sujets.

Cela dit, dans le cas d’une telle disposition qui va aussi dans l’intérêt des salariés, il me semble que le recours à cette référence, sans être évacué, ce qui ne serait pas bien, ne doit pas nous empêcher de considérer que nous sommes dans un champ normal d’application des libertés du Parlement : la représentation nationale, en examinant cet amendement, fait son travail.

La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mon amendement no 104 est retiré au profit de celui de M. Giraud.

La parole est à M. Dominique Tian.

L’amendement no 73 est également retiré.

La parole est à M. Meyer Habib.

Je retire mon amendement no 65 .

La parole est à M. Joël Giraud.

Je retire aussi mon amendement no 141 .

Je mets aux voix le sous-amendement no 150 .

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants: 58 Nombre de suffrages exprimés: 58 Majorité absolue: 30 Pour l’adoption: 24 contre: 34 (Le sous-amendement no 150 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement no 143 .

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants: 56 Nombre de suffrages exprimés: 55 Majorité absolue: 28 Pour l’adoption: 20 contre: 35 (L’amendement no 143 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement no 38 .

Je ne sais pas qui est responsable de l’ordre de présentation des amendements, mais nous avons là une excellente transition puisqu’il s’agit encore de tenir compte des spécificités – chères à M. Giraud et dont M. le secrétaire d’État vient de parler – des entreprises, même si je ne pense pas qu’ici, dans l’hémicycle, nous parviendrons à traiter celles de millions d’entre elles.

Je précise que mes amendements sur le point en question respectent les règles d’hygiène et de sécurité des conditions de travail. Aujourd’hui, chacun le sait, la surprotection de l’emploi nuit à la création d’emplois, les seuils constituent un frein au développement des entreprises et celles qui ont des activités ultra-saisonnières ne peuvent satisfaire aux conditions du repos quotidien de onze heures, ni même de neuf heures par dérogation. Pour les activités dépendant de la météo, comme celles dont nous venons de parler, il est compliqué de déclarer à l’avance les besoins d’amplitude horaire pour accord de l’inspection du travail.

Il n’est pas question de déroger à la durée légale du travail : il s’agit, par accord de plus de la moitié des salariés à l’issue d’un vote à bulletin secret, d’accepter une adaptation de l’amplitude horaire en rapport avec les besoins spécifiques et saisonniers de l’entreprise.

Il ne s’agit pas de démanteler le code du travail, mais de l’alléger sporadiquement et temporairement. Il s’agit aussi de libérer la création de travail, qui est la meilleure protection de l’emploi, n’en déplaise à certains collègues.

En ce qui concerne le CDI saisonnier dont j’ai entendu parler, vous avez la solution avec les groupements d’employeurs : cela s’appelle un CDI, tout simplement, qui est partagé à l’année entre plusieurs entreprises.

Quel est l’avis de la commission ?

Il me semble, monsieur Taugourdeau, que vous avez défendu votre amendement suivant no 132. Vos amendements – car –, visent à priver la loi sociale de tout effet.

Mes amendements nos 38 et 132 mais également no 133 sont quasiment identiques. Un accord d’entreprise permet à une entreprise de travailler en fonction de ses spécificités la meilleurs protection d’un salarié n’est-elle pas de faire en sorte qu’il ait du travail ?

Restons-en pour l’instant à l’amendement no 38 , madame la rapporteure.

En tout état de cause, monsieur le président, ces amendements visent à priver la loi sociale de tout effet.

Mais non !

Les conventions et accords collectifs pourraient déroger à toutes les dispositions législatives, la pyramide des normes serait alors inversée. Or, seule la Constitution peut fixer la hiérarchie des normes. Je rappelle que son article 34 énonce que la loi détermine les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la Sécurité sociale.

Comme je l’ai dit en commission, il y a vraiment plusieurs façons de considérer l’entreprise et je ne partage pas, heureusement, la vôtre, monsieur Taugourdeau.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable. Il ne s’agit plus de simplification, ni à la petite cuiller, ni au tractopelle, mais carrément de travail au napalm sur le code du travail ! Je ne rentre pas dans le détail, mais ces amendements témoignent d’une conception trop massive de la simplification.

La parole est à M. Nicolas Sansu.

Cela en surprendra plus d’un : je suis d’accord avec M. le secrétaire d’État ! En l’occurrence, ce n’est pas du napalm très académique, si j’ose dire !

Vous en connaissez, du napalm académique ?

Contrairement à ce que nous dit notre collègue, ce n’est pas de simplification qu’il s’agit mais d’une remise en cause du code du travail. Je le disais lors de la discussion générale : ce n’est pas de la simplification, c’est de la dérégulation et de la déréglementation.

Je souhaite que nous en restions à la simplification des relations entre administrations et entreprises et que l’on abandonne toute idée de dérégulation du code du travail, tentative qui nécessiterait d’ailleurs de travailler avec les partenaires sociaux.

La parole est à M. Romain Colas.

Je précise à M. Taugourdeau deux ou trois futilités : le salaire minimum et la législation sur le temps de travail résultent de textes législatifs !

Pas seulement, monsieur le député.

Je vous invite à aller encore plus loin dans le processus de simplification.

Je crois que notre débat, compte tenu de la portée de ces amendements, est caricatural et ne relève pas d’un travail parlementaire sérieux.

Vous êtes bien jeune, monsieur le député, pour dire cela.

La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.

C’est vous qui caricaturez l’ouverture d’esprit à laquelle je vous invite.

De surcroît, madame la rapporteure, vous vous livrez à des attaques personnelles en vous félicitant de ne pas partager ma conception de l’entreprise.

Madame, j’ai créé mon entreprise en 1981 en commençant à faire les marchés puis en menant ensuite une activité ultra-saisonnière – tous les ans, j’avais besoin de 250 saisonniers, qui ne sont pas toujours très faciles à trouver.

J’ai transmis l’entreprise à une coopérative avec 140 équivalents temps plein. Aujourd’hui, je préside encore un groupement d’employeurs que j’ai créé et qui comprend 120 équivalents temps plein. Je sais donc de quoi je parle s’gissant de travail.

J’ajoute que nous avons même créé ce groupement d’employeurs avec l’appui des délégués CGT contre l’avis de l’inspecteur du travail.

Vous n’avez pas le monopole de la vie des entreprises !

Vous n’avez pas non plus le monopole de la protection des salariés. La meilleure des protections, d’ailleurs, c’est de leur donner du travail, dans le respect des conditions d’hygiène et de sécurité, comme je l’ai dit.

C’est votre état d’esprit qui est insupportable.

L’amendement no 132 de M. Taugourdeau a été défendu.

La parole est à M. Bernard Gérard, pour soutenir l’amendement no 13 .

L’article L.3123-15 du code du travail permettant, dans le cadre d’accords entre employeurs et salariés, de mettre en place des compléments d’heures pour les salariés à temps partiel afin d’augmenter provisoirement leur temps de travail n’est pas satisfaisant.

En effet, si les textes prévoient un tel dispositif, celui-ci est extrêmement peu utilisé puisque deux difficultés, au moins, se posent.

La première : le dispositif ne peut être appliqué que dans le cadre de conventions ou d’accords collectifs étendus, or, à ce jour, peu ont été signés. Pourtant, la loi et la jurisprudence accordent une priorité pour les salariés à temps partiel désireux d’augmenter leur temps de travail.

Le fait de passer par des accords collectifs étendus va à l’encontre de la nécessaire souplesse pour les TPE et les PME, donc, de l’intérêt des salariés qui souhaitent augmenter leur rémunération.

Seconde difficulté : l’article ne précise pas si les parties peuvent aller proposer des compléments d’heures allant jusqu’à 35 heures hebdomadaires.

Cet amendement vise donc à remédier à ces deux erreurs.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

L’amendement propose de modifier les règles relatives au complément d’heures pour les salariés travaillant à temps partiel. Je rappelle que suite à l’adoption de la loi sur la sécurisation de l’emploi, la législation sur le temps de travail est en pleine mutation avec la mise en place du socle de 24 heures – qui est actuellement négocié dans les branches professionnelles et doit faire l’objet d’un certain nombre d’ajustements.

À cet égard, le Gouvernement a déposé un amendement demandant une habilitation à légiférer par voie d’ordonnance que nous examinerons cet après-midi afin de procéder à ces ajustements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je signale également à l’Assemblée que vingt-six branches ont déjà signé des accords à ce propos.

L’amendement no 133 de M. Taugourdeau a été défendu.

La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement no 41 .

Cet amendement concerne l’application des normes.

Chacun sait que des entreprises peuvent connaître de graves difficultés dans le cadre de mises aux normes instantanées ou brutales. Il n’est pas question de refuser la mise en place de normes, mais, avec un accompagnement de l’administration, de lisser dans le temps la mise en conformité des entreprises. J’ai en effet du mal à entendre les représentants de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, la DREAL, affirmer que celle-ci n’est pas là pour accompagner mais pour contrôler.

Les agriculteurs, par exemple, doivent refaire toutes leurs plateformes de stockage de fumier, sachant que l’on rajoute régulièrement des normes et des normes.

La France seule ne refera pas le monde, mais faisons au moins en sorte que l’économie de production sera encore vivante dans quelques années !

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement ?

Avis défavorable.

J’ai entendu parler de difficultés que soulèveraient parfois certains contrôles mais, généralement, ces derniers se passent bien. La règle proposée me semble en revanche dangereuse.

Les demandes de mises aux normes visent à prévenir des risques potentiels. On ne peut les suspendre uniquement en cas d’accidents, c’est-à-dire lorsqu’une atteinte a eu lieu, comme le propose l’amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Alain Fauré.

Monsieur le député Taugourdeau lorsque des entreprises agricoles ou travaillant dans d’autres domaines sont confrontées aux services de l’État contrôlant l’application de normes, des délais sont accordés, des points sont négociables et il est chaque fois possible de sauvegarder et de préserver l’emploi grâce à des mesures tenant compte d’une situation particulière.

Rares sont les services de l’État qui ne l’acceptent pas. Je peux en témoigner pour être intervenu s’agissant de problèmes de mise en conformité d’entreprises oeuvrant dans des domaines variés, dont l’agriculture.

Plutôt que de prendre des mesures de simplification un peu trop fortes qui pourraient mettre en danger les salariés, il est préférable de garder le système de sécurité dont nous disposons et de négocier au coup par coup pour que les entreprises puissent maintenir l’emploi – nous sommes animés par le même souci, et ne nous faites pas un procès d’intention.

Nous maintenons les dispositifs en vigueur en permettant à l’administration de jouer ce rôle de régulateur.

La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.

Nous n’émettons manifestement pas sur la même longueur d’onde car c’est exactement ce que je viens de dire.

Vous évoquez des négociations au coup par coup,…

Oui.

…et je propose d’adapter la mise en place des normes en fonction des difficultés de l’entreprise. C’est pareil !

Madame la rapporteure, je ne sais pas comment vous avez compris mon amendement. Il dispose que l’exécution de la mise aux normes est suspendue sous réserve d’une atteinte grave aux conditions d’hygiène et de sécurité. Cela implique-t-il pour autant la survenue d’un accident ? Un contrôleur est tout de même capable de voir s’il y a des risques ou non ! Il n’a jamais été question de la survenue d’un accident !

En outre, les normes environnementales ne concernent pas les seuls salariés, mais l’ensemble de l’environnement de l’entreprise.

Bien sûr !

Vous considérez sans arrêt les seuls salariés mais ils ne sont pas les seuls concernés ! Une entreprise doit certes être saine et sans risque pour eux mais, aussi, pour tout l’environnement.

Enfin, je ne sais pas comment vous comptez puisqu’en matière de normes, il faut compter : lorsque j’entends que cinq millions de personnes sont en situation précaire ou sans emploi et que vous parlez de protection de l’emploi, commencez tout de suite ! Cinq millions de personnes connaissent une telle situation !

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 148 .

Il s’agit d’un amendement de simplification-facilitation visant à instaurer une prime incitative à l’embauche du premier apprenti et de permettre à Pôle Emploi de mieux conseiller les entreprises pour le développement de l’alternance.

Cet amendement crée donc un article nouveau L.6243-1-1 du code du travail en instaurant une prime de 1 000 euros pour l’embauche d’un premier apprenti à destination des entreprises de moins de 50 salariés couvertes par un accord de branche comportant bien entendu des engagements en faveur de l’alternance.

Cette prime étant gérée par les régions, l’amendement prévoit les modalités de la compensation en loi de finances.

Enfin, cet amendement autorise la transmission à Pôle Emploi de la liste nominative des entreprises payant la contribution supplémentaire à l’apprentissage afin de permettre à Pôle Emploi de mieux les conseiller dans le recrutement par la voie de l’alternance.

Ce souci de simplification et, surtout, de facilitation de l’accès des entreprises aux aides à l’apprentissage crée une aide incitative assez forte pour l’embauche du premier apprenti pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Ce seuil a été défini en concertation avec les régions dans un souci d’efficacité et de pertinence de la nouvelle aide, dont le coût est évalué à 50 millions d’euros pour 2015.

Si vous en décidez ainsi, cette disposition jouera un rôle très significatif dans la relance de l’apprentissage que souhaite le Gouvernement, mais aussi dans la capacité que nous aurons de mieux orienter les jeunes recherchant un maître d’apprentissage et de conseiller plus efficacement les entreprises pour qu’elles développent les possibilités d’alternance.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

La parole est à M. Jean-Patrick Gille.

Je ferai deux remarques, et poserai quatre questions.

Je profite de ce moment du débat et de celui que nous venons d’avoir sur la créativité et l’inventivité de nos collègues Taugourdeau et Gérard sur le code du travail pour déplorer que la commission spéciale ne comprenait aucun membre de la commission des affaires sociales.

J’y étais !

Je vous prie de m’excuser.

Sans doute aurait-il été utile que l’on y soit mieux représenté, d’autant que le secrétaire d’Étata indiqué vouloir conserver le groupe de travail, ce qui me semble une bonne idée pour la continuité de nos travaux.

De plus – et cela ne manque pas d’ironie – chaque fois que l’Assemblée vote une loi sur la formation professionnelle qui, en l’occurrence, vise à en confier la compétence aux régions, l’État reprend en quelque sorte la main.

Cela dit, je défends cet amendement qui tend à relancer l’apprentissage. D’autres ont été discutés voilà quelques jours qui allaient aussi dans ce sens. Votons donc celui-ci proposant une aide spécifique pour les entreprises qui signeraient leur premier contrat d’apprentissage.

Maintenant, quatre questions plutôt techniques.

Une prime de 1 000 euros existe déjà pour les entreprises qui comptent moins de 1 000 salariés. Les deux primes se cumulent-elles ?

Ne pourrait-on par ailleurs faire bénéficier les collectivités locales de cette prime puisque le Président de la République a souligné avec raison que l’apprentissage devait être développé au sein des collectivités locales ?

Les entreprises n’ayant signé aucun contrat d’apprentissage jusqu’alors toucheraient la prime de 1 000 euros, mais sera-t-elle démultipliée en fonction du nombre de contrats signés ? J’imagine que oui.

Ce n’est pas très clair !

La prime étant d’au moins mille euros, les régions peuvent-elles la moduler ?

Enfin, en conclusion, je vous fais remarquer, monsieur le ministre, que l’apprentissage ce n’est pas seulement Pôle Emploi. Les missions locales y contribuent aussi ainsi que les centres d’aide à la décision.

Je l’attendais !

La parole est à Mme Laure de La Raudière.

On peut être satisfait que l’apprentissage fasse l’objet d’un dispositif parce que, depuis deux ans, vous l’aviez oublié, de même que son rôle dans notre société.

Jamais, depuis vingt ans, le nombre de signatures de contrats d’apprentissage n’a connu une telle chute dans notre pays : moins 8 % en 2013, 273 000 nouveaux contrats contre 300 000 en 2012, autant de conséquences de la baisse de l’enveloppe budgétaire de 500 millions.

Et votre million de chômeurs en plus ?

Votre Gouvernement et votre majorité préfèrent dépenser 1,3 milliard pour les emplois d’avenir si coûteux et non pérennes et espérer qu’avec 50 millions, l’apprentissage sera redynamisé ! Ce n’est pas sérieux, surtout dans un projet de loi de simplification, où l’on introduit un dispositif très complexe en matière d’apprentissage.

Les bonnes questions ont en fait été posées avec justesse par vous, monsieur Gille, et l’on ne peut que vous donner raison. Les dispositions de ce texte sont loin d’être simples. Que fait-on pour les entreprises de moins de onze salariés ? On examine un texte de simplification, où l’on fait figurer des dispositions compliquées ! On nous dit que l’on va relancer l’apprentissage avec 50 millions alors que l’on a réduit l’enveloppe des crédits en sa faveur de 500 millions d’euros !

Certes, la mesure proposée est positive, car elle est favorable à l’apprentissage : enfin quelque chose est fait en sa faveur ! Mais ce que l’on attend, c’est plutôt la réallocation du 1,3 milliard des emplois d’avenir vers l’apprentissage : ce serait là une vraie mesure. Pourquoi ? Parce qu’au lieu de financer les emplois d’avenir, emplois non pérennes, majoritairement dans l’administration et les collectivités, il conviendrait d’investir dans les emplois et les métiers en apprentissage, pérennes, dans des entreprises. Ayez donc le courage de basculer les emplois d’avenir vers les apprentissages !

Trois intervenants doivent encore s’exprimer sur l’amendement ; je réduirai ensuite ce nombre à deux comme le règlement le permet.

La parole est à Mme Véronique Louwagie.

On peut effectivement se réjouir de constater que le Gouvernement se saisit de ce dossier de l’apprentissage. Je voudrais rappeler que, depuis deux ans, de nombreux éléments ont contribué à « tuer » l’apprentissage. Le premier élément est la suppression de l’indemnité compensatrice forfaitaire, que vous avez votée, alors que cette dernière s’élevait à 1 000 euros dans l’ensemble des entreprises ; elle a certes été remplacée par une prime à l’apprentissage, mais cette dernière est réservée aux entreprises de moins de onze salariés. Vous avez donc pénalisé les entreprises d’au moins onze salariés.

Deuxièmement, vous avez réformé le crédit d’impôt apprentissage, qui s’élève à 1 600 euros, voire 2 200 euros lorsque l’apprenti remplit certains critères. Le bénéfice de ce crédit a été réduit aux seuls apprentis se trouvant en première année de leur cycle de formation et ne préparant pas un diplôme supérieur à un bac + 2.

Troisièmement, vous avez réformé la taxe d’apprentissage, ce qui a aussi contribué à diminuer l’intérêt que pouvait susciter l’apprentissage, et vous avez finalement réduit l’ensemble des crédits en sa faveur. Nous disposons des chiffres, qui ont été rappelés par ma collègue Laure de La Raudière : ils sont sans équivalent depuis 2005, tant la diminution est importante. Or, on sait que l’apprentissage est une voie d’excellence : chaque apprenti trouve un emploi. Quel gâchis, quel temps de perdu au cours de ces deux années !

Vous ne mettez pas encore les moyens nécessaires : on ne retrouve pas, en effet, l’ensemble des crédits qui ont été supprimés. Ce que vous proposez s’apparente finalement à une mesurette, dont on peut certes se réjouir. J’espère tout du moins qu’il s’agit, de votre part, d’une prise de conscience.

La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

Si je comprends bien votre amendement, monsieur le secrétaire d’État, il a pour objet d’ajouter à un article portant sur le versement d’une prime aux entreprises de moins de onze salariés une disposition concernant les entreprises de moins de cinquante salariés. Vous êtes donc – je suis désolé de vous le dire – en train de créer un seuil. Telle est la réalité. Je suis un peu surpris, après votre déclaration de tout à l’heure, de voir apparaître un seuil nouveau.

Vous compliquez les choses !

Deuxièmement, monsieur le secrétaire d’État, pour rassurer MM. Gille et Robiliard, auriez-vous l’obligeance de nous dire sur quoi a débouché la consultation des partenaires sociaux sur ce sujet ? En effet, nous sommes visiblement en train de modifier le code du travail, alors que le sujet en question me semble entrer dans le cadre des négociations interprofessionnelles et des missions locales. Aussi serais-je heureux de savoir ce qu’on dit les partenaires sociaux à ce sujet.

Troisièmement, dans la mesure où vous maintenez le seuil de onze salariés, je ne comprends pas la rédaction de votre amendement. Vous auriez pu, par exemple, remplacer l’article existant par une disposition d’ensemble portant sur les entreprises de moins de cinquante salariés en général, même si je comprends que les conditions administratives auxquelles vous soumettez le versement de la prime aux entreprises de moins de cinquante salariés sont peut-être un peu contraignantes pour les entreprises de moins de onze salariés. Cela vous conduit – j’y reviens – à créer un seuil nouveau, ce qui ne me paraît absolument pas opportun.

Enfin, je soulèverai deux questions. Tout d’abord, je m’associe à la question de notre collègue Jean-Patrick Gille ; j’y associe également notre collègue Bernard Gérard, qui se posait la même question s’agissant de la possibilité pour les collectivités locales de recourir à ce dispositif, ce dont je doute, parce que nous ne sommes pas dans le périmètre juridique pertinent. C’est regrettable, et il faudrait qu’un jour nous puissions élargir les possibilités en la matière.

S’agissant de la forme, il est écrit, au troisième alinéa : « Cette aide est versée par la région et la collectivité territoriale de Corse… ». Il ne faudrait pas que toutes les entreprises du continent soient en mesure de demander à la collectivité territoriale de Corse qu’elle leur verse 1 000 euros, même quand elles sont situées en Moselle !

Votre rédaction est en effet porteuse d’une ambiguïté. Si vous écriviez : « ou » au lieu de « et », je pense que cela réglerait la question.

La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.

Monsieur le secrétaire d’État, j’avais entendu nos collègues socialistes dire, la semaine dernière en commission, que l’on n’était pas là pour bricoler le code du travail. Mais je ne vois ici que des mines réjouies, alors même que le code du travail va s’épaissir ; en effet, je lis que le code du travail est « complété par » un premier article et qu’« il est inséré » un autre. Lorsqu’une personne en surpoids suit un régime et qu’elle continue à grossir, c’est qu’elle ne dispose pas de la bonne recette.

Tout cela mérite une réponse !

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Je vais répondre brièvement. Tout d’abord, je vais faire plaisir – de manière fugace – à M. Poisson, en acceptant la correction qu’il a proposée, consistant, au troisième alinéa, à substituer au mot « et » le mot « ou ». Cela permettra une meilleure rédaction sur le plan juridique. Il faut donc lire « la région ou la collectivité territoriale de Corse ».

S’agissant des autres points soulevés par M. Poisson, en premier lieu des seuils, il s’agit en l’occurrence d’un seuil tout à fait intéressant puisqu’il ne crée pas une obligation nouvelle, mais au contraire une incitation nouvelle. On ne se trouve donc pas du tout dans le cadre des discussions précédentes.

S’agissant des partenaires sociaux, cette mesure a été présentée à la conférence sociale et a recueilli l’avis favorable des partenaires sociaux présents.

M. Sansu n’y était pas !

J’en viens aux quatre questions posées par M. Gille. Premièrement, pour les entreprises de moins de onze salariés, l’aide de 1 000 euros est cumulable avec les aides existantes : la réponse est simple. Deuxièmement, s’agissant des collectivités territoriales, cette aide concerne exclusivement le secteur privé ; une réflexion porte actuellement sur l’aide aux collectivités territoriales, pour relancer l’apprentissage, comme cela a été annoncé par le Président de la République. Troisièmement, elle ne concerne que le premier salarié : une entreprise qui aurait recours pour la première fois à ce dispositif et qui embaucherait deux, trois ou quatre apprentis ne recevrait d’aide que pour le premier.

Donc, vous créez un seuil pour le deuxième salarié !

Quatrième point : les régions ont évidemment la possibilité de moduler à la hausse cette prime si elles le souhaitent.

La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement no 46 .

L’objet de cet amendement est de modifier tout à la fois les articles L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail, afin de mieux identifier les infractions de prêt de main d’oeuvre illicite et de délit de marchandage. L’imprécision juridique de ces deux notions a en effet pour conséquence de faire peser un risque pénal sur chaque chef d’entreprise de services, alors même qu’aucune infraction n’est commise.

Toute entreprise prestataire de services de force de vente, de nettoyage, d’accueil, de gardiennage, d’informatique, de maintenance et, de manière générale, de sous-traitance, est conduite à mettre à disposition son personnel auprès d’une société cliente. Or, lorsque les articles L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail ont été votés, ces entreprises prestataires de services n’existaient pas en aussi grand nombre qu’aujourd’hui : il y avait beaucoup moins de prestations sous-traitées. Les usines internalisaient leur force de vente, leur nettoyage, leur accueil, leur gardiennage, leur informatique – ou du moins ce qui en tenait lieu. Il y avait beaucoup moins de sociétés prestataires de services.

L’imprécision actuelle de ces articles ne permet pas une application prenant en compte l’évolution et la complexité accrue des tâches développées par les entreprises prestataires de services. Monsieur le secrétaire d’État, il s’agit d’un vrai sujet, que nous avons d’ailleurs évoqué en commission. J’aimerais que le Gouvernement effectue une étude réelle sur ces sujets. Il est en effet inadmissible que des acteurs tels que les chefs d’entreprise, source de développement économique pour notre territoire, se trouvent condamnés pénalement, en recevant parfois une peine de prison ferme, alors qu’il n’y a pas de délit avéré. Ils obtiennent d’ailleurs généralement gain de cause, soit en appel, soit en cassation.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis de la commission est défavorable. Sans reprendre tous les arguments exposés en commission, qui figurent au compte rendu, j’apporterai un élément de réponse complémentaire. Contrairement à ce qu’indique votre exposé sommaire, les articles du code du travail en cause doivent nécessairement présenter une certaine généralité pour pouvoir englober des situations diverses. Pour citer la réponse du ministère du travail et de l’emploi à une question écrite d’un de nos collègues quant au prêt de main-d’oeuvre, « les articles L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail sont suffisamment explicites sur la licéité des opérations de fourniture de main-d’oeuvre. C’est pourquoi la loi laisse au juge le soin d’apprécier ce qui relève de la vraie ou de la fausse sous-traitance. »

C’est de la prestation de services !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis défavorable à cet amendement, qui ne relève pas directement de l’objet principal du texte, qui est la simplification. Mme de La Raudière, qui a de nombreuses qualités, à commencer par celle de ne pas lâcher une idée en chemin, présente cet amendement de manière répétée : elle l’a fait le 4 août 2008, le 9 juin 2009 et le 29 février 2012.

Bien qu’un refus lui ait été opposé à chaque fois, elle continue de le faire.

Je le ferai tant que des chefs d’entreprise seront condamnés à tort !

C’est son droit !

Je me contente de décrire une forme d’obstination.

Non, c’est de la ténacité !

En somme, vous nous dites : « circulez, il n’y a rien à voir ! »

Je rappelle les réponses systématiquement négatives qui vous ont été faites. En même temps, j’entends que vous souhaitez une clarification sur ce point.

Si j’émets un avis défavorable à votre amendement – l’argumentation constante du Gouvernement n’ayant pas changé –, je suis en revanche tout à fait prêt à évoquer ce point avec mon collègue ministre du travail, afin qu’il organise la réunion de clarification que vous demandez avec la chancellerie, ce qui vous évitera de subir à nouveau – en tout cas pour les quelques mois qui sont devant nous – les mêmes échecs.

C’est mal connaître Mme de La Raudière !

Je propose que l’on prolonge de cette façon la discussion autour de ce sujet qui, manifestement, vous tient à coeur.

La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

Il n’y a, à ma connaissance, aucune obstination chez Mme de La Raudière, mais de la ténacité, ce qui est un peu différent.

Sur ce sujet, madame la rapporteure, je souhaite vous apporter une précision : il ne s’agit aucunement de sous-traitance, mais de la conclusion d’un contrat de travail avec un salarié dans une autre entreprise, moyennant le paiement des charges induites par le fait que le salarié se déporte d’une entreprise vers une autre. Vous avez raison d’indiquer que cela est encadré par la loi, à savoir les articles L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail, respectivement sur le marchandage et le prêt de main-d’oeuvre. Mais le problème tient au fait que, sur ce sujet, la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation est à géométrie variable. Dans certaines circonstances, les employeurs sont condamnés parce que l’on considère qu’ils ont mené une opération à but lucratif, ce qui est interdit. Dans certaines autres circonstances tout à fait comparables, ils ne sont pas condamnés – ce que l’on trouve très bien. Il ne fait pas de doute que cette incertitude juridique doit être levée…

Exactement !

…même si, par ailleurs – je réponds par anticipation à une objection de M. Robiliard, que je vois demander la parole (Sourires) – il est évident qu’un certain nombre de critères objectifs et généraux permet, dans certaines circonstances, d’identifier le but lucratif.

Sans vouloir aucunement vous faire la leçon, mon cher collègue – je ne me le permettrai pas et ne suis pas en position de le faire –, j’ajoute que le remboursement d’un certain nombre de frais annexes ou de dépenses voisines a donné lieu à des décisions contraires de la chambre sociale de la Cour de cassation. Il faut donc clarifier cela. Cet amendement était un moyen de le faire, dans un cadre juridique, à mes yeux, satisfaisant : c’est pourquoi je partage l’objectif énoncé dans son exposé et ai cosigné cet amendement.

La parole est à M. Denys Robiliard.

Monsieur Poisson, vous m’avez coupé l’herbe sous le pied !

Vous saviez quelle serait mon objection, mais votre réponse est incomplète, et votre amendement n’est pas de nature à résoudre le problème car la notion de « but lucratif » demeure. Par conséquent, la casuistique de la Cour de cassation continuera d’exister. Cet amendement est un cautère sur une jambe de bois.

Lorsque ce que l’on propose n’améliore pas ce qui existe, il faut se dispenser de remettre en cause ce qui existe, tout simplement parce que la jurisprudence n’est jamais si bonne que quand les textes ne bougent pas, et qu’elle peut s’installer dans le temps.

La parole est à Mme Sophie Dion.

Je suis très inquiète quant à la question de la poursuite des employeurs et de l’imprécision juridique qui persiste dans le code du travail. Il est très important, aujourd’hui, de faire en sorte que l’on puisse savoir avec sérénité ce que recouvrent ces notions. Il faudrait mener une réflexion approfondie sur ce qui est licite et ce qui est illicite.

La jurisprudence tente d’y pourvoir, mais de manière casuelle, et sans ligne directrice. Plutôt que d’ajouter encore au code du travail, il serait intéressant de réfléchir à cette question très sensible qu’est la mise à disposition du personnel, notamment dans les entreprises qui travaillent pour l’étranger.

Mais je rejoins mes collègues de l’UMP : il est nécessaire de clarifier et de simplifier, dans l’intérêt des employés et des employeurs.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Je suggère à Mme de la Raudière de retirer cet amendement. J’ai bien saisi le problème, auquel les députés, sur l’ensemble des bancs de cette assemblée, sont sensibles. Je m’engage à ce qu’une réunion soit organisée avec le ministère du travail et la chancellerie, afin d’évoquer les difficultés concrètes et de voir s’il existe une réponse juridique pouvant satisfaire l’ensemble des parlementaires. À défaut, je maintiendrai l’avis défavorable.

La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Je remercie M. le secrétaire d’État de sa proposition, mais il se trouve que deux ministres du travail successifs, avec deux gardes des sceaux successifs, me l’ont déjà faite en 2008 et en 2009. Jamais deux sans trois ! Je maintiens donc mon amendement, car je doute de la réussite d’une telle démarche.

Ce genre de sujet ne se résoudra que par une initiative parlementaire, raison pour laquelle je suis aussi tenace. Des blocages existent qui font que je ne suis pas parvenue à mes fins lorsque j’appartenais à la majorité. Je doute de réussir, maintenant que je suis dans l’opposition !

Nous mettrons un point d’honneur à vous surprendre !

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 89 .

Cet amendement porte habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure législative nécessaire à la sécurisation du portage salarial. Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 11 avril 2014, suite à une question prioritaire de constitutionnalité sur l’arrêté d’extension de l’accord des partenaires sociaux du 24 juin 2010, a invalidé une disposition qui mettait en oeuvre le portage salarial.

Le Conseil constitutionnel n’a pas invalidé le principe même du portage, mais il a jugé que le législateur avait méconnu sa compétence en confiant à un accord collectif le soin de fixer des règles qui relèvent, selon lui, de la loi. Il a en outre décidé que cette méconnaissance affectait l’exercice de la liberté d’entreprendre et les droits collectifs des travailleurs.

La sécurisation de cette forme nouvelle d’emploi est pourtant essentielle à notre économie puisqu’elle permet aux salariés portés – au nombre non négligeable de 15 000 – d’avoir un parcours professionnel stabilisé. Pour les entreprises, la loi vient conforter la démarche de responsabilité des partenaires sociaux.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

C’est là la suite presque normale d’une discussion que nous avions eue sous la législature précédente – M. Gille s’en souviendra – sur la modernisation du marché du travail. La loi du 20 juin 2008 portait un article précisant que le Gouvernement confiait à une confédération de travail temporaire le soin de conduire des négociations sur le portage salarial. Je m’étais opposé à cette disposition. Je constate qu’il faut malheureusement tout reprendre depuis le début.

Ce qui me gêne avec cet amendement, monsieur le secrétaire d’État, c’est que l’ordonnance ne porterait pas seulement sur des modalités ou sur la mise en oeuvre de mesures, comme ce peut être le cas pour d’autres articles du projet de loi. Si je lis bien, l’ordonnance porte sur les principes applicables à la personne portée, à l’entreprise de portage et à l’entreprise cliente. Je me demande bien ce que pourraient être ces principes, en dehors de ceux qui ont été définis par l’accord.

Comme vous l’avez justement rappelé, la décision porte sur l’extension, pas sur les principes même du portage salarial. Je ne comprends donc pas l’utilité ni la portée de cet amendement, dans la mesure où ce que vous voulez proposer par ordonnance est déjà défini dans l’accord, lequel n’a pas été invalidé par le Conseil constitutionnel.

La parole est à M. Denys Robiliard.

Et moi, je ne comprends pas l’intervention de M. Poisson ! Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur une QPC de Force ouvrière qui contestait l’arrêté d’extension de l’accord. Le Conseil constitutionnel a été d’avis que le législateur avait commis une incompétence négative en déléguant une compétence qu’il ne pouvait déléguer, puisqu’il s’agissait de définir les principes fondamentaux du droit du travail, au sens de l’article 34 de la Constitution.

L’accord n’a donc plus de base juridique qui lui permette d’exister, d’être étendu, de s’appliquer. La matière même de l’accord relève du législateur, et, éventuellement, par délégation, dans le cas des ordonnances prévues à l’article 38, du Gouvernement. C’est cela qu’il s’agit aujourd’hui d’organiser.

Pour autant, je voudrais dire à l’intention du Gouvernement que ce n’est pas parce qu’il y a eu une incompétence négative qu’il est obligé de tout faire !

Excellent !

S’il n’est pas lié par ce qu’ont décidé les partenaires sociaux – c’est bien à lui que revient de définir l’ordre public social, dans la mesure où le Parlement lui en délègue le droit –, il lui faut aussi laisser la place aux partenaires sociaux, dans le cadre d’une convention collective de branche. En effet, dans sa décision, le Conseil constitutionnel rappelle qu’il est loisible au législateur de confier à la convention collective le soin de préciser les modalités concrètes d’application des principes fondamentaux du droit du travail.

Enfin, il reste une petite difficulté : l’accord national interprofessionnel de janvier 2008 envisageait de confier à la branche du travail temporaire le soin de conduire les négociations. Or le portage n’est pas du travail temporaire !

La parole est à M. Nicolas Sansu.

Je ne reviendrai pas sur le principe du portage, qui est à mon avis du travail déguisé, mais le portage a été accepté par les partenaires sociaux, suite aux négociations de 2010. La question, monsieur le secrétaire d’État, est plutôt de savoir pourquoi le Gouvernement demande à légiférer par ordonnance.

Les partenaires sociaux ont validé un accord en 2010, qui a été refusé. Mais aujourd’hui, on connaît l’accord. Il aurait été facile de l’inscrire directement dans le texte de loi qui nous est présenté, d’abord parce qu’il a été obtenu de haute lutte, ensuite parce qu’il a une forte teneur sociale et prévoit des conditions très intéressantes. Le fait de passer par une ordonnance peut faire craindre aux organisations de salariés que cet accord ne soit revu à la baisse. Le groupe GDR souhaite que l’accord, tel qu’il a été conclu, figure dès maintenant dans le code du travail.

Très bien !

La parole est à Mme Sophie Dion.

Quel est le rôle de la loi, quel est le rôle de la convention collective ? C’est la question centrale. Si on touche aux principes généraux de la personne, du salarié, alors cela relève nécessairement de l’article 34 de la Constitution. Je ne vois pas comment, sur ces matières qui touchent aux libertés fondamentales et aux libertés essentielles, vous pouvez demander à légiférer par ordonnance. C’est le rôle du législateur.

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel précise que ces dispositions devaient être prises par le législateur, puisqu’elles concernent le droit des personnes. Il rappelle incidemment que la loi doit toucher aux principes généraux de la personne humaine, tandis que le régime juridique et les conditions d’application relèvent de l’article 38 de la Constitution. Il était important de rappeler le rôle de chacun dans l’élaboration des règles en droit du travail.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Si, d’ici au 1er janvier 2015, il n’est pas légiféré sur ce sujet – et, mis à part l’ordonnance, l’on ne voit pas de véhicule qui permettrait de le faire –, le dispositif n’a plus de base juridique. 15 000 salariés seraient alors menacés.

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 90 .

Les dispositions relatives au travail à temps partiel, introduites par la loi sur la sécurisation de l’emploi, elle-même issue de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, ont instauré un seuil minimal de 24 heures de travail hebdomadaire afin de lutter contre le temps partiel subi et la précarité découlant de petits temps partiels fragmentés. Un salarié à temps partiel peut néanmoins travailler moins de 24 heures, soit parce qu’un accord de branche le prévoit – les négociations sont en cours –, soit parce qu’il a obtenu une dérogation pour des motifs personnels.

La loi a néanmoins omis un cas…

Ah bon !

Est-ce possible ?

… celui d’un salarié qui, après avoir fait une demande de dérogation individuelle, ou parce que son contrat, conclu avant la loi de sécurisation, est inférieur à 24 heures, souhaite retrouver un emploi d’une durée de 24 heures.

Pour sécuriser la situation des salariés dans ce cas de dédit ainsi que celle des employeurs, et après discussion avec les partenaires sociaux, le Gouvernement a considéré qu’il était nécessaire de demander une habilitation.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Cet amendement est très intéressant car il est la traduction des méthodes du Gouvernement : les textes qui nous sont proposés sont mal préparés.

Je rappelle que la disposition dont il est question est issue d’une loi du 14 juin 2013, votée il y a donc un peu plus de douze mois. Nous avions alors interpellé le Gouvernement et la majorité, en commission des affaires sociales, puis en séance publique, sur deux points notamment : la difficulté de mettre en place une telle disposition dans certains domaines d’activité, comme le nettoyage, le service à la personne et la sécurité ; les imprécisions sur les mécanismes de dérogation.

Nous sommes déjà revenus sur cette loi du 14 juin 2013 avec la loi sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale, qui a prorogé le délai de négociation dans les branches. C’est donc la deuxième fois que nous revenons sur une loi qui n’a pas un an ! Nous ne pouvons que regretter la manière dont nous travaillons et il est pour le moins paradoxal de devoir le dire à l’occasion d’un texte sur la simplification !

La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.

Autoriser le Gouvernement à prendre des ordonnances pour simplifier et sécuriser les modalités et les conditions d’application d’une loi du 14 juin 2013 ? Ce n’est plus de la simplification, c’est du charcutage, du bidouillage ! Imaginez un chirurgien qui vous fasse revenir à l’hôpital tous les huit jours parce qu’il n’a pas fini ? Il est vrai que vous avez fait voter une mesure qui interdit de travailler moins de 24 heures par semaine alors que les collaborateurs parlementaires sont nombreux dans ce cas !